La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan concluent que l’ex-présidente de la République n’a pas logé sa demande de révision judiciaire « promptly » ayant accordé priorité à ses déplacements à l’étranger
L’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a été déboutée en Cour suprême, hier, avec sa demande de Judicial Review contestant les conclusions du rapport de la commission d’enquête Caunhye, l’épinglant pour avoir enfreint des dispositions constitutionnelles et aussi d’avoir usé de ses fonctions constitutionnelles pour octroyer des faveurs au multimilliardaire Angolais Alvaro Sobrinho. La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan ont conclu que la principale concernée n’a pas entamé sa démarche légale promptly devant la Cour suprême et a visiblement accordé priorité à ses déplacements à l’étranger après la publication du rapport de la commission d’enquête le 16 septembre de l’année dernière.
La cheffe juge, ayant donné lecture du jugement, a expliqué qu’Ameenah Gurib-Fakim a failli loger sa demande de révision judiciaire dans les délais ou encore avec les justifications acceptables. Les attendus du jugement retracent le fil des événements soulignant qu’à l’issue de la publication du rapport le 16 septembre dernier, l’ancienne présidente de la République avait, en l’espace de deux jours, exprimé publiquement qu’elle allait contester ce rapport de la commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna.
Cette commission d’enquête avait été instituée pour faire la lumière sur les dessous controversés de sa démission de la State House pour infraction des dispositions de la Constitution et aussi pour ses relations avec le Planet Earth Institute du multimilliardaire Angolais Alavaro Sobrinho. Ameenah Gurib-Fakim avait indiqué qu’elle allait agir très rapidement et qu’elle avait à sa disposition un panel d’avocats à cet effet. Rehana Mungly-Gulbul indique qu’Ameenah Gurib-Fakim avait déjà, à ce moment-là, laissé entendre qu’elle avait identifié pas moins de sept Grounds sur lesquels elle allait s’appuyer pour sa demande de Judicial Review.
« However, it was only on 11 January 2023 that the applicant filed a second affidavit in order to explain for the first time her failure to lodge the application promptly. The affidavit shows that instead of a prompt lodging of the application, she chose to embark onto several trips abroad from 18 to 23 September 2022, 03 to 06 October 2022, 15 to 22 October 2022 and 7 to 12 November 2022 », notent les juges.
Ils estiment que l’ancienne locataire de la State House avait ainsi choisi de son plein gré, à ses risques et périls, de privilégier ses déplacements à l’étranger et sa présence à des fonctions reléguant ainsi au second plan les procédures pour cette Judicial Review. La Cour suprême relève d’ailleurs que le premier voyage entrepris par Ameenah Gurib-Fakim consistait à passer cinq jours à Londres pour recevoir un prix, le deuxième trois jours à Dubaï dans le seul but de prononcer une allocution à un forum d’affaires, le troisième l’a vu passer sept jours à Rome pour assister à un forum et à un comité consultatif et le quatrième cinq jours au Sénégal pour participer à une conférence.
« It would not appear in these circumstances that the need to lodge a Judicial Review application promptly was of primary concern to the applicant or that it was a matter which required her urgent attention in view of its general public importance », ajoute le jugement.
La Cour suprême est d’avis qu’il n’y avait, en effet, aucun obstacle ou encore aucune excuse pour justifier le délai démesuré de deux mois et demi. Et aussi qu’il n’y avait aucune raison valable pour que la Cour suprême exerce son pouvoir d’appréciation afin de permettre cette démarche légale. En dépit de ce retard, cette instance d’appel a exceptionnellement abordé les points soulevés par les hommes de loi d’Ameenah Gurib-Fakim.
Le principal argument mis en avant est que la commission était « in breach of the rules of natural justice, unfair, unreasonable, biased, perverse and wrong in law ». Les juges ont mis en perspective que l’ex-présidente de la République était assistée d’un Senior Counsel et avait eu toute possibilité de produire des preuves comme elle le souhaitait.
« There is also not the least indication of any lack of impartiality or failure to observe the rules of natural justice on the part of the Commission », s’appesantissent-ils en ajoutant que la commission d’enquête disposait d’éléments de preuve non contestés selon lesquels, le 16 mars 2018, l’ancienne présidente de la République avait mis sur pied une commission d’enquête en nommant, par lettre officielle, sir Hamid Moollan KC, président et commissaire.
« All the legal advisers, whom the applicant had chosen to assist her for the setting up of her Commission of Inquiry, unanimously testified before the Commission that the applicant was informed by them that she could not lawfully proceed with the setting up of the Commission of Inquiry without the approval of Cabinet », maintient le jugement.
La Cour d’Appel maintient que les conclusions de la commission Caunhye à l’effet qu’il y a eu violation de l’article 28(4) de la Constitution, reposent sur des faits qui n’ont pas été mis en cause, notamment que la principale concernée avait assumé les fonctions de vice-présidente du conseil d’administration du PEI et de Trustee de la Planet Earth Institute Foundation à Maurice, qu’elle avait utilisé plus de Rs 2 millions de PEI pour payer ses achats personnels de septembre 2016 à février 2017, que PEI n’avait aucunement demandé le remboursement de tout paiement effectué par elle en utilisant la carte Platinum pendant toute cette période et qu’il y avait un deuxième compte bancaire créé et financé entièrement par PEI pour assurer les frais de logistique et de voyage d’Ameenah Gurib-Fakim et de ses délégations en relation avec toutes les missions PEI.
« There has thus been no ground disclosed which could buttress the argument that there are conclusions or findings of the Commission which are in breach of the rules of natural justice or fairness or are manifestly unreasonable, biased, perverse or wrong in law », ont conclu les juges.