- Ajournés à 2h04, hier matin, les débats sur le financement des partis politiques prendre fin mardi prochain
- Vont suivre les votes sur le Finance Bill, l’Industrial Property Bill, le Workers’ Rights Bill et l’Employment Relations Bill et probablement le Children’s Bill pour clore la course contre la montre législative
- La motion de censure de Shakeel Mohamed contre le GM prévue au bout de la nuit du 16 juillet, aux petites heures du 17 ou du 18 juillet
C’est à un véritable marathon que devront se livrer les parlementaires à l’approche des élections générales. Le gouvernement, qui a tardé à matérialiser ses promesses électorales, se livre en ce moment à une véritable course contre la montre pour faire voter les textes, avant la trêve des Jeux des îles et avant les prochaines vacances parlementaires jusqu’à novembre, durant lesquelles l’Assemblée nationale serait dissoute et la partielle du No 7 devenant caduque.
L’amendement constitutionnel et le texte sur le financement des partis politiques, présentés par le Premier ministre mardi, n’ont pas encore été votés, même si les débats se sont déroulés sur deux séances et qu’ils ont été ajournés à 2 h 04 hier matin. Ils devraient se terminer mardi.
Une fois ces débats terminés et l’amendement à la Constitution qui vise à donner des pouvoirs supplémentaires de contrôle du financement des partis par l’Electoral Supervisory Commission rejeté, c’est aux textes post-budgétaires, The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2019 et le Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2019 que l’Assemblée nationale s’attaquera.
Après les débats sur l’Industrial Property Bill qui viendra réglementer la propriété intellectuelle, deux autres gros morceaux attendent les parlementaires. Après leur présentation en première lecture ce mardi, le Workers’ Rights Bill et l’Employment Relations Bill, tant attendus par les syndicats, seront à l’agenda, même si, avec le début des Jeux des îles, les dates de leur examen effectif ne sont pas encore arrêtées.
Bien qu’il n’y ait pas de Freedom of Information Bill à l’horizon, qui fut une des grandes promesses électorales de décembre 2014, le gouvernement est en train, ces jours-ci, de mettre les bouchées doubles pour la présentation d’un autre texte très attendu, le Children’s Bill, qui est devenu urgent après les cas d’abus perpétrés sur les enfants. Sont aussi prévues les lois qui sont nécessaires pour rendre le métro opérationnel.
Si les séances devaient se dérouler à une cadence effrénée après les Jeux des îles, le calendrier parlementaire provisoire prévu par le gouvernement indique que les débats sur les derniers textes importants à être présentés devraient être bouclés à la mi-août. Soit avant la date du 17 qui est celle fixée pour le dépôt des candidatures pour la partielle de Piton/Rivière-du-Rempart visant à élire un remplaçant pour le démissionnaire Vishnu Lutchmeenaraidoo. Ce scrutin a été, comme on sait, fixé au 13 novembre 2019 qui est un mercredi.
Impossible de jouer les prolongations
C’est durant les grandes vacances d’hiver, août-novembre, que le Parlement serait dissous et les élections générales fixées pour la fin de l’année 2019, les dernières consultations populaires étant tenues le 10 décembre 2014 et la dissolution automatique devant intervenir le 22 décembre. Sans le coup d’éclat de Vishnu Lutchmeenaraidoo, Pravind Jugnauth aurait, sans doute, joué les prolongations jusqu’à mai 2020. C’est désormais mission impossible.
En attendant, les séances s’enchaînent à un rythme accéléré. Et mardi, ce sera une séance chargée et la poursuite de la guerre d’usure entre gouvernement et opposition avec l’inclusion de la motion de censure du chef de file du PTr Shakeel Mohamed contre le gouvernement qui est prévue comme l’item extrême de l’agenda, ce qui fait que ce sera considéré au bout de la nuit du 16 juillet ,si ce n’est aux petites heures du 17 ou la soirée du 18 juillet, veille de la cérémonie d’ouverture des 10es Jeux des îles de l’océan Indien.
Les travaux du 9 juillet ont démarré avec une Private Notice Question du leader de l’opposition sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Si le ministre de la Santé a affirmé attendre la position qu’adoptera l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en mars 2020 ou celle de la Food Drug Agency, le ministre mentor, très agité, a plus d’une fois lancé des “No” sonores aux questions supplémentaires de Xavier Duval, lui-même, ou de Danielle Selvon.
