- Le tribunal d’arbitrage, présidé par Lucy Reed, réuni à Paris en fin de semaine, aurait retenu favorablement les objections du GM contre le Chairman Emeritus de la BAI
Littéralement trois ans, fin de semaine pour fin de semaine, depuis l’écroulement de l’empire du Chairman Emeritus de la BAI, Dawood Ajum Rawat, avec la révocation de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation par la Banque de Maurice, un développement majeur est intervenu dans la soirée d’hier. De premières informations en provenance de Paris, où siège le tribunal d’arbitrage institué sous les Rules of the United Nations Commission on International Trade en cette fin de semaine, indiquent que le Ruling sur des points préliminaires prévu a été rendu en faveur de Maurice, notamment à l’effet que Dawood Rawat, décoré de la Légion d’honneur par la France à la veille de l’opération Daylight Robbery, ne peut se prévaloir de sa double nationalité française et mauricienne pour soutenir ses réclamations de l’ordre de Rs 35 milliards au gouvernement. C’est ce qu’a appris Le Mauricien de sources autorisées à Paris alors que le tribunal d’arbitrage, présidé par le Pr Lucy Reed, devait émettre dans la soirée (heure de Paris), explicitant les détails de ce Ruling déterminant.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien de sources concordantes indiquent que le ruling d’hier porte sur des objections formulées par Maurice à l’effet que Dawood Ajum Rawat ne peut s’appuyer sur les dispositions de l’« Article 8 of the Investment Promotion Treaty entered into on 22 March 1973, between France and the Republic of Mauritius (Convention entre le gouvernement français et le gouvernement mauricien sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973) » et de l’ « Article 9 of the Agreement between the Government of the Republic of Finland and the Government of the Republic of Mauritius on the Promotion and Protection of Investments dated 12 September 2007 » pour justifier sa demande de compensation de Rs 35 milliards, représentant les avoirs du groupe BAI au moment de son écroulement.
Dans le camp mauricien, représenté à Paris par Me Rajesh Ramloll, le No 2 du State Law Office dit : « The case of Rawat ends here. » Il est même question que l’ancien patron du groupe BAI devrait faire les frais de cet arbitrage international suite à sa “claim” de 63 pages en date du 9 novembre 2015. Il était question que si le tribunal d’arbitrage allait décider en faveur de la nationalité française de Rawat, la partie était close. Maintenant que le même Rawat se trouve en ballottage défavorable avec ce ruling sur la nationalité française, c’est la même logique qui s’applique, d’où l’expression succinte d’hier soir de Paris : « Mauritius won. The case ends here. »
Toutefois, ces mêmes sources avancent que Dawood Rawat, qui ne peut quitter le territoire français de peur de l’exécution d’un mandat d’arrêt international contre lui, peut faire appel contre le ruling du tribunal d’arbitrage devant les instances judiciaires compétentes à Bruxelles. Affaire à suivre.