REFUS DE SE SOUMETTRE À UN ALCOTEST : Un automobiliste trouvé coupable de conduite en état d’ivresse

Ashvin Appadoo, poursuivi en Cour de district de Rose-Hill pour avoir refusé de se soumettre à un alcotest en violation de la Road Traffic Act et conduit en été d’ivresse, a été trouvé coupable par la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsingh. Pour sa défense, il avait nié avoir été sous l’effet de l’alcool. Il a déclaré en cour que les policiers avaient fait des allégations infondées contre lui. Ashvin Appadoo était poursuivi de « refusing to submit himself to a breath test upon a request made by a police officer » en violation aux sections 123 G
(1) (a) (2) (a) de la Road Traffic Act, de « refusing to give a specimen of blood or urine for a laboratory test » en violation à la section 123 H (1) (b) (4) (5) et section 163 (1) (a) (b) de la Road Traffic Act et de « driving a motor vehicle with alcohol concentration above prescribed limit » en violation aux sections 123 F (1) (a) (3), 123 H (5), (6) (a) et 52 de la Road Traffic Act.
Les faits remontent au 17 octobre 2009. Ashvin Appadoo s’était rendu au poste de police de Rose-Hill pour rapporter un cas de vol. Selon le policier en fonction ce jour-là, l’accusé tenait dans sa main ses clés de voiture. Il sentait l’alcool et parlait à voix haute. Après avoir complété les formalités, l’accusé devait regagner sa voiture pour quitter le poste de police. C’est à ce moment-là qu’un autre policier lui aurait demandé de se soumettre à un test d’alcoolémie. Un autre policier aurait expliqué à l’accusé les conséquences que pouvait entraîner un refus. Toutefois, Ashvin Appadoo devait également refuser de donner un échantillon de son sang ou d’urine, précisant que ce n’était pas lui qui conduisait le véhicule.
Dans une déposition à la police, l’accusé avait expliqué que c’est une autre personne qui l’avait conduit au poste de police de Rose-Hill. Il a nié avoir pris le volant en état d’ivresse.
En cour, Ashvin Appadoo a soutenu que les policiers ont fait de fausses allégations contre lui. L’accusé a raconté qu’un peu plus tôt ce jour-là, il avait été victime de vol dans un club privé à Ébène et vu qu’il avait consommé de l’alcool, une autre personne l’a conduit au poste de police. Les policiers lui auraient demandé de revenir le lendemain mais, lui, avait insisté pour qu’ils enregistrent sa déposition ce même soir. Il a expliqué qu’il avait refusé de se soumettre au test d’alcoolémie car ce n’était pas lui qui conduisait ce jour-là.
Dans son jugement, la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulminsingh a soutenu que l’accusé avait l’obligation selon la loi de se soumettre à un alcotest à moins d’avoir une raison valable. Dans ce cas, la cour a trouvé que l’accusé n’avait pas dit la vérité car il avait avancé que ce n’était pas lui qui conduisait alors que le policier l’avait vu le faire. « I have noted that PC Rampersad addressed the Court in a straightforward and confident manner and I have no reason to doubt his word. PC Rampursad struck me as witness of truth and I believe his version that he saw the Accused drive his car when he was under the influence of alcohol in the compounds of Rose Hill police station. » Compte tenu des incohérences de la version de l’accusé selon laquelle il avait dans un premier temps dit qu’il n’avait pas consommé de l’alcool ce soir et avait plus tard en cour déclaré qu’il avait pris quelques verres dans un club, la cour a trouvé que la déposition de l’accusé n’était pas fiable et retenu sa culpabilité s’agissant des trois charges qui pesaient sur lui. La sentence sera prononcée ultérieurement.