Natation: La FINA s’est basée sur des statuts non-avalisés de la FMN

Agir vite ou lentement est sans doute une question d’appréciation. La Fédération Internationale de Natation Amateur (FINA) a pris deux mois avant de réagir face à la situation dans laquelle s’est retrouvée la Fédération mauricienne de Natation (FMN) après la démission de 5 membres de son comité exécutif. Par le biais de Cornel Marculescu, directeur exécutif, la FINA demande, entre autres, au ministère de la Jeunesse et des Sports de dissoudre le Caretaker Committee qui a été mis en place pour gérer les affaires de la FMN, en attendant l’organisation de nouvelle élection, au lieu de laisser «the remaining members of the Managing Committee to run the day to day activity according to the Memorundum.»
Même si Cornel Marculescu ne cite pas le nom de l’ex-présidente de la FMN dans cette lettre, il est clair que la FINA s’est basée sur le rapport qu’elle a envoyé et une lettre du Comité National Olympique (COM) signée par le président Philippe (Ha Shun) Hao Thyn Voon, nom qui est cité par l’auteur de la lettre. Disons tout de suite que pour la transparence Doreen Tiborcz, comme le COM du reste, doivent rendre public leurs correspondances envoyées à la FINA sur cette affaire. Ce n’est qu’à ce moment qu’on pourrait mieux comprendre comment la FINA a pu se baser sur les règlements non-avalisés pour faire ses recommandations . Pire, la FINA cite aussi des clauses dans le Memorundum of Association de 2008 qui n’existe pas.
Le Sports Act à la place des Statuts
En effet, au nom du département légal de la FINA, Cornel Marculescu écrit, comme pour donner le ton de leurs «findings», pour indiquer que la décision du MJS – en vertu de la Section 8 (6) (b) du Sports Act – de mettre en place un Caretaker Committee «is contrary to the provisions of the Memorundum of Association which governs the Mauritius Swimming Federation». L’auteur de la lettre cite, en effet, le Rule 7 (1) dudit Memorundum of Association de la FMN.
Selon la lettre du directeur exécutif de la FINA, le Rule 7 (1) est libellé comme suit: «The representatives of the National General Assembly shall elect among themselves, not less than 7 members and not more than 11 members to form the national Managing Committee ». Or, il s’avère que c’est une indication complètement erronée de la part de la FINA dans le sens où ce libellé n’existe ni dans le Memorundum of Association de la FMN de 1985 (encore en vigueur selon le Registrar of Associations) ni dans les Statuts de 2008 et n’a pas encore été avalisé par le Registrar of Associations. Comme il est mentionné dans une lettre datant du 30 janvier 2009 du Registrar of Associations, les amendements qui ont été faits lors d’une assemblée générale de la FMN, tenue en octobre 2008, ne peuvent être enregistrés car «the proposed amendements contain flaws (ndlr: invalidating defect in a legal matter)». En d’autres mots des fautes et des erreurs. Pour information, le libellé mentionné dans la lettre de la FINA se trouve en fait dans la Section 6 (1) (b) du Sports Act.
Les Statuts de 2008 non-avalisés par le Registrar dont Week-End dispose d’une copie. Il y a effectivement un Rule 7 (1) avec cependant pour libellé: «No persons shall be eligible for election as member of the Managing Committee where he is a public officer posted in or employed by the Ministry, even on a part time basis.» D’où est-ce que le département légal de la FINA sort ce fameux Rule 7 (1) ? La question reste posée et c’est ce qui nous pousse, encore une fois, à dire que pour la transparence l’ex-présidente de la FMN et le COM doivent rendre public leurs correspondances envoyées à la FINA. Rien que sur ce point, la demande de la FINA pour la dissolution du caretaker committee est erronée puisqu’elle est basée sur une clause qui n’existe pas dans les règlements de la FMN.
Puis la FINA cite le Rule 7 (9) du Memorundum of Association de la FMN: «if, at any time, the number of members falls below seven, the National Managing Committee shall be dissolved and a new National Managing Committee be elected. In the meantime the remaining members shall act as a caretaker committee. A special meeting of the National General Assembly shall be convened as latest within six weeks to elect a new National Managing Committee.»
