PRIVATE NOTICE QUESTION—RECRUTEMENT DE MÉDECINS: Dialogue de sourds !

Pendant quelque 25 minutes, hier après-midi, le leader of the House et Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, se sont livrés à un véritable dialogue de sourds sur la nécessité d’annuler le dernier exercice de recrutement de 60 médecins temporaires par le ministère de la Santé. Devant les protestations, qui se font entendre avec l’embauche de ces médecins, dont certains n’ont obtenu leur enregistrement auprès du Medical Council il y a moins d’un an alors que les recalés le sont depuis des années, Paul Bérenger est revenu avec la proposition d’une annulation de ces recrutements au nom de la transparence. Toutefois, s’appuyant sur le fait que l’exercice de Delegated Powers de la Public Service Commission au ministère de la Santé pour des recrutements à titre temporaire sous des conditions spécifiques date d’octobre 1997, sir Anerood a rejeté cette proposition du leader de l’opposition. Il devait concéder que l’Equal Opportunities Commission est déjà en présence de trois protestations officielles contre ce recrutement de médecins et qu’il a pu prendre connaissance des plaintes adressées à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et à l’Equal Opportunities Commission avec copies au Prime Minister’s Office. Par ailleurs, le leader de l’opposition a exprimé le souhait que lors de la publication de la liste des 60 médecins embauchés par le ministère, la date d’enregistrement de chacun d’eux par le Medical Council soit incluse.
Les échanges sur la PNQ au sujet du recrutement des 60 médecins, qui a alimenté la chronique ces deux dernières semaines, se sont déroulés dans une ambiance cool et dénuée de tout dérapage avec une unique intervention de Madam la Speaker, Maya Hanoomanjee, demandant au chef de file du parti Travailliste, Shakeel Mohamed, de permettre au Premier ministre de boucler. Le principal intérêt de la séance spéciale d’hier après-midi porte sur la motion présentée par le Premier ministre en vue de l’adoption du rapport du Select Committee ouvrant la voie à la retransmission en direct à la télévision des débats parlementaires.
L’intérêt pour ces débats se confirme avec 22 parlementaires inscrits pour intervenir avant la mise au voix du rapport Bodha (voir plus loin le compte rendu des interventions d’hier).
Bérenger : Par rapport au récent recrutement de 60 médecins par le ministère de la Santé et des protestations au niveau national contre le choix de ces mêmes médecins, le Premier ministre peut-il confier si le Prime Minister’s Office est en présence de plaintes y relatives et s’il envisage dans le même souffle d’annuler le recrutement et de demander à la PSC d’entreprendre un nouvel appel à candidatures. Peut-il également obtenir de l’Equal Opportunities Commission si des protestations y ont été logées officiellement et de confirmer si la PSC est également en présence de ces protestations et les raisons pour lesquelles cette Commission a délégué ses pouvoirs de recrutements au ministère de la Santé ?
SAJ : Au fait, j’ai accusé réception de plaintes venant de candidats, qui n’ont pas été choisis et qui se sentent lésés avec cet exercice. J’ai également pris note des protestations, qui ont été adressées à l’Equal Opportunities Commission et à l’Independent Commission Against Corruption avec copies au PMO.
Je dois faire ressortir qu’au mois d’août dernier, le ministère de la Santé avait un déficit au niveau du personnel médical, soit 110 postes permanents vacants et 60 postes temporaires également. Les vacances pour les postes temporaires interviennent avec des médecins en congé pour des études supérieures. Depuis le 5 mars dernier, la PSC a été informée du nombre de postes vacants sur le Permanent Establishment. Les appels à candidatures ont été lancés le 7 avril avec la date limite fixée au 27 avril. L’étape des interviews devra être franchie entre novembre et janvier de l’année prochaine.
En ce qui concerne le recrutement de médecins sur une base temporaire et sur une base mensuelle, depuis octobre 1997, la PSC a délégué ses pouvoirs au ministère de la Santé sous la section 89 (2) de la Constitution et le règlement N° 29 des PSC Regulations. Cette démarche vise à permettre le recrutement de médecins sur une base mensuelle « so as to palliate shortages of staff in critical areas and pending recruitment exercises being completed by the PSC. »
Cette délégation des pouvoirs de la PSC est sujette à une série de conditions spécifiques, soit que le recrutement se fait par rapport au nombre de postes vacants et que les candidats retenus ont les qualifications imposées dans le Scheme of Service. Ceux recrutés ne doivent pas avoir été mis à la retraite dans l’intérêt public et pour des raisons médicales.
J’ai été informé que l’exercice d’interview a été mené en prenant en compte les conditions imposées par la PSC sous les pouvoirs délégués, entre autres que les médecins ne sont recrutés que s’il y a des postes vacants dans le grade, que les candidats détiennent les qualifications requises, que l’emploi est de nature temporaire, sur une base mensuelle avec possibilité de fin de contrat à n’importe quel moment et avec des salaires de base au début du barème et que ces médecins devront soumettre leurs candidatures comme tout autre postulant pour des postes vacants sur le Permanent Establishment.
“Difficult to satisfy ?all candidates”
Le premier exercice de recrutement sur la base des pouvoirs délégués de la PSC remonte à 1988 et depuis il y a eu plusieurs, dont en 2004, avec 7 recrutements, 2005 : 63, 2006 : 30, 2007 : 133, 2008 : 12, 2009 : 173, 2010 : 84 et 2011 : 69. Dans le cas présent, l’appel à candidatures a été ouvert le 24 juin avec la fermeture le 8 juillet dernier. 445 dossiers de candidature ont été reçus et les entretiens d’embauche ont eu lieu du 11 au 21 août de cette année. 60 postulants ont été embauchés sur une base mensuelle et sont en poste depuis le 12 octobre.
