PROJET DE LOI—ACTUELLEMENT À L’ASSEMBLÉE: Le Copyright Bill pourrait être contesté en Cour

Le remplacement de la Mauritius Society of Authors (MASA) par la Rights Management Society (RMS) est au coeur des contestations du Copyright Bill, qui sera débattu à l’Assemblée nationale mardi prochain. Selon les dispositions de cette nouvelle loi, la composition du board de la RMS sera entièrement sous le contrôle du ministre des Arts et de la Culture, ce que conteste la majorité des membres de la MASA.L’Association des auteurs compositeurs de Maurice (AACM) juge « anticonstitutionnel » le transfert des biens de la MASA, qui appartient à ses membres. De son côté, l’Association des auteurs, compositeurs, producteurs et éditeurs (ACPE) s’interroge sur les effets de cette nouvelle loi dans une lettre adressée au Premier ministre et au Président de la République cette semaine. On attend l’évolution des débats à l’Assemblée nationale pour décider d’une action légale.
Le leader de l’opposition a demandé l’ajournement des débats sur le Copyright Bill mardi dernier car les amendements au projet de loi avaient circulé tard la veille. Il a toutefois donné le ton sur sa position concernant la RMS lors d’une conférence de presse le même jour. Paul Bérenger juge « inacceptable » le fait que le ministère des Arts et de la Culture veuille avoir le contrôle sur la société des droits d’auteur et réclame la présence des artistes au conseil d’administration.
De leur côté, les principaux concernés commencent enfin à réagir à ce projet de loi. L’AACM, qui s’est penchée sur les différentes dispositions du Copyright Bill avec la collaboration de Me Sanjeev Ghurburrun – avocat spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle –, y note plusieurs manquements. « Notre conseiller légal nous a fait comprendre que la transition des “assets” d’une société vers une autre est illégale. Qui plus est, ce bien appartient aux artistes. Cela fait dix ans que le ministère a réduit sa subvention à la MASA. Il n’est même pas un “junior partner” en matière des finances. À titre d’exemple, l’argent du ministère n’est même pas suffisant pour payer le salaire des employés selon le PRB. De quel droit veut-il aujourd’hui s’octroyer ces biens ? », s’interroge Jean-Jacques Arjoon.
La MASA a en effet fait l’acquisition, il y a une dizaine d’années, d’un bâtiment de deux étages, aménagé en bureaux, ainsi que d’une grande salle polyvalente, entre autres. De même, les fonds actuellement dans la caisse ont également été prélevés des droits des membres. La société retient en effet (officiellement) 30% de l’argent collecté pour chaque membre comme frais administratifs.
Cette question a également été évoquée avec le Premier ministre et le Président de la République dans une lettre qui leur a adressée l’ACPE. Gérard Louis, président de cette association, se demande si on a réfléchi aux effets de cette nouvelle loi sur la communauté artistique. Il ajoute : « Quel effet surprise réserve-t-on encore aux artistes au sujet du bâtiment ? Car aussi loin que remontent nos souvenirs, pas un sou n’a été pris de la caisse de l’État pour ce projet de construction. »
« Usurpation » des droits privés
Plus que la simple question des biens, le Copyright Bill, selon le conseiller légal de l’AACM, fait un amalgame entre les droits privés et la propriété intellectuelle. « Les droits privés relèvent des droits de l’auteur en particulier. Si une société est mise sur pied pour gérer ces droits, l’auteur doit y être partie prenante. Autrement, il y a usurpation des droits privés », ajoute Jean-Jacques Arjoon.
De son côté, l’ACPE précise elle aussi dans sa lettre : « À l’origine, la communauté des artistes a signé son adhésion avec une entité légale qu’est la MASA. Sans leur consentement, les ayants droit des oeuvres gérées par la MASA se voient dépossédés et déracinés de leur maison mère pour être transférés dans une société dont ils ignorent totalement le fonctionnement. N’est-ce pas une démarche en contradiction avec l’actuel Copyright Act ? ».
Alors que le ministre Mukhesswur Choonee a fait référence à la World Intellectual Property Organisation (WIPO) et au Trips Agreement, Jean-Jacques Arjoon fait remarquer qu’il y a un gros manquement dans le Copyright Bill : « La loi proposée stipule que toute personne trouvée coupable de contrefaçon est passible d’une amende. Elle ne fait pas provision pour un quantum de réparation à la victime, tel que préconisé par l’Uruguay Round sur le Trips Agreement. »
Toutes ces raisons poussent les artistes à envisager une action en Cour si jamais le Copyright Bill passe à l’Assemblée. Mais on peut d’ores et déjà dire que ce projet de loi ne fait pas l’unanimité au sein même du gouvernement. Des voix discordantes se sont en effet fait entendre, particulièrement sur le remplacement de la MASA par la RMS. Une source au sein de la majorité fait remarquer que « s’il est vrai qu’il y a des problèmes au sein de la MASA, la démanteler n’est pas une solution ». Et d’ajouter : « Que faisait le ministère des Arts et de la Culture pendant toutes ces années ? N’avait-il pas ses représentants sur le board ? Pourquoi n’ont-ils pas agi ? D’ailleurs, comprennent-ils quelque chose aux droits d’auteur ? ». Reste à savoir si ces voix discordantes auront le courage de prendre ouvertement position contre le projet de loi.