La pandémie de Covid-19 a causé le besoin d’un confinement total à travers le monde, ce qui n’est pas une situation idéale pour les victimes d’abus et de violences domestiques. Leurs bourreaux trouvent ainsi plus facile de les martyriser dans une période où, distanciation sociale oblige, l’appel à l’aide devient compliqué. Me Anusha Rawoah, Senior State Counsel au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), appelle ainsi, dans un article, à une prise de conscience du gouvernement pour aussi veiller à la protection des victimes de violences domestiques en cette période de crise sanitaire et du besoin d’appliquer strictement la loi sous la Protection from Domestic Violence Act ( PVDA).
Dans le tout dernier bulletin du bureau du DPP, Me Anusha Rawoah, Senior State Counsel, tire la son- nette d’alarme sur la montée de la violence domestique depuis que de nombreux pays sont en confinement pour combattre le Covid-19. Elle avance ainsi que mal- gré les bienfaits du « Stay at Home » pour réduire la propagation du virus, « pour de nombreuses femmes et filles, la menace est persistante là où elle devrait être le plus en sécurité – chez elles ». Me Rawoah parle ainsi d’une nouvelle crise globale accentuée du fait du Covid-19 qu’est la hausse du nombre de cas de violence domestique. Ainsi, pour Me Rawoah : « Les mesures de confinement font empirer la situation. Pour les femmes déjà victimes d’abus, le confinement ne fait qu’augmenter le risque de violence domestique, vu que l’auteur de violence n’est autre que son partenaire. »
Dans le monde, le nombre de cas de violence domestique a doublé déjà lors des premières semaines de confinement, et devrait encore augmenter. Maurice n’est pas épargnée et les difficultés dont font face les victimes sont réelles vu que l’attention est portée sur le combat contre la pandémie et que de nombreuses institutions et associations opèrent avec un personnel restreint dû au couvre-feu. Ainsi, l’appel à l’aide aux associations ou à des amis devient compliqué. La Senior State Counsel rappelle toutefois l’urgence d’appliquer strictement la nouvelle loi contre la violence domestique (PVDA).
Les dispositions de la loi prévoient ainsi que toutes victimes sont capables de saisir la cour pour un « protection order ». L’article 11A donne la responsabilité aux forces de l’ordre d’agir dans des cas avérés de brutalité rapportés à la police. Me Rawoah rappelle aussi que le judiciaire « ne chôme pas », malgré la fermeture des cours de justice, avec l’utilisation d’outils technologiques pour régler des affaires. Et Me Rawoah de faire aussi état d’un système de messagerie instantané avec la fonction de géo-localisation mise en place à Madrid, en Espagne, pour soutenir les victimes.
Emergence de l’e-Court
Le couvre-feu en raison de la pandémie n’a donné d’autre choix au système judiciaire que d’avoir à réadapter la manière de gérer les affaires urgentes alors que les cours de justice sont fermées. Me Sannidi Pillay Paupoo, State Counsel, dans son exposé pour le compte du dernier bulletin du bureau du DPP, parle ainsi de l’utilisation de la technologie pour continuer de préserver l’administration de la justice à Maurice.
Ainsi, les procédures se font via visioconférence, WhatsApp et d’autres outils technologiques. Pour des cas urgents, comme ceux de demandes de remise en liberté conditionnelle, les policiers et magistrats conversent par appel vidéo. Au cas contraire, selon la Bail Act, un haut gradé de la police peut relâcher sur parole un détenu. Le dilemme intervient lorsque la police objecte à la remise en liberté du détenu. Me Sannidi Pillay Paupoo parle ainsi du besoin, si le couvre- feu est prolongé, d’écouter les débats sur les demandes de remise en liberté afin de ne pas porter atteinte aux droits constitutionnels d’une personne.
La State Counsel parle ainsi de « bail hearing » via appels vidéo. Une procédure qui peut devenir compliquée, notamment pour qu’un magistrat détermine la crédibilité d’un témoin alors qu’il n’est pas physiquement présent, ou encore pour présenter des documents. Me Pillay Paupoo soutient toutefois que si toutes les mesures sont prises pour à la fois servir la justice et respecter les droits d’un individu, l’appel vidéo est possible une fois que toutes les parties concernées, à savoir le magistrat, le procureur, l’avocat de la défense et le prévenu, s’entendent sur la manière de procéder.
Pour les documents, l’idée serait un assouplissement des règlements afin de pou- voir scanner les documents et les envoyer via le mode de communication choisi. L’avocate parle ainsi d’une cohésion entre les différentes parties pour que ce système d’e-Court marche convenablement en cette période de confinement. « The key to managing the Covid-19 crisis will boil down to innovation and compromise. Technology can be the key to this dilemma. As an e-court, our courts can still function to preserve the rule of law. »