Un avocat, qui se trouvait en mars de l’année dernière en Inde en compagnie de sa famille, avait vu sa demande en Cour suprême pour obtenir l’autorisation d’effectuer la quarantaine à domicile être refusée. Le juge Benjamin Marie-Joseph, qui siégeait en référé sur cette affaire, avait conclu que la Cour n’avait pas juridiction de déterminer cette affaire. Entre-temps, l’épouse de l’avocat est décédée et les conditions de quarantaine ont également changé.
Cependant, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, sont les services sont retenus par le plaignant, insiste sur un jugement statuant que la décision du juge Benjamin Marie-Joseph était mauvaise en droit. Lors des débats lundi devant les juges Renuka Dabee et Gaytree Jugessur-Manna, il a mis en exergue qu’il s’agit là d’une affaire d’intérêt public et que les juges doivent déterminer si la Cour a juridiction de se prononcer sur une telle demande.
« On a matter of principle, this is for future guidance. This has created an evil precedence not conducive to good administration of justice », fait-il. Dans sa demande rédigée par Me Ayesha Jeewa, avouée, le plaignant évoquait des Exceptional Circumstances, vu l’état de santé de son épouse, qui avait dû se rendre en Inde pour des traitements médicaux. Le juge en référé Benjamin Marie-Joseph avait refusé d’accéder à cette demande statuant que la Cour n’a pas juridiction et que l’avocat aurait dû demander une révision judiciaire du ministère de la Santé de ne pas lui accorder l’autorisation au lieu de demander un ordre de la Cour.
Dans sa plaidoirie, Me Bhuckory a fait ressortir que cette affaire était urgente et aussi motivée pour des raisons humanitaires. De surcroît, un rapport de l’Ombudsperson for Children avait aussi démontré qu’il était dans l’intérêt des enfants du demandeur qu’ils soient aux côtés de leur mère durant cette épreuve. « We consider that it is a matter of public interest. The appellant, a barrister of a certain standard, came before this court as a litigant to seek a declaration on a matter of health. It was a matter of great urgency that was also amenable to judicial review. On a matter of principle, this is for future guidance. This has created an evil precedence not conducive to good administration of justice », a avancé le Senior Counsel.
Il devait aussi souligner qu’à cette époque la quarantaine à domicile n’était pas une nouvelle pratique car les équipages d’Air Mauritius mettaient déjà en application la quarantaine à domicile après leur voyage. Il estime que c’est là a « fit case » pour que la Cour intervienne pour déterminer si elle a la juridiction ou non de trancher sur une telle demande. « This will open the front gates to all appellants whether the judge in chambers had jurisdiction or not. It will be a very enlightening pronouncement », ajoute-t-il.
Le représentant du DPP, Me Shakeel Bhoyroo, Principal State Counsel qui a objecté à cette demande, a pour sa part argué qu’il n’y a plus de Live Issue dans cette affaire puisque le ministère permet désormais la quarantaine à domicile. Il a expliqué que dans ses conclusions, le juge en chambre n’avait à aucun moment déclaré que cette affaire était urgente.
Il a de plus affirmé que les conditions sanitaires et protocoles par rapport à la quarantaine changent constamment avec l’évolution du virus et qu’il faudra toujours s’adapter. « Policies are changing. We will have to adapt to new scenarios », dit-il.
Les juges ont réservé le jugement. La demande était dirigée contre le ministère de la Santé et le directeur des services de santé. L’avocat était en Inde en compagnie de son épouse, ses enfants et ses beaux-parents. Ils devraient tous rentrer le 20 mars 2021. Or, le demandeur réclamait que sa famille et lui puissent effectuer la quarantaine à domicile, évoquant des circonstances exceptionnelles pour soutenir sa demande. La famille avait accompagné l’épouse de l’avocat en Inde pour des raisons médicales. Dans sa demande, il avait aussi fait état de ses droits constitutionnels et demande que l’État préserve ces droits.