- La Commission Anti-Corruption dans une “answer to particulars” déposée en Cour hier évoque un « document privilégié »
La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), le commissaire de police et le ministère du Logement et des Terres, a été appelée hier en Cour suprême.
Le représentant légal du DPP avait fourni une “demand of particulars” pour des éclaircissements à l’ICAC.
Me Boolell souhaitait aussi avoir accès au rapport de l’enquête préliminaire de l’ICAC qui, selon lui, est un document important pour sa défense. Or dans ses “answers to particulars” soumises hier, l’ICAC, qui a fourni une liste de réponses, refuse de communiquer ce document et évoque un « document privilégié ».
L’affaire sera de nouveau appelée le 17 juillet.
Selon l’ICAC, le document sollicité par le DPP fait état « de la démarche de l’ICAC d’obtenir la version de Me Boolell dans l’affaire Sun Tan ». Et il s’agit d’un document important.
Selon la commission, ce rapport explique pourquoi, à la lumière de certains éléments rassemblés sur cette affaire, elle voulait convoquer le DPP pour une interrogation. L’ICAC soutient que le DPP est impliqué dans cette affaire en tant que directeur de la compagnie Sun Tan Hotels Pty Ltd.
Selon l’ICAC, le ministère du Logement et des Terres avait référé le cas à la commission anticorruption après que Me Satyajit Boolell a proposé lors d’une réunion le 19 juillet 2011 que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.
Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État.
Me Satyajit Boolell aurait cette fois-ci recommandé que le loyer soit revu à la hausse, suivant les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissances du dossier que l’ICAC avait décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”.
Me Satyajit Boolell réclame auprès de la Cour suprême un “constitutional redress” car il estime que ses droits fondamentaux « ont été bafoués » à la suite de l’enquête lancée par l’ICAC sur la compagnie Sun Tan.
Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la manière de procéder de l’ICAC. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution », soutient-il.
Il poursuit : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution.»