Notre invité de ce dimanche est Me Maneesh Gobin, ministre de la Justice. Dans cette interview réalisée vendredi après-midi, il défend l’Immigration Act que le gouvernement a fait voter en urgence, mardi dernier, au Parlement.
Comment expliquer la précipitation pour voter l’amendement à l’Immigration Act. Le texte a été envoyé aux députés vendredi et il a été voté mardi avec un certificat d’urgence. Où était justement l’urgence ?
Situons le contexte. La révision de la loi sur l’immigration figurait dans le programme gouvernemental de Lalians Lepep, que les Mauriciens ont plébiscité en décembre 2014, au paragraphe 145. Nous disions que nous allions reformuler la politique de l’émigration et renforcer la loi « to cater for increasing cross-border movements of persons and its associated risks ». C’était donc quelque chose qui était prévu, pas improvisé, comme l’ont dit certains.
Pourquoi cette année au lieu de 2014 ? Les terroristes sont en train de cibler Maurice ?
Il existe des informations dont dispose le Premier ministre — il l’a dit d’ailleurs au Parlement — qui ont conduit à cet amendement. Sait-on que notre loi sur l’immigration date de 1970 et qu’il était devenu obligatoire de la mettre à jour, pour faire face aux situations qui se sont développées depuis les années 1970 entre les pays de la région, les institutions du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout après le 11 septembre 2009 ? Des informations très sensibles sont partagées entre ces institutions et des mesures doivent être prises pour protéger le pays et ses citoyens. Ces mesures doivent être prises rapidement, et le gouvernement l’a fait. Les informations qui ont conduit à la présentation de cet amendement ne peuvent pas être révélées.
La situation est donc plus grave qu’elle ne l’était l’année dernière ou en 2015 ?
Il y avait dans cette loi un vide juridique, dont certains ont profité, et qu’il fallait absolument remplir. Je vais illustrer ce vide juridique par une affaire qui a été entendue en Cour. Un ressortissant britannique avec 22 condamnations — je dis bien des condamnations, pas accusations non prouvées — voulait épouser une ressortissante mauricienne. Quand l’état civil a refusé d’autoriser ce mariage, pour des raisons plus qu’évidentes, le demandeur a contourné l’interdiction et il est allé se marier en Grande-Bretagne. Un type de mariage sur lequel le gouvernement mauricien n’a aucun contrôle, et il est revenu vivre à Maurice comme résident en profitant de ce vide juridique.
Est-ce qu’il y a eu cinquante, cent cas similaires justifiant l’urgence de l’amendement ?
Il suffit d’un individu mal intentionné pour mettre en péril la paix dans un pays. Il y a eu plusieurs cas de ce genre, mais également beaucoup d’autres relevant du mariage de convenance, le mariage blanc, qui exploitaient le vide juridique. Dans ces cas, nous ne pouvons pas empêcher le nouveau conjoint d’entrer à Maurice dont il est devenu automatiquement un résident. C’est ce vide juridique que nous avons comblé mardi dernier au Parlement. Dorénavant, un étranger qui épouse une Mauricienne ou inversement ne bénéficiera pas automatiquement du droit de résider à Maurice. Il ou elle aura à faire une demande, remplir des documents dont les autorités se chargeront de vérifier l’authenticité avant d’accorder ou non le statut de résident.
Mais, avant le vote de cet amendement, n’existait-il pas une procédure à suivre pour les étrangers souhaitant se marier avec des ressortissants mauriciens ? Une procédure très stricte qui dure des mois et des mois.
La procédure existait pour les mariages se déroulant à Maurice, pas à l’étranger. La procédure locale est, en effet, très élaborée et très stricte avec production de documents, de certificat de moralité, publication des bans, mais, comme je vous l’ai déjà dit, nous n’avons aucun contrôle sur les mariages en dehors de Maurice, et parfois même à côté de Maurice.
Vous avez dit qu’il fallait voter l’amendement rapidement pour protéger le pays et que le gouvernement l’a fait. Mais n’est-ce pas également le devoir du gouvernement de prévenir les citoyens mauriciens des dangers qui les menaceraient ? Les réactions contre cet amendement viennent surtout du manque d’information sur le sujet.
