- L’ex-PM demande à la Cour suprême de déclarer caducs l’amendement constitutionnel du 2 décembre 2015 et les dispositions de la loi Bhadain contre les Unexplained Wealth
L’ancien Premier ministre et leader du PTr, Navin Ramgoolam, est à la recherche d’un Constitutional Relief dans la Navin’s Coffers Saga avec un peu plus de Rs 220 millions en jeu. Par les soins de son avoué, Me B. Sewraj, Sworn Attorney, il traîne en Cour suprême l’Etat et l’Integrity Reporting Services Agency, pour obtenir un ordre évitant que ses biens, dont les Rs 220 millions, ne fassent l’objet d’Unexplained Wealth Orders en vue d’être saisis. Il demande à la Cour suprême de déclarer caducs l’amendement à la Constitution adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2015 de même que les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act, aussi connue comme la loi Bhadain.
Avec cette affaire appelée en Cour suprême le jeudi 29 mars, Navin Ramgoolam soutient que “the Constitutional Amendment Act (Act 30 of 2015) which purported to insert paragraph (aa) into section 8 (4) of the Constitution is contrary to section 1 of the Constitution”. Il cite également un série de clauses de la loi Bhadain qui portent atteinte aux principes de démocratie. “Section 5 (1) (a) and 13 of the Good Governance and Integrity Reporting Act which empower the Integrity Reporting Services Agency to request information from Navin Ramgoolam on properties held by him amongst others and caters for a disclosure order whilst a criminal case is still pending before a Court of law is repugnant to Sections 10 (1), 10 (2) (a) and 10 (7) of the Constitution”. Il dénonce comme étant anti-démocratique la rétroactivité de sept ans de la loi Bhadain et avance que cette disposition n’est nullement justifiable dans une société démocratique.
Statutory request
Navin Ramgoolam révèle que dans une correspondance datée du 11 décembre de l’année dernière, l’Integrity Reporting Services Agency avait soumis une Statutory Request sous la loi Bhadain pour des justifications au sujet des sources de revenus pour une série de propriétés. Il avait eu un délai de 21 jours pour se plier à ces directives.
Les biens cités dans le Statutory Request sont les suivants: 3 140939 dollars américains, comprenant 1,7 million de dollars en 17 Sealed Packages de 1 000 coupures de 100 dollars chacune et 1 440 939 dollars sous forme de Loose Bank Notes, Rs 100 833 864, soit Rs 6 millions, réparties en six Sealed Packages de 1 000 coupures de Rs 1 000, soit un total de Rs 1 million dans chaque liasse de billets, une enveloppe avec le nom de Vikram Bhunjun et une somme de Rs 110000 et Rs 97723864 de Loose Coins and Notes, 517783 euros,
46 191 livres sterling, les Rs 254 000 utilisées pour l’achat d’une KIA Picanto, immatriculée 9765 DDC 12, Rs 3 820 365 pour l’achat d’une Mercedes Benz S400 Hybrid, portant la matricule 74 JN 15, Rs 4,5 millions pour l’achat d’une Range Rover Autobiography avec la matricule R1711, des fonds pour le financement d’une American Express Centurion Card et des fonds pour une autre carte du même nom.
Dans un premier temps, le délai pour répondre à l’Integrity Reporting Services Agency avait été étendu au 31 janvier dernier. Dans un affidavit juré le 26 janvier dernier, Navin Ramgoolam avait affirmé que “most of the monies as particularised in the statutory request were not his and belonged to the Labour Party and as leader of the party he was holding those funds for the party and these came from donations over the years”.
Tout en rappelant que le Directeur des poursuites publiques a déjà instruit un procès avec 23 chefs d’accusation sous le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act logés contre lui en Cour intermédiaire à partir de ces mêmes Exhibits, avec le procès entendu le 10 mai prochain, Navin Ramgoolam qualifie l’amendement à la Constitution et les dispositions du Good Governance and Integrity Reporting Act comme un “Colourable Device meant to infringe his rights and prevent him from vindicating his rights”.