PRIVY COUNCIL: St-Aubin devra payer Rs 8,8 M à son ancien chef de garage

Le Judicial Committee du Privy Council a rejeté hier l’appel qu’avait interjeté la compagnie sucrière de St-Aubin. Celle-ci avait été jugée par la Cour industrielle d’avoir « constructively dismissed » un ancien haut cadre, Alain Jean François Doger de Spéville. Ce jugement avait été maintenu par la Cour suprême, devant laquelle l’employeur avait, une première fois, contesté les conclusions de la première instance. Sa deuxième tentative d’appel ayant échoué, il devra verser Rs 8 550 603, plus les intérêts dus, à l’ancien employé. En outre, les frais de l’appel sont à la charge de St-Aubin.
Le panel du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) était composé des Lords Phillips, Brown, Mance, Kerr et Wilson. Dans leur jugement, les Law Lords rappellent que M. de Spéville, un ingénieur, ayant des aptitudes dans le domaine de l’automobile et aussi dans la technologie agricole, a été embauché par la compagnie appelante le 23 décembre 1998 comme Transport and Workshop manager. Son salaire initial était de Rs 38 000 par mois, plus un treizième mois en décembre. Il avait été décidé que son passé dans l’industrie sucrière, au sein de laquelle il faisait partie depuis 1975, allait être comptabilisé, par St-Aubin.
Étant donné les sombres perspectives du secteur sucrier, la compagnie a commencé à diversifier ses produits en se lançant dans la production de rhum. M. de Spéville a aidé à mettre sur pied une distillerie en 2002, qui a commencé ses opérations le 3 décembre l’année suivante. L’ingénieur a alors agi comme manager de cette distillerie, se présentant même comme tel dans des correspondances. Ainsi, de 5 h 30 le matin jusqu’à 9 heures, il était au garage et se rendait par la suite à la distillerie jusqu’à environ 15 h 30.
En mai 2005, l’employeur a fait savoir à M. de Spéville qu’un autre employé allait prendre son poste de Transport and Workshop manager, étant donné que la distillerie étendait ses activités. M. de Spéville a considéré cela comme une « constructive dismissal » du poste pour lequel il a été embauché, cela à compter du 16 mai 2005.
Dans une plainte logée en cour industrielle, il estime qu’il n’y a aucune justification pour que l’employeur mette un terme à son emploi. Benjamin Marie-Joseph, alors vice-président de la cour industrielle, lui a donné gain de cause dans un jugement rendu le 14 octobre 2008. Ce jugement a été entériné le 19 mai 2010, lorsque la Cour suprême a rejeté l’appel logé par St-Aubin.
Le magistrat Marie-Joseph « awarded an indemnity of three months salary in lieu of notice and, on the basis that termination was unjustified, a severance allowance at the punitive rate prescribed by s. 36 (7) of the Labour ». L’indemnité de renvoi se chiffrait à Rs 285 020,13. Avec la « severance allowance » au taux punitif tombant sous la s. 36 (7) de la Labour Act, soit l’équivalent de six fois le taux ordinaire, qui est lui-même la moitié du salaire mensuel par année de service. En outre, il y a le fait que la carrière de M. de Spéville remonte à 1975, ce qui fait que le taux punitif « would give 90 (i.e. 6 x 1/2 x 30) times one month’s remuneration. On this basis severance allowance at the punitive rate was in fact assessed in the very substantial amount of Rs 8 550 603.90 ».