RÉFORME ÉLECTORALE : Le GM met au point sa réponse à l’ONU

Le gouvernement met actuellement la dernière main à sa réponse formelle au Comité des Droits de l’Homme des Nations unies au sujet des mesures envisagées dans le cadre de la réforme électorale. En principe, le délai de 180 jours accordé par cette instance spécialisée en matière des Droits de l’Homme au gouvernement pour des corrections suite au pronouncement de la fin du mois d’août de l’année dernière arrivera à échéance le 28 février courant. L’une des dernières questions à résoudre porte sur le remboursement des Legal Expenses imposées par le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies au gouvernement au profit de Rezistans ek Alternativ. Le Chief State Attorney, Feroza Maudabocus Moolna, est actuellement dans l’attente des détails des réclamations de Rezistans ek Alternativ pour boucler le dossier au nom du gouvernement.
Dans une correspondance adressée au Leading Legal Adviser de Rezistans ek Alternativ, Me Rex Stephen, en date du 15 février, la Chief State Attorney, au nom du Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, souligne que « it is to be noted that the authors of the Communication (Rezistans & Alternativ) have not, so far, filed any claim for compensation in the form of reimbursement of any legal expenses incurred in the litigation of the case, as specified in paragraph 17 of the said communication. »
Ainsi, vu que le gouvernement est tenu dans un délai de 180 jours à compter de la fin du mois d’août de l’année dernière à communiquer au Comité des Droits de l’Homme des Nations unies les mesures correctives nécessaires au système électoral dénoncé par le pronouncement des Nations unies. Dans cette perspective, la Chief State Attorney veut savoir si Rezistans ek Alternativ compte loger des réclamations formelles et, dans lequel cas, de le faire dans les meilleurs délais possibles.
Interrogé sur ce développement dans le cadre des consultations au sujet de la réforme électorale, Ashok Subron, un des animateurs de Rezistans ek Alternativ, affirme d’emblée que « toute cette affaire du cas logé devant le Comité des Droits de l’homme des Nations unies ne relève nullement d’une question pécuniaire. Il n’est pas question d’argent. Je tiens ici à saluer la contribution inestimable et gratuite de nos conseils légaux, en l’occurrence Mes Stephen, Vencadasmy, Mardaymootoo et Ahnee. Non seulement dans ce cas mais lors de l’affaire devant le Conseil Privé. »
« Nous n’avons pas l’intention de réclamer une compensation en tant que telle. Mais ce qui est encore plus important pour nous demeure que l’État prend des mesures pertinentes et apporte des corrections au système électoral pour que, lors des prochaines élections générales, les droits humains ne soient nullement violés comme il a été le cas jusqu’ici », poursuit Ashok Subron.
Rezistans ek Alternativ saisit l’occasion de cette correspondance du gouvernement pour réitérer sa déception devant la position adoptée par le gouvernement en début de mois sur la question de la réformée électorale mentionnée en Cour suprême. « Notre constat est que les explications fournies par le gouvernement pour justifier l’absence de progrès en terme de réforme électorale ne sont nullement satisfaisantes. Nous nous attendons au minimum de voir le gouvernement venir de l’avant avec un Constitutional Amendement Bill, précisant les éléments de réforme électorale envisagée », conclut Ashok Subron.
D’autres sources soutiennent qu’en l’absence de progrès réalisés entre les partis politiques pour faire aboutir le projet de réforme électorale, « il ne faudra pas s’attendre à voir les autorités sortir de baguette magique à ce sujet. » Ces milieux ajoutent qu’il ne faudra pas se leurrer et que dans la communication à être adressée à la fin du mois au Comité des Droits de l’Homme, le gouvernement pourrait reprendre les arguments développés en Cour suprême le 7 février à l’effet que « government will, as far as possible, seek to propose a reform which can achieve consensus and the required majority. »