PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS : Le Levy de Re 1 – Rs 350 M, le PSA – Rs 586 M de plus

La Private Notice Question (PNQ) du jour a été l’occasion pour le leader de l’opposition, Paul Bérenger, de réclamer une révision à la baisse des prix des carburants à la pompe. Il s’est appuyé principalement sur la tendance à la baisse du cours mondial du pétrole au cours de ces derniers mois. Il a également pris à témoin le fait que l’absence d’une réduction des prix de vente au détail des produits pétroliers depuis février dernier a permis de renflouer le Price Stabilisation Account, géré par la State Trading Corporation, de Rs 586 millions. Il a également cité le fait que le Levy de Re 1 par litre de carburant, annoncé dans le discours du budget 2014, devra rapporter la somme de Rs 350 millions pour assurer le financement du renouvellement de la flotte d’autobus des compagnies de transport en commun.
De son côté, le ministre du Commerce, Cader Sayed-Hossen, a soutenu que le Petroleum Pricing Mechanism (PPC) mis en place a permis à l’économie d’atteindre une stabilité des prix pétroliers au cours de ces dernières années. Répondant au leader de l’opposition au sujet des injections de Rs 586 millions dans le Price Stabilisation Account, il a trouvé que quand ce fonds était déficitaire de Rs 305 millions en février dernier, aucune voix ne s’est élevée pour réclamer une augmentation de prix.
Cader Sayed-Hossen est revenu sur l’épisode de juillet 2005, avec le renvoi de l’ajustement de prix pétroliers par le truchement de l’Automatic Pricing Mechanism, à la veille des dernières élections, décision de l’ancien gouvernement MSM/MMM, pour souligner que le Petroleum Pricing Committee agit en toute indépendance sans aucune ingérence de la part du gouvernement ou de son ministère. C’est l’une des rares réponses du ministre à avoir suscité des brouhahas au sein de l’hémicycle, contrairement aux précédentes PNQ de la série budgétaire. C’est l’une des rares fois où le Speaker, Razack Peeroo, a dû intervenir pour calmer les ardeurs.
En début de séance, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, est intervenu pour rendre un vibrant hommage à la mémoire de l’ancien ministre Beergoonath Ghurburrun, âgé de 85 ans, décédé dimanche. Après des études de médecine en France, notamment à Bordeaux et à Paris, le Dr Ghurburrun est entré en politique dans les rangs du Parti travailliste au début des années 60, soit les années cruciales menant à l’indépendance. Il a siégé à l’Assemblée depuis 1963 et s’est retiré de la politique en 1991. Il a été élu en plusieurs occasions dans les circonscriptions de Piton/Rivière-du-Rempart et de Pamplemousses/Triolet.
Bérenger : Le ministre peut-il obtenir de la State Trading Corporation les informations suivantes, soit les raisons pour lesquelles les prix des produits pétroliers n’ont pas été révisés à la baisse depuis mars dernier en indiquant le montant versé au Price Stabilisation Account, les taux de fret et d’assurance de même que la prime versée aux fournisseurs du 1er mars à ce jour, le montant des pertes sous le Hedging remboursé à ce jour et si le gouvernement compte revoir la mesure budgétaire imposant un Levy de Re 1 par litre de produit pétrolier écoulé sur le marché local en vue de financer le Bus Replacement Mechanism ?
Sayed-Hossen : Je voudrais informer la Chambre que le Price Petroleum Committee, qui s’était réuni le 1er mars dernier, a eu depuis cinq séances de travail dont la dernière remonte au 31 octobre. Après analyses des données soumises par la STC, le PPC avait procédé à un ajustement à la hausse des prix pétroliers, soit de Rs 49.30 à Rs 52.25 pour le litre d’essence et de Rs 41.70 à Rs 43.95 pour le litre de diesel en mars dernier. Je dois également faire ressortir que pendant les 23 mois précédents, les prix pétroliers à la pompe étaient restés inchangés. Cela en dépit des fluctuations du cours mondial du pétrole, généralement à la hausse et du taux de change du dollar américain par rapport à la roupie de Rs 30.50 à Rs 32.25 au cours de la même période.