Locus Standi
Cornel Marculescu cite bel et bien les Statuts non-avalisés de 2008, puisque dans ceux de 1985 il n’existe pas de Rule 7 (9). Un fait qui pourrait certainement bien mettre en évidence la faute du MJS d’aller de l’avant avec un Caretaker Committee au lieu de laisser ce même comité entre les mains des membres non-démissionaires de la FMN.
Cependant, il est à se demander si la FINA a  été informée ,que ce soit par l’ex-présidente de la FMN ou le CNO, que les Statuts d’où est puisé le Rule 7 (9) n’a aucun «locus standi» dans  les lois mauriciennes? Dans ce cas précis, il faut aussi  se demander si un document qui n’a aucune force légale et qui  à la base même n’est pas reconnu par  la FMN doit être pris en considération par une fédération internationale?
A noter que dans les Statuts reconnus de la FMN par les autorités mauriciennes — et sur lesquels Doreen Tiborcz s’était basés en juin dernier pour s’arroger les pouvoirs d’un Casting Vote pour priver Stéphanie Ah-Quah d’une épreuve de Time-Trial —  la Règle 7 (b) indique que le comité directeur de la FMN «have resigned collectively» une fois «the number of members falls below 9»
La FINA cite aussi le président du CNO, où Cornel Marculescu indique que selon Philippe Hao Thyn Voon «5 members of the Managing Committee were still in office after the resignation of the other members ».Sans aucun doute le président du CNO a été lui aussi induit en erreur puisque ce n’est pas 4 mais bien 5 membres de la FMN qui avait démissionné entre le 12 et le 13 septembre dernier. Week-End dispose également d’une copie des cinq lettres de démission, toutes adressées à l’ex-présidente de la FMN (voir plus loin).
Puis, la FINA évoque l’affaire de non consultation entre le CNO et le MJS avant la mise en place du caretaker committee. Si au 3e étage de l’Emmanuel Anquetil Building on indique avec force que le ministre de la Jeunesse et des Sports a évoqué la question, au téléphone, avec le président du CNO. Par contre, lors d’un récent  point de presse (Week-End n’était pas invité), le secrétaire général du comité olympique – comme rapporté par la majorité des journaux – Vivian Gungaram avait insisté sur le fait que jamais l’instance olympique n’a été consultée avant la mise en place du caretaker committee.
La lettre n’est pas encore arrivée au MJS
Si on se réfère à la Section 8 (6) (a) et (b) du Sports Act ,il est indiqué que «When the Minister is satisfied that a Sports Federation no longer satisfies the requirements of this Act, he MAY, after consultation with relevent international Sports Federation and the Olympic Committee or as the case may be, the Paralympic Committee: (a) suspend the certificate of recognition for the Sports Federation and (b) set up a caretaker committee to run the affair of the Sports Federation pending the election of a new Managing Committee.» Selon un légiste, que Week-End a consulté, le mot MAY dans un texte de loi ne veut pas dire ‘mandatory’, en d’autres mots ce n’est pas une obligation.
Conclusion
Quelle crédibilité doit être accordée à la lettre de la FINA, signée Cornel Marculescu ? Nous ne sommes ni un homme de loi et encore moins juriste ou légiste pour nous prononcer de façon explicite sur le contenu légal de cette lettre de la FINA. Et encore moins, avons nous la compétence de mettre en doute les opinions de la FINA. Il est à noter cependant que l’opinion et les menaces de suspension de la FINA sont basées sur (1): une règle de la FMN qui n’existe pas dans ses Statuts, (2) sur des Statuts qui n’ont pas été avalisés par les instances appropriées et (3) par une information pas tout à fait véridique du COM sur le nombre de personnes qui ont démissionné du comité directeur de la FMN.
Par ailleurs,  hier vers 15h, nous avons vérifié auprès du service de presse de la MJS si la lettre de la FINA était arrivée. «Non ni le ministre ni M. Daby n’a reçu la lettre de la FINA. Toutefois en début de la journée (vendredi) M. Daby a téléphoné à la FINA pour s’informer. Son interlocuteur lui a indiqué que le courrier sera envoyé par télécopie. Le MJS attend depuis», nous a indiqué l’attaché de presse, Benito Paris. Ce qui veut aussi dire pour le MJS que c’est «business as usual» en ce qui concerne le caretaker committee.