La société de droit mauricien Flashbird Ltd avait un contrat de gestion et d’exploitation des services de sûreté et de sécurité des huit aéroports internationaux malgaches
La société de droit mauricien Flashbird Ltd (Flashbird), engagée dans le conseil et l’assistance à la négociation de contrats avec les Etats africains, avait un contrat avec une société française, à savoir la Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI), spécialisée dans la réalisation et l’exploitation de systèmes de sécurité, notamment pour les aéroports. Elle avait interjeté appel devant le Privy Council de la décision de la Cour suprême de Maurice de rejeter sa demande d’annuler une sentence arbitrale. Mais les Law Lords, dans un jugement rendu jeudi, ont retenu les conclusions de la Cour suprême à l’effet que rien n’aurait changé si plus d’un arbitre avait été nommé pour résoudre ce litige.
Le litige soumis à l’arbitrage résultait d’un contrat de consultance conclu en mars/avril 2013, et en vertu duquel Flashbird devait assister la CPSI SARL dans l’obtention d’un contrat pour la gestion et le développement de services de sécurité et sûreté dans les aéroports internationaux de Madagascar.
Le 24 août 2016, FlashBird devait déposer une demande d’arbitrage auprès du Secrétariat du centre d’arbitrage et de médiation (MARC) de la Chambre de commerce et d’industrie de Maurice. Cette demande visait la résiliation judiciaire du contrat de consultance en raison de la non-exécution alléguée par Flashbird Ltd de ses obligations contractuelles, ainsi que le remboursement des paiements effectués par la CSPI et des dommages et intérêts.
Le 28 octobre 2016, MARC a ainsi désigné le Dr Jalal El Ahdab comme arbitre unique pour trancher le litige. Mais Flashbird s’est opposée à la nomination d’un arbitre unique et a déposé une requête auprès de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye pour demander la nomination d’un tribunal de trois arbitres. Cette demande a été rejetée par la CPA et, le 24 octobre 2017, l’arbitre a rendu une sentence arbitrale définitive mettant fin au contrat et accordant à la CSPI le remboursement de 80 000 euros et USD 15 000, en sus de dommages et intérêts de 24 000 euros et les frais d’arbitrage et de justice.
Le 18 décembre 2017, Flashbird a fait appel devant la Cour suprême et a demandé d’annuler la sentence au motif que la procédure arbitrale n’était pas conforme à l’accord des parties. L’appelant a soutenu que, selon une interprétation correcte de la convention d’arbitrage, la procédure arbitrale, et en particulier la constitution du tribunal, aurait dû être conforme aux règles de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, plutôt que les règles du MARC. La Cour suprême avait rejeté l’appel, concluant que « the presumption is that where there is no agreement between the parties as to the number of arbitrators, there will be one arbitrator appointed by the court unless the court finds the dispute is such as to warrant the appointment of three arbitrators ».
Dans leur jugement, les Law Lords ont retenu les points de la Cour suprême à l’effet que rien n’aurait changé si plus d’un arbitre avait été nommé pour résoudre ce litige. « As it had not been shown the constitution of the tribunal would have been any different if the number of arbitrators had been determined in accordance with article 12 of the ICC Rules, the Supreme Court held that appellant had “failed to establish its case that the composition of the arbitral tribunal was not in accordance with the agreement of the parties, as contemplated by section 39(2)(a)(iv) of the Act”. The qualification which the Board would make is that if this is a hybrid arbitration clause then the question would be whether MARC applying ICC Rules would be likely to have proceeded to appoint a panel of three arbitrators instead of a sole arbitrator rather than, as the Supreme Court suggested, whether the ICC would have done so. This makes no difference, however, to the conclusion which the Supreme Court justifiably reached », ont conclu les Law Lords.