Mécanisme de fixation
Jusqu’en février 2012, le Price Stabilization Account affichait un excédent de Rs 198 millions. Mais en févier 2013, il y a eu un renversement de situation avec un déficit de Rs 305 millions. En une année, le Price Stabilization Account et la STC ont dû trouver une somme de Rs 500 millions pour combler la structure des prix. A la fin de 2013, il n’y avait d’autre choix que de procéder à un ajustement de prix pétroliers.
A ce stade de son intervention, le ministre se lance dans des explications techniques au sujet du fonctionnement du mécanisme de fixation de prix.
Sayed-Hossen : In the event of a decrease of world market prices and if the percentage decrease between the calculated price and the current retail price is below 7 %, there would be no change in the retail price and the difference is credited to the Price Stabilization Account. If the decrease is between 7 % and 10 %, there would be an equivalent decrease in the retail price. In the event the decrease is more than 10 %, the retail price would be restricted to 10 % only.
In the event of an increase of world market prices and if the percentage increase between the calculated price and the current retail price is below 5 %, there would be no change in the retail price. Funds from the Price Stabilization Account would be used to offset the loss incurred by STC. If the increase is in the range of 5 % to 15 %, the increase will be passed on to the consumer. In the event the decrease is more than 15 %, the retail price change will be restricted to 15% only.
Après examen des chiffres de la STC à la fin d’octobre, le Price Petroleum Committee n’a pas jugé pertinente toute décision confirmant une baisse des prix des produits pétrolier. Au 31 octobre, le prix de l’essence avait enregistré une baisse de 4,5 % et le mazout de 3,24 %, ne se qualifiant pas aux conditions imposées pour des révisions.
Avec le statu quo au niveau des prix au cours de ces derniers mois, le Price Stabilization Account s’est retrouvé dans la zone positive avec une somme de Rs 281 millions. Dans cette même perspective, la présidente du Petroleum Pricing Committee a soumis une série d’observations au sujet du mécanisme. Quand j’ai pris connaissance de ces détails, j’ai demandé à la STC de se pencher sur des mesures à prendre à cet effet. Depuis mars dernier, le Price Stabilization Account a enregistré un solde positif de Rs 586 millions, soit Rs 305 millions pour combler un déficit de Rs 305 millions et la balance de Rs 281 millions.
A ce stade de sa réponse, le ministre revient sur l’évolution du cours mondial du pétrole entre 100 dollars américains et US $ 120 le baril et une moyenne de US $ 109, soit légèrement inférieur aux US $ 111 de l’année dernière. Il cite le cas des rajustements de prix pétroliers en Inde, soit deux hausses de Rs 4.78 et une dernière récente baisse de Re 1.15 de même qu’une hausse du prix du litre de diesel. Il a cité le cas de Madagascar où pour les dernières élections, la hausse de prix a été de Re 1.44 par litre.
Sayed-Hossen : Il y a trois composantes dans le fret, soit le fret de base de 17,18 dollars américains par tonne métrique, les Bunker Costs et les Port Dues. Pour la dernière cargaison de 63 069 tonnes métriques de produits pétroliers, le montant déboursé est de US $ 1 792 992, soit 73 sous par litre. Ce chiffre ne représente que 1,66 % du prix au détail.
Pour ce qui est des assurances, la STC a recours à des exercices d’appel d’offre. Tout comme pour le précédent, pour le nouvel exercice pour la période 2013 à 2016, le contrat a été alloué à la Mauritian Eagle.
