La Worker’s Right Act sera bientôt amendée pour améliorer les conditions de service des travailleurs en général. À cet effet, le ministère du Travail se propose de venir de l’avant avec une série d’amendements à cette loi avec le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022.
Allocation cyclonique, congé parental pour enfant malade, non au licenciement en cas de blessure et allocation de transport pour le Metro Express figurent parmi les mesures proposées
La Worker’s Right Act sera bientôt amendée pour améliorer les conditions de service des travailleurs en général. À cet effet, le ministère du Travail se propose de venir de l’avant avec une série d’amendements à cette loi avec le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022.
Allocation cyclonique
Les employés qui seront appelés à travailler lors des avertissements de cyclone de III et IV sur leurs lieux du travail ou à domicile auront droit à une allocation cyclonique. Cependant, ces derniers ne devront pas toucher plus de Rs 600 000 annuellement.
Allocation alimentaire
Un employeur doit accorder une Food Allowance à tout employé qui est appelé à travailler par rotation lorsque celui-ci fait plus de dix heures de travail. Cette catégorie de travailleurs aura droit également à une rémunération additionnelle.
Allocation de transport pour le métro
Tout employeur est tenu de rembourser le ticket du Metro Express aux employés, qui font usage de ce mode de transport alternatif. Le même principe doit être appliqué pour les employeurs qui voyagent par autobus pour se rendre sur leurs lieux du travail. La Petrol Allowance augmente par 10 % jusqu’à un plafond de Rs 2000.
Congé parental pour enfant malade
Une nouvelle disposition sera introduite dans cette loi pour autoriser un employé à utiliser un maximum de cinq jours payés pour s’occuper de son enfant malade.
Statut revu pour un freelancer
Un freelancer qui exerce les mêmes fonctions qu’un employé aura le statut d’un employé.
Congé maladie : plafond de 90 jours enlevé
Le ministère du Travail se propose d’enlever le plafond de 90 jours pour les congés cumulés. L’employé aura la possibilité de comptabiliser plus de 90 jours de congé maladie non-utilisés.
Droits à la retraite
Tout employé ayant complété 436 mois de temps de service pourra désormais faire valoir son droit à la retraite.
Pas de licenciement en cas de blessure
Un employeur ne pourra pas mettre à la porte un employé sur la base de mauvaise performance après que ce dernier a été blessé sur son lieu du travail. Cependant, un médecin de l’État doit certifier que l’employé n’est pas totalement remis de sa blessure.
Mauvaise conduite
Tout employé ayant donné une explication en écrit à son employeur pour répondre d’une charge de mauvaise conduite, aura aussi l’opportunité de répondre à son accusation lors d’une audience (oral hearing). Cet amendement prévoit aussi qu’un « worker is given an opportunity to answer a charge of misconduct where an employer is aware of the conviction of a worker by the court in respect of a charge of alleged misconduct, which is subject to criminal proceedings, where he is still in employment ».
Pouvoir renforcé pour Redundancy Board
Le Redundancy Board aura la discrétion de déterminer si un licencié mérite d’être réintégré à son poste ou aura droit au paiement d’indemnités de licenciement. Aussi, le Redundancy Board aura la possibilité d’émettre un ordre pour contraindre un employeur de ne pas réduire le nombre d’employés ou empêcher la fermeture d’entreprise lorsque les raisons avancées ne sont pas justifiées.
PRGF
S’assurer que le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) soit plus efficient pour qu’un salarié puisse être payé à la hauteur de 90 % de ses bénéfices à la retraite. Le montant restant sera payé à la suite d’un benchmarking exercice après que l’employeur aura fait sa dernière déclaration.
Lump Sum
En cas de décès ou de retraite, le lump sum sera payé à l’employé ou à ses héritiers.
Harcèlement sexuel
Le terme harcèlement sexuel sera bientôt défini dans la Worker’s Rights Act.