Le Conseil privé n’a pas accédé à la demande de Special Leave de Vincent Allet pour contester le jugement de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Carole Green-Jokhoo. Le 24 novembre 2023, la Cour suprême avait refusé le droit de contester par voie de Judicial Review la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) de suspendre sa Personal Management Licence (PML) avec effet immédiat.
Dans un document en date du 6 février, le greffe du Judicial Committee of the Privy Council a informé les parties concernées de la décision de Lord Hodge, Lord Sales et Lady Simler : « After consideration of the Appelant’s application for permission to appeal the order made by the Supreme Court of Mauritius on 24 Th November 2023 and the notice of objection filed by the Respondents, it is ordered that:
•Permission to appeal be refused because the application does not raise an arguable point of law
•Subject to any submissions, to be filed by the appellant within 21 days of the date of this Order and by the respondents if so advised within a further 14 days, the appellant pay the Respondent’s costs, the amount of those costs to be assessed if not agreed. »
Vincent Allet avait fait une demande par voie de Special Leave sous la section 81(5) de la Constitution pour faire appel du jugement de la Cour suprême au Conseil privé du roi. L’entraîneur avait demandé que cette affaire soit entendue en urgence surtout en vue de la nouvelle saison hippique qui devrait débuter d’ici le mois prochain. Il avait aussi demandé au Conseil privé de lever sa suspension le temps que le Board détermine son appel.
Dans sa demande, Vincent Allet avait soutenu que la Cour suprême s’était trompée quand :
elle a statué qu’il n’y avait pas d’erreur de la part de la GRA quand cette dernière a décidé de procéder sous la section 99(4) de la GRA et de suspendre sa licence avec effet immédiat au lieu de procéder sous la section 99(3) qui l’aurait (lui, Vincent Allet) donner une opportunité de faire des représentations avant que toute décision soit prise contre lui;
elle a statué qu’il n’y avait pas de partialité manifeste (Evinced Bias) de la GRA sous la forme de Pre-Determination à son (Vincent Allet) encontre ;
elle a statué que la GRA n’avait pas enfreint les règles élémentaires de justice naturelle en décidant de suspendre sa licence avec effet immédiat
elle lui a refusé le droit de contester la décision de la GRA par voie de Judicial Review parce qu’il avait un recours alternatif ;
elle lui a refusé le droit de contester la décision de la GRA par voie de révision judiciaire parce que cette voie était prématurée vu que la procédure sous la section 99(4) n’était pas encore complétée et que la décision de la GRA n’était pas teintée de finalité.
À ce stade, on ne sait si Vincent Allet se pliera à la section 99(4) et fera des représentations à la GRA pour dire pourquoi sa licence doit être Reinstated ou s’il fermera définitivement son écurie et mettre en sourdine sa carrière d’entraîneur en attendant des jours meilleurs.