SAISIE D’ARTICLES IMPORTÉS : La MRA obtient gain de cause

La plainte de Calzatura Ltd contre le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été rejetée par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Cour suprêmequi considère qu’elle a été logée après le délai de prescription de deux ans. De plus, la plaignante n’a pas mis en cause la mauvaise foi des douaniers. La compagnie réclamait des dommages de Rs 2 477 355 à la MRA.
La Flexible Anti-Smuggled Team de la MRA avait en 2007 saisi 320 cartons de chaussures et de pantoufles importées d’Italie par la compagnie Clazatura Ltd. Après enquête, aucune charge n’avait été retenue contre elle et ce n’est que fin octobre 2009 que sa cargaison lui a été restituée.
Selon la plaignante, les 320 cartons ont été embarqués sur un camion le 3 décembre 2007 et dirigés vers l’entrepôt de Calzatura Ltd à Plaine-Magnien au lieu du « Bonded Warehouse ». Toutefois, le camion avait été arrêté en route par des officiers de la Flexible Anti Smuggled Team qui ont escorté le véhicule jusqu’à l’entrepôt de la douane de Port-Louis. Les 320 cartons ont été saisis. L’affaire avait alors été référée à la police et à l’ICAC.
La compagnie a logé le 20 février 2008 une demande pour que les marchandises saisies lui soient restituées. Mais la MRA y a objecté.
Calzatura Ltd réclamait des dommages de Rs 2 477 355 à la MRA. Cependant, la juge a retenu les deux points soulevés par la défense « in limine litis » à l’effet que la plainte avait été logée hors délai de prescription de deux ans et que la plaignante n’a pas mis en cause la mauvaise foi des douaniers.
S’agissant de la prescription, l’avocate de la compagnie a soutenu que les employés de la MRA n’étant pas des Public Officers, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de la Section 4 (1) (a) de la Public Officers Protection Act (POPA). L’avocat de la plaignante avait également soutenu que durant ces deux ans après la saisie de ses marchandises, Calzatura Ltd avait initié des actions juridiques contre la MRA en réclamant que les marchandises lui soient rendues. Par ailleurs, la compagnie a mis en avant le fait qu’à la restitution de sa cargaison en 2009, elle avait préservé ses droits « to initiate whatever action as may deem fit after the goods have been delivered and examined » et que dans ce cas, l’on ne peut dire qu’elle n’a pas respecté le délai de deux ans.
La Cour a cependant conclu que bien que les employés de la MRA n’étaient pas des Public Officers, ils sont protégés par la section 22 (2) de la MRA Act. Elle a souligné que l’avocat de la compagnie n’a avancé suffisamment de preuves pour justifier son argument.
Par ailleurs, dans sa plainte, Calzatura Ltd avait indiqué que la saisie de ses marchandises était injustifiée, injuste et consistait en une faute et la négligence des officiers de la MRA. La juge Rehana Mungly-Gulbul a cependant trouvé que la plaignante n’avait pas mis en cause la mauvaise foi des douaniers. Citant un cas précédant, la juge a fait ressortir que « In the absence of any such averment of bad faith on the part of the defendant, it is clear that the end result would be that the plaintiff will be debarred from adducing any evidence to that effect and will, therefore, be unable to circumvent the immunity enjoyed by the defendant under Section 22 (1) of the Act. » Et de conclure : « Similarly in the present case the plaintiff having failed to aver bad faith in its plaint, it will be precluded from adducing evidence on this issue which is an essential element that needs to be established in order for it to succeed in its claim ».