The House will agree that in any selection exercise, it is difficult to satisfy all candidates, the more so when there is a large number of eligible candidates. Je dois souligner que c’est une pratique courante pour la PSC de déléguer ses pouvoirs en vue d’accélérer le recrutement dans la fonction publique sous des conditions spécifiques.
À la fin de la semaine dernière, l’Equal Opportunities Commission était en présence de trois plaintes, qui ont déjà été intégrées dans la banque de données avec la Commission appelée à se pencher sur ces protestations dès la semaine prochaine.
“Same criteria”
Je dois faire remarquer que la PSC est une instance émanant de la Constitution avec des pouvoirs de procéder à des nominations dans la fonction publique. The exercise of the powers of the PSC cannot be called into question by any Minister and I cannot exercise any control regarding appointment exercises carried out by the Public Service Commission. I do not propose to reply to any further question in relation to the operation of the Public Service Commission save for the factual matters raised in the question.
Puis-je également ajouter que le secteur de la santé représente un service critique et qu’il est impérieux qu’il soit doté du personnel voulu pour un travail « round the clock » ? Moreover, as the Public Service Commission is currently looking into the matter, it would not be appropriate for me to substitute myself for the Commission.
Bérenger : Sur la base d’informations disponibles, le Premier ministre est-il conscient que lors de cet exercice de recrutements, la méritocratie n’a pas prévalu ?
SAJ : I’m not aware. Je sais que quand il y a un exercice de recrutements et que des postulants ne sont pas recrutés, il y a de l’insatisfaction. We expect people to grumble…
Bérenger : Compte tenu de la vague de protestations, peut-il révéler quels sont les critères retenus pour le recrutement de ces médecins ? À coup sûr, le facteur d’expérience n’a pas été de la partie vu que plus de la moitié des recrues ont été inscrites au Medical Council au cours de l’année écoulée alors que parmi les postulants, la grande majorité a été enregistrée il y a des années. Quels sont les critères sur lesquels s’est basé le board de recrutement ?
SAJ : I’ve been told that the same criteria as those of the PSC were applied.
Bérenger : Le Premier ministre a-t-il cherché de savoir comment le board a été constitué ? Dans le temps, le board comprenait un Top Official et d’autres fonctionnaires ?
SAJ : Le panel était constitué de la Doctoresse Timol, directrice des Health Services, qui assumait la suppléance aux fonctions de Directrice des Health Services au cours de cette période, S. K. Sobhee, Deputy PS et de N. Bhugelloo, Manager Human Resources.
“Reserved Lists”
Bérenger : Peut-il confirmer si la constitution du board est « in order » vu que dans le temps, cette instance était présidée par le Most Senior Officer avec des médecins pour compléter le tout. La composition du board est-elle normale ?
SAJ : At first sight, it seems that they are qualified persons for the job assigned…
Bérenger : Le Premier ministre avance que les pouvoirs délégués de la PSC sont une pratique normale. Mais dans certains milieux, l’on soutient que cette décision a été entérinée parce qu’il y a un litige en Cour suprême avec un médecin « challenging » la PSC. Peut-il confirmer que tel soit le cas ?
SAJ : I don’t know whether it’s a fact. Je ne sais pas que quand il y a un cas en Cour suprême, la PSC est analysée ; I don’t see why it should be like that…
Joomaye : Le Premier ministre peut-il confirmer si quant aux postulants recalés lors de l’exercice de recrutements, il y a des détenteurs de diplôme Post-Graduate, des spécialistes qualifiés ?
SAJ : I can’t answer the question.
Bhagwan : Peut-il confirmer que les entretiens d’embauche étaient des opérations ‘kwi vide’ et avec des convocations nocturnes…
SAJ : I’m not aware…
Uteem : Le Premier ministre peut-il informer la Chambre si le panel a pris en compte des Reserved Lists ?
SAJ : I can’t answer this…
Mohamed : With second sight, maintenant qu’il est au courant des protestations logées auprès de l’Equal Opportunities Commission et qu’il y a des zones d’ombre à éclaircir suite à cet exercice de recrutements, ne croit-il pas que dans l’intérêt de la justice une enquête s’impose dans cette affaire ?
SAJ : La PSC procède actuellement à un exercice de recrutement…
Mohamed : Not the PSC…
Speaker : Honorable Mohamed, permettez au Premier ministre de répondre à la question.
SAJ : Si les postulants sont qualifiés, ils auront la chance d’être recrutés…
Ganoo : Le Premier ministre a déjà dit qu’il n’a pas d’objections que la liste des recrues dans la fonction publique soit publiée. Qu’en est-il dans le cas présent ?
SAJ : As far as I’m concerned, I’ve no objection. What’s wrong with that ?
Jhugroo : Le Premier ministre peut-il confirmer que le recours aux pouvoirs délégués de la PSC était pratique courante dans le passé ?
SAJ : J’ai déjà répondu à la question…
Bérenger : Je viens d’entendre le Premier ministre dire qu’il n’a aucune objection à ce que la liste des recrues soit rendue publique. Peut-il s’assurer que la date d’enregistrement auprès du Medical Council de chacun des médecins recrutés soit révélée ?
SAJ : So far as I’m concerned, I’ve no objection. Aucun problème, la liste a déjà été publiée…
Bérenger : Vu les circonstances dans lesquelles s’est déroulé ce recrutement de médecins, il faut l’annuler. En tant que Premier ministre, vous avez la prérogative d’annuler cet exercice. Êtes-vous disposé à exercer cette prérogative ?
SAJ : I don’t see any reason to do that…