Le reste du Question Time n’aura pas été particulièrement instructif, les parlementaires étant pressés de passer à l’essentiel qui était l’examen de l’amendement à la Constitution pour accorder plus de pouvoirs à l’Electoral Supervisory Commission dans la conduite des campagnes électorales et le texte qui régit le financement des partis politiques.
Dans son introduction, le Premier ministre a allégué que les préconisations effectuées par le premier comité ministériel présidé par Xavier Duval, alors vice-Premier ministre, étaient très vagues et demandaient à être affinées, ce à quoi s’est attelée l’autre structure ministérielle qui s’y est penchée et qui était sous la présidence de Sir Anerood Jugnauth. Pravind Jugnauth a aussi expliqué que, malgré les recommandations du comité Jugnauth père en faveur d’un financement par l’Etat, cette option a été abandonnée parce qu’elle a été rejetée par l’opinion publique.
Dans sa réplique, le leader de l’opposition a rejeté les critiques faites par le chef du gouvernement contre le travail effectué en avril 2016 par le comité qu’il avait présidé tout en soulignant que c’est après trois ans, et à la veille des prochaines élections générales, que le gouvernement vient avec un texte et ce, sans avoir essayé de trouver un terrain d’entente avec l’opposition en vue de faire adopter le texte dans un certain consensus.
Xavier Duval a plaidé pour l’institution d’un Select Committee des partis siégeant à l’Assemblée nationale qui travaillerait rapidement afin de produire un texte acceptable à tous, l’opposition, a-t-il insisté, étant unanime contre le texte dans sa déclinaison actuelle. Le leader de l’opposition a aussi exprimé des craintes quant à un renforcement des pouvoirs de l’ESC à un moment où certaines nominations politiques y ont été faites. Il a également critiqué le montant des plafonds autorisés pour les générales, les municipales et les villageoises, tout en regrettant que l’Etat n’intervienne pas pour assainir une situation qui consisterait à mettre les partis sous la tutelle du privé.
Le ministre du Tourisme Anil Gayan a dit que ce que fait le gouvernement représente un début dans la mesure où, sur ce sujet complexe du financement des partis politiques, il n’y a pas d’idéal ni de système parfait. Réagissant aux critiques formulées contre l’ESC, le ministre a dit qu’il faut avant tout regarder l’institution, non les personnes.
La tenaille antidémocratique
Le leader du MMM a d’emblée dit que son parti ne votera pas en faveur des textes proposés parce que ce que fait le gouvernement n’est pas sérieux. Il s’est appuyé sur le changement de positions du gouvernement sur le mode de financement des partis qui sera une affaire exclusive du privé et a ajouté qu’il n’est pas vrai de dire qu’il y a une levée de boucliers contre un financement par l’Etat.
Comme son homologue du PMSD, Paul Bérenger a aussi estimé que les plafonds autorisés, par exemple jusqu’à Rs 80 millions par un parti pour les élections générales, sont beaucoup trop élevés. Il a regretté que les propositions initiales suggérant que les donateurs restent anonymes aient été revues.
Les partis se retrouveront dans une tenaille antidémocratique et des entités du privé pourraient avoir peur de contribuer en cas de divulgation de l’origine des dons, a-t-il aussi soutenu en plaidant lui aussi pour qu’un Select Committee de la Chambre travaille à un consensus sur le sujet.
Les autres intervenants sur ce texte mardi étaient Pradeep Roopun, Arvin Boolell, qui a parlé des tiroirs bourrés d’argent et des liasses qui étaient offertes aux candidats en 1987 ayant été un candidat personnellement témoin de ce genre de pratiques, Ravi Rutnah, Alan Ganoo, qui, après des atermoiements, s’est finalement rangé dans le camp de l’opposition pour ajouter sa voix à la réclamation un Select Committee sur ce dossier du financement des partis politiques, et enfin Soodesh Rughoobur et Adrien Duval.
A la reprise des débats vendredi, c’est le député Raj Rampertab qui a pris la parole suivi de la députée indépendante Danielle Selvon, de l’élu de Rodrigues, Francisco François, de Reza Uteem qui est revenu sur le parti qui était proche des trafiquants de drogue dans les années 1983/87, de l’affaire des Amsterdam Boys, de ceux qui n’hésitaient pas à parler de “guvernman dan nou la main” et des contradictions de la loi.
