RÉFORME ÉLECTORALE : Le compte à rebours

Avec l’échéance de la date butoir du 28 février découlant du Pronouncement du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme du 31 août de l’année dernière, le dossier de la réforme électorale se replace sur l’échiquier politique. À ce stade, tout semble indiquer que la substance de la position du gouvernement au sujet de l’abolition du Best Loser System et son remplacement par une formule de représentation proportionnelle est déjà prête et devrait incessamment être communiquée à cette instance spécialisée des Nations unies à Genève. De son côté, Rezistans ek Alternativ, qui mène un combat sans relâche en faveur de l’élimination du communalisme en politique, est monté au créneau pour réclamer de l’État la publication immédiate de cette communication. Il propose également au Premier ministre Navin Ramgoolam de faire coïncider la présentation d’un projet de loi constitutionnel remettant en question le Best Loser System avec les célébrations solennelles du 45e anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance.
« Compte tenu de l’importance fondamentale de cette question de réforme électorale et également de sa dimension historique touchant au fondement même de la démocratie à Maurice et qu’il est de l’intérêt public, nous réclamons une démarche de l’État visant à rendre publics dans les meilleurs délais les détails de la communication formelle qu’il compte transmettre au Comité des Nations unies des Droits de l’Homme », déclarent Ian Jacob et Ashok Subron, deux des animateurs de Rezistans ek Alternativ.
Avec le Ruling de cette instance spécialisée des Droits de l’Homme donnant raison à Rezistans ek Alternativ au sujet de la contestation de la déclaration des communautés des candidats aux élections générales, les autorités disposent d’un délai de six mois pour faire état des mesures correctives envisagées pour éviter toute nouvelle violation de la section 25 des Civil and Political Rights Covenant United Nations. D’ici jeudi, le secrétariat du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme devra être en mesure de prendre connaissance des détails relatifs allant dans le sens de l’élimination de la classification communale lors des élections.
L’une des dernières étapes avant la transmission de la communication a été franchie la semaine dernière. Rezistans et Alternativ a fait comprendre au bureau de l’Attorney General qu’il n’est nullement de son intention de loger de réclamations pour le remboursement des Legal Fees encourus lors de ce litige. Le Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme avait trouvé que le gouvernement devrait effectuer ces remboursements. Mais à ce stade, très peu de détails ont transpiré quant à la teneur de la communication officielle du gouvernement.
Néanmoins, des observateurs avertis avancent que des éléments de la position du GM au sujet de la réforme électorale peuvent être puisés des documents déposés en Cour suprême dans le cas logé par Rezistans ek Alternativ dans le Constitutional Case contre le Best Loser System. En effet, le gouvernement a soutenu que la réforme électorale est à l’agenda politique depuis les élections générales de mai 2005 et que tout amendement à la Constitution pour remplacer le Best Loser System par la représentation proportionnelle dans le système électoral nécessitera un consensus sur le plan politique et un vote des trois quarts de l’Assemblée nationale.
Même si le gouvernement affirme que des consultations sont en cours entre les partis politiques avec pour objectifs de faire de la réforme électorale une réalité, les discussions sont en hibernation depuis la fin de l’année dernière. L’une des raisons est qu’un quasi deadlock entre les deux partis politiques, le Parti travailliste et le MMM, a surgi au sujet du sort à être réservé au Best Loser System dans le cadre de la réforme.
Rezistans ek Alternativ soutient que les célébrations nationales marquant le 45e anniversaire de l’indépendance constituent une plateforme politique idéale pour insuffler un nouvel élan au processus de réforme électorale. « Pour remédier à cette violation des Droits humains, comme indiqué par les Nations unies, le gouvernement de Navin Ramgoolam doit présenter un Constitutional Amendment Bill à l’occasion des manifestations du 12 mars. Il n’y a pas mille solutions pour éliminer la classification communale des candidats à des élections générales. Des amendements à la Constitution s’imposent en vue de remettre en question le Best Loser System », affirment ses deux représentants.
« C’est uniquement avec l’introduction du Constitutional Amendment Bill que les partis politiques traditionnels, le Parti travailliste, le MMM et le MSM, seront placés devant leurs responsabilités vis-à-vis de l’Histoire. L’Histoire et les générations à venir blâmeront sévèrement les partis politiques qui se défileront face au progrès », ajoutent Ian Jacob et Ashok Subron.
Avec cette demande pour une publication immédiate de la communication au sujet du Best Loser System aux Nations unies et toute éventuelle annonce du gouvernement sur le Constitutional Amendment Bill le 12 mars prochain, Rezistans ek Alternativ ne compte pas rester les bras croisés. Les membres de ce groupe politique menacent de déclencher une campagne internationale pour réclamer la non-reconnaissance des résultats des prochaines élections générales « si aucune réforme n’a été adoptée ».
« Nous étudions d’autres options légales en l’absence de toute élimination de la classification communale pour les prochaines élections et si les autorités persistent dans le rejet de nos candidatures comme ce fut le cas lors du scrutin de 2005 », ont-ils conclu.