RÉACTION : Le MMM proposera la création d’une Criminal Cases Review Commission

La décision de Navin Ramgoolam de reporter le vote du Criminal Appeal (Amendment) Bill a été qualifiée de « sage » par Alan Ganoo. Ce dernier a en effet rencontré le chef du gouvernement afin d’évoquer les amendements que l’opposition souhaiterait voir apporter à ce texte de loi.
L’Opposition avait, par le biais du leader du MMM, Paul Bérenger, demandé samedi le renvoi des débats sur cet important texte de loi afin de prendre le temps nécessaire pour y préparer les amendements. De fait, le bureau politique du MMM s’est longuement penché hier sur le Criminal Appeal (Amendment) Bill, qui a été décortiqué par les légistes de ce parti. « Le point clé des amendements que nous comptons proposer concerne la création d’une Criminal Cases Review Commission », a déclaré Paul Bérenger ce matin.
Selon le leader du MMM, le Parlement britannique a adopté depuis 1995 une Criminal Appeal Act, qui prévoit la création d’une Criminal Cases Review Commission. Cette dernière a pour objectif de filtrer les cas méritant d’être référés devant la cour d’appel de Grande-Bretagne. Or, il se trouve qu’à Maurice, la Law Review Commission – dont le président est Guy Ollivry, qui a travaillé sur le projet de Criminal Appeal (Amendment) Bill –, a proposé en novembre 2012 la création d’une Criminal Ceases Review Commission, comme il en existe en Grande-Bretagne. La Law Reform Commission va très loin dans sa proposition, en proposant qu’elle soit composée de trois commissaires nommés par le président de la République. En Grande-Bretagne, les commissaires sont nommés par la reine sur une proposition du Premier ministre.
De même, le DPP s’est, dans une publication diffusée par son bureau vendredi, prononcé en faveur d’une telle commission. À ce propos, il écrit : « I am of the considered view that we should go down this route eventually to remedy any miscarriage of justice. It can only buttress the public confidence in our criminal law system. But it would be wise in order to prevent any abuse that a criminal law review commission be instituted to act a screening body in all cases where a convicted parties or victims’ family alleged any miscarriage of justice. »
Selon le leader du MMM, la proposition de la LRC a été « retirée » par le Conseil des ministres vendredi. Ce qui, selon lui, « n’est pas acceptable ». La Criminal Appeal act britannique définit les critères pour décider si un cas mérite d’être référé à la cour d’appel comme suit : « (a) in the case of a conviction, verdict or finding, because of an argument, or evidence, not raised in the proceedings which led to it or on any appeal or application for leave to appeal against it, or ; (b) in the case of a sentence, because of an argument on a point of law, or information, not so raised, and ; (c) an appeal against the conviction, verdict, finding or sentence has been determined or leave to appeal against it has been refused. » La commission peut également le faire si elle considère qu’il y a eu des « exceptional circumstances which justify making it ».
Paul Bérenger estime d’autre part que les pouvoirs accordés au DPP pour remettre en cause la décision d’un jury de la Cour d’assises d’innocenter une personne demande d’être traités avec beaucoup de précautions. Il explique que des amendements seront proposés par le MMM à la lumière des recommandation de la Law Review Commission.
Le Criminal Appeal (Amendment) Bill prévoit que : (a) le Directeur des Poursuites Publiques pourra faire appel auprès de la Cour d’appel criminelle, non seulement d’une peine prononcée par la Cour suprême, mais également d’un acquittement ou d’une condamnation pour un délit moindre par la Cour suprême et ; (b) le Directeur des Poursuites Publiques ou une personne condamnée pourra s’adresser à la Cour d’appel criminelle pour demander la réouverture d’un procès ayant amené à une condamnation ou un acquittement par la Cour suprême, et la Cour d’appel criminelle pourra, lors de la révision du procès, casser la condamnation ou l’acquittement et ordonner un nouveau procès.