RÉCLAMATIONS DE RS 730 000 : Ravi Rutnah obtient un ultime renvoi pour soumettre ses documents

L’avocat et Deputy Chief Whip de la majorité Ravi Rutnah avait fait l’objet d’une poursuite en réclamation devant la Central London Country Court, logée par une cousine résidant en Angleterre. Cette dernière avait obtenu un ordre de ce tribunal le 21 mai 2009 ordonnant au député de lui verser un montant d’environ Rs 730 000 (GBP 16 855,50). Elle demande cette fois que cet ordre soit rendu exécutoire à Maurice. Si le défendeur objecte à cette démarche, il n’a cependant toujours pas logé ses documents dans ce sens. Situation qui a engendré des commentaires du chef juge Keshoe Parsad Matadeen, qui lui a accordé un ultime renvoi hier.
« This has been going on for a too long time, the case should have been fixed a long time back », a fait ressortir le chef juge, visiblement agacé par les multiples renvois demandés par le député Rutnah. La cour lui a donné jusqu’à vendredi pour loger son affidavit. L’affaire sera de nouveau appelée le 17 juillet.  
La demande d’une proche de l’avocat Ravi Rutnah pour que l’ordre de cette cour étrangère soit exécuté à Maurice a fait face à plusieurs objections préliminaires de la part de la partie défenderesse, qui s’est basée sur les dispositions de la loi sous la Foreign Judgment (Reciprocal) Act 1961, soutenant par ailleurs qu’il y a eu violation de l’article 4(1)(b)(II) de cette loi car le défendeur n’a pas été mis au courant des procédures adoptées par la plaignante. Le député devait aussi soutenir que cet ordre ne peut être rendu exécutoire à Maurice selon l’article 546 du code de procédure civile. La juge Rita Teelock, qui avait rendu un jugement interlocutoire à cet effet, a statué que le défendeur n’a pas appliqué les dispositions de la loi appropriées pour soutenir son objection sur la mise en vigueur d’un jugement prononcé dans une cour au Royaume-Uni.
Le député Rutnah devait aussi soutenir que les documents fournis par la plaignante ne sont pas des originaux et qu’ils ne comportent ni signatures ni initiales. La juge a statué que la plaignante avait tenté de produire les documents originaux mais que la partie défenderesse y avait objecté. Elle devait ainsi conclure que « dans l’intérêt de la justice », la plaignante « doit avoir l’opportunité de présenter les documents originaux en cour avant que cette affaire ne soit prise sur le fond ». L’affaire sera appelée en Cour suprême le 17 juillet pour que le député produise ses documents. La chef juge lui a de fait accordé un dernier renvoi.