Le Premier ministre l’a dit au Parlement : il est en possession d’informations sérieuses ayant nécessité le vote de cet amendement. Mais ces informations très sensibles ne peuvent être rendues publiques. Nous devons protéger la majorité des citoyens mauriciens contre les quelques individus qui peuvent mettre en péril le pays et ses citoyens.
Faut-il comprendre que le terme “péril” peut avoir une connotation terroriste ?
Bien sûr. Il faut réduire ce risque au minimum, et c’est ce que nous avons fait mardi dernier en votant l’amendement.
Avant le vote, il y a eu la publication d’un nouveau règlement selon lequel tous les étrangers travaillant à Maurice doivent obtenir un permis de travail. Ce nouveau règlement a ajouté à la confusion et causé pas mal de réactions craintives, car il y a quand même plusieurs milliers d’étrangers qui vivent et travaillent à Maurice.
Je reconnais qu’il y a eu une confusion sur cette question, qui résidait plus dans les termes dans lesquels le nouveau règlement a été rédigé. Cette confusion a été dissipée avec la publication d’un autre communiqué, beaucoup plus clair, du ministère du Travail. Ce communiqué explique que le changement est pour l’avenir et ne concerne pas ceux qui sont déjà installés à Maurice avant le 8 mars 2019. Ce règlement a été appliqué pour mettre fin à des abus et pour que nous puissions mieux gérer le travail des étrangers à Maurice, à l’avenir, et non, comme certains l’ont dit, avec effet rétroactif.
On, a dans le passé, critiqué la manière, pas toujours très claire, dont les permis de travail étaient attribués aux étrangers. Il semblerait que parfois un permis est attribué à un étranger, alors que des compétences locales existent, mais ne sont pas utilisées. La révision de l’Immigration Act implique-t-elle aussi une mise en cause de la manière dont le système fonctionne actuellement, donc une remise en ordre générale dans ce secteur ?
Nous sommes en train de mettre de l’ordre dans tout le système et il fallait le faire. Je reviens à l’urgence que vous avez soulignée. Vous savez, les gens de mauvaises intentions qui veulent profiter des vides juridiques sont très actifs et il faut les empêcher d’agir.
Donc, l’amendement ne concerne que ceux qui auraient de mauvaises intentions en épousant un Mauricien ou une Mauricienne. Ceux qui ont de bonnes intentions n’ont rien à redouter de cet amendement ?
Absolument.
Cet amendement donne au Premier ministre le droit de décider quel étranger peut vivre ou ne pas vivre à Maurice.
Mais cette disposition figurait également dans la loi sur l’immigration avant son amendement mardi dernier. C’est l’opposition qui a fait tout un tam-tam en présentant une disposition qui existait déjà comme une nouveauté menaçante. On a lancé un faux débat autour de cet amendement qui, je vous le redis, n’a pas d’autre objectif que de moderniser cette loi en fonction des nouvelles normes, des nouvelles menaces et des nouveaux enjeux de sécurité planétaire. Les déclarations selon lesquelles qu’avec cet amendement le Premier ministre pourrait se comporter comme un monarque…
Ou un petit empereur?
Je me demande où on est allé chercher tout ça. On a même dit qu’à partir de maintenant on allait mettre tous les étrangers dehors de Maurice. C’est absolument faux !
Mais beaucoup de Mauriciens ont cru que c’était vrai. C’est devenu la fable de la ville, parce que le gouvernement n’a pas communiqué sur cette question.
Mais, ce qu’on n’a pas dit c’est que nous avons aussi effacé, grâce à cet amendement, des termes discriminatoires figurant dans la loi de 1970, notamment ceux touchant les personnes handicapées. Et je dois souligner qu’il y avait unanimité des députés sur cette partie de l’amendement. En tant que légiste, je suis totalement à l’aise avec cet amendement, ce qui me gêne dans le débat que cela a suscité, c’est la démagogie dont certains ont fait preuve au Parlement et dans les médias en usant de faux arguments. C’est vrai que, dans une certaine mesure, le gouvernement a mal communiqué sur ce dossier, mais de l’autre côté, il y a eu des démagogues qui n’ont pas hésité à utiliser des « arguments » pour faire peur à la population.
Est-ce qu’il y a eu dans le passé des « indésirables » qui ont utilisé le vide juridique pour épouser des ressortissants mauriciens et obtenir le permis de résidence automatique ?
Oui, il y a eu des cas. Le Home Office va faire son travail comme avant et, en cas de besoin, enclencher la procédure de déportation.