Informations sensibles
En ce qui concerne la prime, je dois faire ressortir que ce sont des informations de nature commercialement sensibles. Ces détails ne peuvent être révélés sans l’accord des parties concernées. Toutefois, dans un esprit de transparence, je pourrais les communiquer au leader de l’opposition à titre privé s’il le souhaite. Suite à des négociations, le montant de la prime pour 2013 à 2016 est inférieur à celui de la précédente période.
Le montant total des Hedging Losses est de Rs 4,9 milliards. Le recouvrement de ces pertes sous forme de Levy de Re 1.25 par litre d’essence et de Re 1 par litre de mazout ne fait plus partie de la structure de prix depuis le 1er avril dernier.
Les opérateurs dans le transport en commun se retrouvent dans une situation difficile et ne peuvent envisager un renouvellement de leurs flottes d’autobus. Le programme vise à remplacer quelque 2 000 bus par des semi-low floor buses au cours des cinq prochaines années. Actuellement, près 10 % des bus, soit 175, sont âgés de plus de 16 ans. Ce programme sera à l’avantage des usagers du transport en commun, qui pourront voyager dans un confort amélioré et ne représente nullement des subsides aux opérateurs du transport en commun. Le gouvernement de Singapour a fait récemment l’acquisition de 500 bus mis à la disposition des opérateurs dans le cadre d’un programme bien défini.
Le Levy de Re 1 par litre de produits pétroliers n’aura pas d’effet sur les prix à la pompe. The overall impact will be zero…
Bhagwan : To pran nou pou kouyon, twa…
Sayed-Hossen : La hausse du cours mondial du pétrole est une autre paire de manches…
Bérenger : Il est un fait que le prix du pétrole est à la baisse sur le marché mondial. Le ministre a cru nécessaire de citer le cas d’un pays pauvre comme Madagascar alors que d’autres pays ont déjà révisé à la baisse les prix. Peut-il confirmer que tel a été le cas en Guinée ?
Sayed-Hossen : I do not deny the fact. Le fait demeure que le Price Petroleum Mechanism a permis d’assurer une stabilité des prix pétroliers à long terme. Pendant 23 mois, les prix de l’essence et du mazout sont restés inchangés en dépit des hausses sur le marché mondial. It has a flattening effect…
Bérenger : Flattening the consumers…
Sayed-Hossen : Avec le précédent Automatic Price Mechanism, des ajustements de prix intervenaient de manière régulière. Avec le Petroleum Pricing Mechanism, il y a non seulement la stabilité mais également de la prédictabilité. This has helped tremendously…
Bérenger : Mais le bottom line demeure que le Price Stabilization Account a bénéficié d’injections de fonds de Rs 886 millions. Au moins, une partie de cette somme aurait dû être redistribuée aux consommateurs…
Sayed-Hossen : The leader of the opposition and the opposition did not say anything when the deficit of the Price Stabilization Account was Rs 305 millions in February last. Il n’y a pas eu de demande pour une révision à la hausse des prix des produits pétroliers. Des Rs 586 M collectées, une somme a été utilisée pour combler le déficit avec aujourd’hui une balance positive de Rs 281 millions. J’ai demandé à la STC de formuler des mesures correctives pour le fonctionnement du système et ensuite le gouvernement décidera de la marche à suivre. Le Price Stabilization Account et le Petroleum Pricing Mechanism ont pour objectifs de stabiliser les prix et de juguler l’inflation.
Bérenger : Le ministre a dit que le fret et l’assurance ont été négociés par la STC …
Sayed-Hossen : I don’t think I said that. (Il se met à consulter ses notes) …
Bérenger : The question is who negotiated ?
Sayed-Hossen : La STC.
Bérenger : Le ministre déclare que la question de prime est une information de nature commercialement sensible. Toutefois, il m’offre la possibilité de me transformer en Bye-Looker pour avoir accès à ces informations de nature confidentielle. Est-il un fait qu’avec les négociations entamées par la STC avec les raffineurs indiens, la prime a été réduite…
Sayed-Hossen : I did not treat the leader of the opposition as a Bye-Looker. Il a trouvé cette formule lui-même…
Bancs de l’opposition : Ki to pe rakonté…
Sayed-Hossen : He called himself Bye-Looker. La prime est négociée entre la STC et la MRPL. (Le ministre poursuit ses explications au sujet de la prime.)
