PRIVY COUNCIL: La Cour suprême maintient son jugement contre Paul de Maroussem

L’appel qu’avait interjeté Paul de Maroussem devant le Privy Council concernant un jugement rendu par la Cour suprême de Maurice sur la succession d’un morcellement à Wolmar, a été rejeté par la plus haute instance juridique du Commonwealth. La présente affaire concerne le montant d’impôts que la Mauritius Revenue Authority avait réclamé à la succession dans le cadre de la réalisation du morcellement de Wolmar. La Cour suprême avait rejeté toutes les réclamations révisées par l’Assessment Review Commission.
La taxation était axée sur les gains réalisés en 1988 lors de la vente d’un terrain d’une superficie de 75 arpents. Ce terrain constituait une partie d’un patrimoine de mille arpents. Les 75 arpents concernaient en partie une ancienne carrière de sable. Ceux qui voulait la transformer en morcellement avaient avant tout à combler cette partie.
Finalement, le terrain a été subdivisé en 456 lots vendus à des membres du public, les prix étant variés, dépendant de leur proximité avec la mer. L’argent pour l’acquisition était payable en mensualités avec des intérêts de 14 % l’an. 
Trois parties étaient impliquées dans ce projet de développement foncier. Il y avait d’abord la Société de Chazal, qui avait entrepris les travaux d’installation des infrastructures et qui gérait le projet, puis la sucrerie Médine, qui était propriétaire du terrain qu’elle avait obtenu à bail pour une période de 99 ans et finalement Paul de Maroussem, le contribuable (« taxpayer »), au nom duquel le bail était inscrit.
Toutes les trois parties ont signé un accord en décembre 1988, il a été convenu que la Société de Chazal allait prendre à son compte tous les coûts de l’investissement et qu’elle recevrait la moitié des gains que le projet allait rapporter, après avoir ôté la Land Transfer Tax. Les deux autres parties allaient se partager l’autre moitié soit 49,96 % à Médine et  50,04 % à M. de Maroussem.
L’appel devant le Privy Council concerne de ce fait une séquence d’événements qui a débuté il y a une vingtaine d’années. Le litige a été déclenché pour un certain nombre de raisons. Initialement, M. de Maroussem n’avait pas reconnu être responsable de la partie fiscale découlant de la vente des lots. À partir de 1995 diverses réclamations lui ont été servies pour les années fiscales allant de 1989-90 à 1994-95. Il a contesté en appel toutes ces réclamations, mais est décédé avant que les divers appels ne soient entendus. 
En 2004, le Board du Privy Council a eu l’occasion de rendre un premier jugement dans cette bataille légale. Dans leur arrêt, les Law Lords avaient opté pour retourner la question devant l’instance mauricienne, étant donné que deux réclamations avaient été formulées en dehors du temps prescrit. Dans le présent appel, le Privy Concil considère en conclusion que les taxes réclamées, revues par l’ l’Assessment Review Commission (ARC), étaient bonnes. L’instance de Londres donne de ce fait gain de cause à la Cour suprême en maintenant le jugement qu’il a rendu.
Le jugement a été entendu par les Lords Walker, Mance et Dyson, sir Stephen Sedley et sir David Keene. Ce dernier et Lord Walker ont été ceux qui ont rendu le jugement.
La partie appelante était représentée par Mes Désiré  Basset SC et Nandras Patten, avocats et la firme d’avoués Blake Lapthorn Solicitors. De son côté, le défendeur avait comme juristes Me Karuna Gunesh-Balaghee, avocate du State Law Office, Me Patrick Way et la firme d’avoués Carrington & Associates, que dirige Me Andrew Carrington.