Et quid du sort des enfants nés d’un mariage entre un étranger et une Mauricienne ou inversement ?
Tout sera fait pour ne pas « disturb the family life » en tenant compte du temps passé à Maurice et d’autres critères précis.
Cet amendement remet-il en cause la politique concernant le traitement de réfugiés politiques à Maurice ?
Pas du tout, d’autant plus que, comme vous le savez, la politique de l’Etat mauricien est de ne pas accueillir les demandeurs d’asile politique, et d’ailleurs Maurice n’a pas ratifié la convention qui concerne cette question. Nous ne refoulons pas les demandeurs d’asile, nous les hébergeons jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un pays d’accueil. Nous ne pouvons les accueillir en raison de l’exiguïté de notre territoire et de la densité de la population.
Le Premier ministre va décider de permettre ou non à un étranger de vivre à Maurice à partir « d’informations et de renseignements ». Qui va lui fournir ces informations ?
Nos services internes de police antiterrorisme, mais aussi, et c’est de plus en plus le cas, par des informations que nous obtenons de pays tiers et d’organismes internationaux. Par exemple, en Grande-Bretagne, les condamnés pour crime de pédophilie figurent sur un registre et leurs mouvements sont suivis. Si l’un d’eux quitte la Grande-Bretagne pour Maurice, nous sommes immédiatement informés et pouvons lui interdire l’accès au territoire mauricien, comme cela a déjà été fait. Mais ces informations ne peuvent être rendues publiques pour des raisons évidentes. Dans ces affaires d’État à Etat, surtout celles concernant le terrorisme, il y a un niveau de confidentialité qui doit être respecté. C’est d’ailleurs grâce à ces échanges d’information que la police mauricienne est en mesure de procéder à des arrestations et des saisies de drogue.
Toute démocratie prévoit une procédure d’appel si un individu n’est pas satisfait de la manière dont il a été jugé. L’amendement à la loi sur l’immigration n’a pas fait provision pour cette procédure démocratique.
Les portes des tribunaux sont toujours ouvertes à Maurice. Il n’y a pas de procédure d’appel, mais le recours à une « judicial review » existe, et il a été utilisé. Le temps de la procédure est décidé au cas par cas.
On a entendu dire que le mariage de certains jockeys avec des Mauriciennes aurait été un des arguments ayant mené au vote urgent de l’amendement ?
Un député travailliste, qui semble avoir ses entrées dans le gambling world, a soulevé ce point lors des débats. Mais je tiens à dire qu’avec cet amendement le gouvernement ne vise aucun individu, aucun groupe en particulier…
Même pas les Bangladais et les Malgaches ?
Je reconnais qu’il y a quelques cas, mais nous avons fait voter l’amendement pour voir le problème dans sa globalité. Je vous le répète : nous ne visons ni des individus ni des groupes. Il existe un petit groupe d’étrangers résidant à Maurice qui se livre à des activités illégales et que nous surveillons de très près.
Est-ce que M. Alvaro Sobrinho, à qui le gouvernement a déroulé le tapis rouge, ne correspondait pas au profil de l’étranger indésirable ?
Autant que je sache, M. Sobrinho n’avait rien à voir avec le mariage avec une Mauricienne.
Pourquoi le gouvernement s’est-il opposé au mariage du pilote Hofman avec une Mauricienne avec qui il vivait à Maurice depuis des années ?
C’est une affaire qui est en Cour et sur laquelle je ne peux pas faire de commentaire. J’aimerais encore une fois souligner que Maurice est et reste un pays accueillant, comme sa population, et cet amendement ne doit pas être redouté par ceux qui respectent nos lois. Je reviens au premier exemple cité : est-ce que vous trouvez normal qu’une personne condamnée 22 fois dans son pays d’origine, y compris pour des affaires de drogue, puisse devenir résident de notre pays, sans que nous ne fassions rien pour protéger notre société. Nous ne pouvions pas rester les bras croisés. L’amendement est non seulement nécessaire, mais, comme a dit un de mes collègues dans le débat parlementaire, il aurait dû avoir été présenté avant. Il n’y a aucun « hidden agenda » ou plan machiavélique dans l’amendement à la loi sur l’immigration, juste un manque de communication. Mais il y a eu, surtout, une mauvaise information « on purpose » des partis de l’opposition pour effrayer la population à partir de faux arguments. Le but du gouvernement était simplement de combler un vide juridique et de protéger notre pays qui est vulnérable, parce que nous sommes une île ouverte sur l’étranger. Celles et ceux qui respectent la loi vont continuer à vivre des jours heureux à Maurice.