Levy au bénéfice des gros opérateurs
Bérenger : Les primes étaient-elles négociées par la STC avant ? Est-ce que ces négociations menées par la STC ont eu pour effet cette baisse ?
Sayed-Hossen : To my knowledge, it has always been negotiated by STC.
Bérenger : Le ministre a confirmé le montant de Rs 4,9 milliards de Hedging Losses. Peut-il révéler à la Chambre le montant des contributions au MID Fund ? How much Levy ?
Sayed-Hossen : J’ai les détails en ma possession. En 2011 : Rs 122 millions, en 2012 : Rs 126 millions et en 2013 : Rs 132 millions.
Bérenger : Peut-il révéler montant utilisé pour le financement de projet et celui transféré au Consolidated Fund ?
Sayed-Hossen : Le MID Levy est crédité au Consolidated Fund. Je ne suis pas en mesure de savoir ce qui se passe subséquemment…
Bérenger : Les consommateurs ont besoin de savoir. Le Levy de Re 1 imposé dans le budget 2014 vient se greffer sur la récente hausse du ticket de bus de 12 %, soit en août dernier. Cette révision des tarifs vise à permettre aux opérateurs de renouveler leurs flottes. Maintenant une nouvelle taxe sur les consommateurs…
Sayed-Hossen : Cette question relève davantage des responsabilités de mon collègue le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques.
Bérenger : Pour l’imposition de ce Levy de Re 1, il est question d’une somme de Rs 240 millions à être collectée. Peut-il révéler le montant total ?
Sayed-Hossen : The amount collected will be slightly higher than the Rs 240 millions. Ce sera Rs 350 millions.
Bérenger : Le projet de Levy de Re 1 sera au bénéfice des gros opérateurs dans le transport en commun. Les petits opérateurs et les individuels, qui sont plus en difficultés, ne bénéficieront pas de ce plan de renouvellement de bus ?
Sayed-Hossen : De ce que j’ai cru comprendre, tous les opérateurs, gros ou petits, sont concernés par le Bus Replacement Mechanism. Je pense que le ministre Bachoo est plus en mesure de répondre à cette question.
Speaker : Last question…
Bancs de l’opposition : There has been a long answer by the minister…
Speaker : Last question Honourable leader of the opposition…
Bérenger : Avec les chiffres effarants des Hedging Losses et les injections de fonds dans le Price Stabilization Account et les fonds non dépensés transférés au Consolidated Fund, le moment n’est-il pas venu pour faire bénéficier les consommateurs d’une révision à la baisse des prix pétroliers sans compter qu’il y a une somme de Re 1.85 dans la structure des prix pour la RDA ? Une baisse des prix pétroliers s’impose..
Sayed-Hossen : En 2005, avec l’APM, qui devait se réunir chaque trimestre, il devait y avoir un ajustement de prix de 15 % à la veille des élections générales de juillet 2005. Le gouvernement MSM/MMM avait pris la décision de reporter cet ajustement de prix…
Des brouhahas se font entendre au sein de l’hémicycle avec la réponse du ministre devenant inaudible de la galerie de la presse. Le Speaker tente d’intervenir en vain.
Bancs de l’opposition (à répétition) : Hedging Losses Rs 5 milliards…
Sayed-Hossen : Contrairement à ce qui s’est passé en juillet 2005 avec le report de la hausse de 15 %, il n’y a pas d’ingérence du gouvernement ou du ministère dans les travaux du PPC. Malgré le report de cette hausse en juillet 2005, ils ont perdu des votes et ils ont perdu les élections…