Les frères Saramandine, Billy et Ricardo, réclamaient chacun Rs 25 millions de dommage à l’État mauricien après avoir subi des tortures policières durant la première pandémie de Covid-19 en 2020. Un enregistrement vidéo montrant leur agression était devenue virale et l’ex-commissaire de police, Mario Nobin, avait même dû tenir un point de presse pour condamner toute forme de violence. Dans un jugement rendu en Cour suprême, hier, la juge Shameem Hamuth-Laulloo estime que l’État ne peut être le ‘commettant’ et tenu pour responsable des actes de ces policiers. Elle concède que les actes en question constituent plutôt une « faute personnelle » de leur part et non pas une « faute de service ». La justice a rejeté la réclamation des dommages, mais elle a « upheld the plea in limine litis ».
Dans leur plainte, Billy et Ricardo Saramandine ont expliqué que le 24 mars 2020, plusieurs policiers sont entrés dans leur maison en utilisant une violence excessive. D’après eux, ces officiers ont utilisé des tasers. Ils ont été conduits aux Casernes centrales où ils ont été torturés à coups de taser et de barres de fer. Billy Saramandine avance qu’un constable lui a même donné un coup à la tête avec une caisse (crate).
Ce ne fut deux jours plus tard qu’ils ont été admis à l’hôpital Jeetoo ayant subi plusieurs fractures. Les plaignants affirment qu’ils suivent un traitement psychologique depuis cette torture. Ils estiment que leurs droits constitutionnels ont été bafoués après avoir subi ce traitement. Ils avancent que ces policiers ont commis une « faute lourde » et ont réclamé des dommages à l’État.
De son côté, l’État a expliqué qu’une équipe de police était en patrouille à Cité-Vallijee le 24 mars 2020 pendant le Curfew Order et elle est tombée sur un groupe de personnes. Un individu a alors tenté de jeter un liquide sur les policiers tout en balançant des tubes en métal. Ces derniers ont reçu des projectiles en tentant d’arrêter les deux frères et un véhicule a été endommagé. Une accusation de Damaging Property by Band avait été logée contre les plaignants. L’État estime donc que Billy et Ricardo Saramandine ont failli à démontrer que les policiers ont commis une « faute lourde ».
Dans son jugement, la juge Shameem Hamuth-Laulloo a opéré une distinction entre le « normal discharge of police duties » et l’acte commis par ces policiers. «… the police officers were not empowered by law to do the acts complained of by the plaintiffs. In so doing, the police officers have clearly acted outside the scope of their powers and duties », dit-elle. Mais, elle estime que ces actes de torture ne peuvent être considérés comme une « faute de service » et imputer la responsabilité à l’État.
La Cour suprême avance que « the acts being reproached are rather attributable to the police officers with their Faiblesses, Passions or Imprudences and cannot, by any stretch of the imagination, be said to have been committed by these police officers either in the discharge of their normal duties and functions or within the acceptable norms of the institution ».
D’autre part, la juge Shameem Hamuth-Laulloo a mis en exergue au sujet de « immunity from liability » même que « … The ‘faute de service’ committed by a public officer in the course of duty is deemed to merge in the general activity of the body which he serves, and in that case he is entitled to a special protection. But if he commits a ‘faute personnelle’, there is no reason to grant him a privilege which is denied to other citizens for their personal faults.»