Votre loi sur les réseaux sociaux vient de susciter des commentaires négatifs. Reporters sans frontières vient de publier son dernier classement. Maurice a perdu deux points par rapport au dernier classement en raison de la loi plus coercitive sur les réseaux sociaux et au fait que trois journalistes avaient été arrêtés dans le cadre de l’affaire Yerrigadoo. Votre réaction ?
Premièrement, il faut faire attention aux amalgames contenus dans ce rapport. Les journalistes cités par Reporters sans frontières n’ont pas été arrêtés, mais interrogés dans le cadre d’une enquête policière. Deuxièmement, je m’interroge sur la méthodologie de Reporters sans frontières pour établir son classement : qui sont donc ses correspondants, ses collaborateurs qui répondent au questionnaire ? Comment peut-on se fier au jugement d’une personne anonyme dont on ne peut mesurer la crédibilité, l’objectivité et la compétence? Troisièmement, j’aimerais qu’on m’explique le fait que les Etats-Unis, où les attaques verbales et parfois physiques contre les journalistes sont de plus en plus virulentes, aient un meilleur score que Maurice dans le classement ? La loi sur les réseaux sociaux était nécessaire, puisqu’elle a permis aux internautes de réfléchir avant de poster n’importe quoi sur le net à partir de leur portable ou de leur ordinateur. Il faut un cadre légal évolutif pour éviter les dérives que l’évolution des nouvelles technologies peut engendrer.
Vous êtes également ministre des Droits humains et il y a beaucoup de plaintes sur le non-respect de ces droits en prison et les postes de police.
Ces plaintes remontent jusqu’à moi, mais je fais confiance aux institutions, comme la Commission des Droits de l’homme, dont un sous-comité s’occupe des prisons. Nous avons également une commission indépendante, présidée par une ex-juge de la Cour suprême qui entend les plaintes contre la police. Je crois que les choses sont en train de s’améliorer, ne serait-ce que dans la manière dont ceux qui portent plainte pour un cas de brutalité policière sont accueillis dans les postes de police.
Un peu de politique pour terminer. Est-ce qu’il y aura une élection partielle ?
Je me fie à ce que le Premier ministre a dit : oui, il y aura une élection partielle, mais ne me demandez pas la date, puisque je ne suis pas dans le secret des dieux.
Un des vos collègues du MSM a déclaré que la meilleure alliance à faire, mais la plus difficile à réaliser, serait une MSM/MMM. Vous êtes du même avis ?
Nous ne sommes pas encore arrivés à ce stade. Mais de toutes les manières, cette décision relève de la prérogative du leader du parti.
Mais, vous-même, personnellement : êtes-vous pour ou contre une alliance préélectorale ?
Bien sûr que j’ai une opinion, sur une alliance, sur les autres partis. Il y a du pour et du contre. Moi, je me fie au régional, à l’opinion, à ce que souhaitent les habitants de ma circonscription.
Et quelles sont leurs opinions sur la question des alliances, où il y a, il paraît souvent des remous et des réunions agitées ?
Pour le moment, ils réfléchissent sur cette question d’alliance. C’est vrai que les réunions du régional sont très animées, très dynamiques et très amicales et c’est bien que ce soit ainsi. Si un régional ne connaît pas ce genre d’animation, cela veut dire qu’il est plutôt « dormant ».
Vous pensez que le MSM va revenir au gouvernement aux prochaines élections et vous au Cabinet ?
Sans aucun doute.
Malgré les erreurs, les manquements et les promesses non tenues que les observateurs et l’opposition soulignent ?
Il est normal qu’un gouvernement en place fasse l’objet de critiques. Il est blâmé pour tout ce qui ne marche pas dans le pays. Il y a des choses que nous n’avons pas pu faire ou pas assez vite. C’est vrai que le camarade Vishnu s’en est allé, je ne sais toujours pas pourquoi.
Mais nous avons également de nombreuses réalisations à notre actif et ça pèsera lourd, très lourd, dans la balance quand l’électeur ira voter.