Le Parlement envisagé comporterait 81 députés, au lieu des 70 actuels, soit 63 sous le First Past the Post, 12 sous la Proportional Regresentation et six au lieu de sept pour les Additional Seats ou Best Losers New Look
Pour la deuxième semaine consécutive, le dossier “Proposed Amendments to Electoral System” abordé au Cabinet avec un éventuel consensus sur le Package scellé vendredi, peu avant le départ du PM pour New York
Le point cardinal de la réforme: l’allocation des six Additional Seats devra rétablir “mathematically the majority obtained by the winning party alliance” à la proclamation des résultats dans les 20 circonscriptions
Amoins d’un contretemps de dernière heure, les grandes lignes de la réforme électorale devront être rendues publiques en fin de semaine, soit peu avant le départ du Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour l’Assemblée générale des Nations unies, à New York. C’est du moins ce qui se dit au sein de la communauté des top chefs de Lakwizinn du Prime Minister’s Office. En effet, des laborieuses retouches ont été apportées aux Proposed Amendments to Electoral Reform, dossier, qui a été abordé lors des deux dernières réunions successives du Conseil des ministres avec très probablement un éventuel consensus sur le Package de réforme au système électoral, scellé lors des délibérations ministérielles de vendredi prochain. Avec cette éventuelle étape, le débat national sur le projet de réforme passera à un nouveau stade avec les propositions du gouvernement décortiquées sur la place publique, le temps d’une mission officielle du chef du gouvernement. Mais aucune indication officielle n’est disponible, à ce stade, si ce développement sera complémenté par des Drafting Instructions au State law Office pour des amendements à la Constitution et à la Representation of the People Act. D’autres sources affirment que cette dernière étape serait quelque peu prématurée, car l’Electoral Supervisory Commission n’aura pas encore soumis ses observations sur la réforme au terme ds dispositions constitutionnelles.
Le principal point en suspens porte sur le nombre des Additional Seats en substitut au Best Loser System, alors que certaines sources à l’Hôtel du gouvernement avancent que pour éviter toute polémique politique, l’expression Best Loser Seats pourrait être maintenue, et aussi la formule de répartition de ces sièges additionnels après l’attribution des 12 sous la représentation proportionnelle. Les dernières informations sont que-se basant sur des simulations des résultats des précédentes élections générales, notamment celles du 21 août 1983-la formule retenue est que “the number of additional seats to be allocated should be an even number”. De ce fait, le nombre d’Additional Seats a été ramené à 6 au lieu des 7 initialement prévus, pour arriver à une Assemblée nationale constituée de 81 membres, soit 63 sous le First Past The Post, trois élus par circonscription, y compris Rodrigues, pour la première fois, 12 parlementaires sous la Proportional Representation et les six Additional Seats.
Les indications préliminaires sont que l’adoption des différents Limbs de la réforme électorale devrait être moins compliquée en cas de confrontation entre deux blocs politiques qu’une lutte à trois lors des élections législatives. En cas de One to One Match, la répartition des sièges sous le PR et la formule correctrice des Additional Seats “with a view to re-establishing mathematically the majority obtained by the winning party (or party alliance) over the other parties which have secured seats under the First Pasty The Post system”, est présentée comme étant des plus “Straightforward”.
Par contre, en cas de lutte à trois, et avec tous ces partis faisant élire des députés au niveau des circonscriptions, la réforme prévoit de faire une différence entre le parti ayant obtenu le plus de sièges sous le suffrage universel, d’une part, et les autres partis, d’autre part, lors de la répartition de sièges du PR et des Additional Seats. La proposition officielle, retenue encore, se tient au fait que “the balancing exercise will be effected between the winning party, on the one hand, and the other eligible parties grouped together on the other hand, so as to re-establish mathematically the majority obtained by the winning party over the other eligible parties, by correcting any imbalance caused by the allocation of the 12 PR Seats”.
La consigne stricte
Il ne fait aucun doute que cette formule de regrouper les partis perdant les élections pour l’allocation de ces sièges additionnels viendra s’ajouter à la controverse du choix des parlementaires repêchés par les additionnels. Avec l’Electoral Supervisory Commission déterminant la répartition de ces six Additional Seats entre les partis qualifiés, le choix des “élus” reviendra aux leaders des partis politiques indépendamment de la performance individuelle aux élections. En principe, les leaders pourront choisir des candidats battus dans des circonscriptions ou même puiser de la liste des 24 noms soumis à la Commission électorale pour les besoins des PR Seats. Par contre, le choix des PR Members relèvera de l’autorité de l’Electoral Supevisory Commission après s’être assurée que les conditions préalables, dont le seuil de 10%, auront été respectées.
La consigne stricte avec la mise en application de la réforme électorale est que dans n’importe quel scénario, la marge mathématique à la proclamation des résultats dans les 20 circonscriptions en faveur du parti ou de l’alliance politique, arrivant en tête, doit se refléter dans le rapport des forces au sein de l’hémicycle. “Le ministre mentor est catégorique à ce sujet. Cette marge issue des urnes, peu importe le nombre, doit être respectée. Il ne veut pas voir de répétition des dernières élections de l’Assemblée régionale de Rodrigues, où la majorité de l’OPR a été réduite à deux avec l’application du PR”, concède-t-on dans les milieux officiels à l’Hôtel du gouvernement.
Le projet de réforme comprendra également un volet pour lutter contre le transfugisme en définissant le cadre légal pour des opérations de Crossing off the Floor en cas de rupture d’alliances après les élections. La représentation féminine à hauteur d’un tiers de la liste des candidats des partis politiques contestant les législatives pourrait se transformer en condition sine qua non pour se qualifier au préalable en vue de la représentation proportionnelle. En effet, tout élu d’un parti politique ne respectant pas le One to Three pour les candidates le jour du dépôt des candidatures, siégera officiellement en indépendant.
Par ailleurs, le projet de loi sur le financement des partis politiques a atteint un stade avancé. Toutefois, l’ébauche du texte de loi pourrait être rendue publique en même temps que les détails de la réforme du système électoral.
En conclusion, la question, qui reste encore sans réponse, est de savoir si le gouvernement parviendra à rallier les 52 voix à l’Assemblée nationale pour faire adopter ces amendements à la Constitution, car actuellement le gouvernement Piti/Papa ne dispose que de 45 votes quasi sûrs au sein de l’hémicycle, laissant comprendre que la saison de Koz Koze démarrera au retour de Pravind Jugnauth de New York à la fin de ce mois.