SIE (AMENDMENT) BILL | SATISH FAUGOO : « Équilibrer la préservation et la conversion des terres agricoles »

Le ministre de l’Agro-industrie, Satish Faugoo, a présenté hier le SIE (Amendment) Bill qui a pour finalité d’établir un équilibre entre la préservation des terres agricoles et la conversion des terres en vue de leur utilisation par d’autres secteurs économiques. Le texte de loi n’a toutefois pas été débattu, compte tenu du nombre d’amendements proposés par le ministre de l’Agro-industrie. Les débats ont été renvoyés à la demande du leader de l’opposition, Alan Ganoo
Le texte loi porte sur l’extension des incitations présentement applicables aux projets VRS (Volontary Retirement Scheme) à ceux du ERS (Early Retirement Scheme) et l’abolition du « phasing out of sugar camps schemes) ; l’extension de la définition de métayer pour inclure d’autres catégories de planteurs ; la consolidation des dispositions visant à empêcher la spéculation sur les terres agricoles ; la révision de certains composantes des dépenses effectuées dans le cadre du recouvrement des coûts de l’implémentation de VRS, d’ERS et des plans applicables lors de la fermeture d’une usine et finalement, la fixation d’un délai pour l’implémentation des projets approuvés.
Le texte de loi prévoit plusieurs changements majeurs aux dispositions de la SIE Act. Ainsi, celle permettant aux sucriers de convertir des unités de terre contre une unité allouée au gouvernement (1 : 2 scheme) sans avoir à payer la Land Conversion Tax est abolie. Le ministre Faugoo a observé que les propriétaires des terrains agricoles font valoir cette disposition lorsque le gouvernement doit faire des acquisitions obligatoires pour des projets d’infrastructures. « Nous avons également noté que cette disposition est appliquée pour des prime agricultural land pour lesquelles le droit de conversion ne serait pas accordé dans des circonstances normales », a dit le ministre.
Le projet de loi préconise également que l’année de référence pour calculer la superficie des terres qui serait mise à la disposition des métayers, qui est actuellement l’année 1998, soit remplacée par l’année 2012. « To reflect the effective extent presently under cultivation by the producers. » Il reviendra à la MCIA d’arbitrer les conflits opposant les producteurs aux métayers avant que l’affaire ne soit entendue devant un juge en chambre.
Par ailleurs, les employés de l’industrie sucrière seront exemptés de la taxe lorsqu’ils bénéficieront d’une parcelle de terre dans le cadre du « phasing out of sugar camp scheme », ainsi que dans le cadre du VRS, ERS et de fermeture d’usine. D’autre part, toutes les terres agricoles « will undergo the process of conversion prior to any non-agricultural development ».
Le texte de loi fait aussi provision que les intérêts payés par les producteurs sucriers pour des prêts obtenus en vue de l’implémentation des projets VRS et ERS seront calculés uniquement sur les prêts obtenus pour le projet. « The interest will be a cumulative interest at prime lending rate for a maximum period of 2 years », a expliqué le ministre, qui a souligné que les « offsite infrastructural works are counted as cost that can be recouped by Sugar Estates ». Finalement, toute personne qui aura cultivé la canne sur un terrain obtenu à bail d’un planteur pour une durée de trois cycles (3 crop cycles) sera considérée comme un métayer.