Sudhir Sesungkur s’en est pris au PMSD, dont les membres étaient tous absents de l’hémicycle dans la soirée de vendredi, tandis que son collègue de l’OPR Francisco François a, bien entendu, chaleureusement, soutenu le texte de Pravind Jugnauth.
BAI: les Rs 19 millions au MSM
L’intervention remarquée de la soirée a été celle du chef de file du PTr Shakeel Mohamed, lequel a dénoncé l’indécence du MSM qui a osé critiquer les dons politiques effectués par l’ex-BAI, alors que ce parti a reçu, d’avril à novembre 2010, pas moins de Rs 19 millions de cette même compagnie. Il a même déposé des documents pour étayer son argumentation. Il a aussi critiqué la posture adoptée par des membres de l’actuel gouvernement et d’un de ses anciens membres qui avaient retiré leur argent de la Bramer Bank juste avant qu’ils ne décident de provoquer sa fermeture.
Repoussant les critiques contre le coffre de Navin Ramgoolam, Shakeel Mohamed a invité leurs auteurs à regarder plutôt du côté du Sun Trust, bâti avec de l’argent qui avait été l’objet de vives dénonciations au moment de son élection. Aussi a-t-il considéré comme un leurre la démarche du gouvernement de présenter un projet de loi sur le financement des partis politiques.
C’est le Premier ministre adjoint Ivan Collendavelloo qui devrait être le prochain intervenant sur le texte à la séance de mardi prochain. Shakeel Mohamed adresse une lettre de protestations à la Speaker
Shakeel Mohamed adressera demain une lettre à la Speaker Maya Hanoomanjee pour protester contre la position dans laquelle sa motion de censure a été inscrite à l’ordre du jour des travaux de mardi prochain. C’est ce qu’il a indiqué, en fin de matinée, hier, à Week-End.
Le député compte rappeler à l’intention de la présidence de l’Assemblée les provisions des Standing Orders qui stipulent que les motions précèdent les projets de loi. Or, la motion de censure qu’il a déposée arrivera en dernière position sur l’ordre du jour du mardi 16 juillet. MARDI PROCHAIN : Le plein de textes et de questions
En sus des textes et de la motion de censure de Shakeel Mohamed contre le gouvernement qui s’annonce très animée, les questions seront aussi à l’agenda ce mardi. Pour le Premier ministre, ce sera l’Economic Development Board qui sera au coeur des questions de l’opposition.
Osman Mahomed va, en effet, demander à Pravind Jugnauth de donner tous les détails relatifs à l’occupant du poste de Head of the Strategic Planning and Economic Directorate de l’Economic Development Board, tandis qu’Adrien Duval voudra obtenir du Premier ministre des renseignements sur la situation d’un ressortissant étranger portant les initiales de G.A. Quant à Rajesh Bhagwan, il veut savoir du PM et de l’EDB la liste des médecins étrangers pratiquant à Maurice, leur nationalité, les disciplines dans lesquelles ils exercent et les établissements publics où ils sont postés.
Les autres questions pour le Premier ministre sont les mariages blancs recensés depuis 2015 (Adrien Duval), les droits d’atterrissage à Maurice (Reza Uteem), les travaux de la NDU aux Nos 12 et 17 (Thierry Henry et Malini Sewocksingh) et la question de Veda Baloomoody sur les salaires et les voyages de Renganaden Padayachy et Vikram Panchoo, premier et second vice-gouverneurs de la Banque de Maurice.
Pour les autres ministres, un large palette de sujets comme la création d’emplois dans le privé, la fourniture d’eau 24/7, les PME, les conjoints étrangers arrêtés pour drogue et ceux accusés de terrorisme, les contrats de la CWA, ceux accordés à Transinvest, le projet A1-M1, les voyages du lord-maire et des maires, les conditions de service du président du CEB, la drogue synthétique, les produits pétroliers, le projet d’incinérateur de Riche-Terre, les accidents du chantier de Côte d’Or, le directeur de la STC et le paiement de la pension de vieillesse le même jour que celui des fonctionnaires.