PRÉSENTÉS PAR LE PREMIER MINISTRE: Trois textes de loi sur les droits de l’homme adoptés hier

Les trois projets de loi se rapportant aux droits humains ont été présentés simultanément par le Premier ministre. Il s’agissait notamment du Police Complaints Bill, du Protection of Human Rights (Amendment) Bill et du National Preventive Mechanism Bill. Le Police Complaints Bill prévoit l’abolition du Complaints Investigation Bureau (CIB) qui était responsable du traitement des doléances faites à l’encontre de la police par le public et la création d’une Police Complaints Division au sein de la National Human Rights Commission (NHRC) pour enquêter sur les protestations faites contre les membres de la force policière ainsi que d’autres allégations concernant la corruption et le blanchiment d’argent. Ce service de la NHRC sera également appelé à enquêter sur le décès de n’importe quelle personne en détention en cellule policière ou à la suite d’une action policière et à conseiller sur la façon dont la mauvaise conduite policière peut être traitée et éliminée. Le Protection of Human Rights (Amendment) Bill prévoit la création de trois départements au sein de la NHRC, à savoir la Human Rights Division, la Police Complaints Division et la National Preventive Mechanism Division. Cette dernière fait l’objet d’un troisième texte de loi dont le but est « to give effect in Mauritius to the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, inhuman or degrading treatment of punishment ».
Pour Navin Ramgoolam, ces textes de loi représentent une avancée majeure en matière de droits de l’homme à Maurice. Le ministre de l’Agro-industrie, Satish Faugoo, a insisté sur le fait qu’une des préoccupations du Parti travailliste a toujours été et est toujours la protection des droits humains, le bien-être humain et la dignité humaine. « The very mission of the Labour Party underpins the philosophy of defending the defenceless ! The first milestone was the birth of the Labour Party itself ; the Labour Party was created to protect and safeguard the rights of the masses and the downtrodden », soutient-il. Yatin Varma a lui aussi rappelé les réalisations du gouvernement en matière de promotion des droits de l’homme.
Au niveau de l’Opposition, les textes de loi ont été accueillis favorablement, avec cependant quelques réserves. Ainsi, Nando Bodha a attiré l’attention sur la perception du public sur le risque que la police ne fasse pas son travail. Veda Baloomoody a souligné le fait que la police ne suit pas les instructions de la Commission des droits humains alors que Satish Boolell s’est appesanti sur le droit des handicapés mentaux, entre autres.
Évaluation indépendante
De son côté, Steve Obeegadoo a estimé que ces législations témoignent de la volonté de l’État de resserrer les dispositifs institutionnels pour prévenir les violations des droits humains et prévoient les mesures nécessaires pour sanctionner ces violations. Tout comme son collègue Veda Baloomoody, il a estimé que l’abolition du Complaints Investigation Bureau est justifiée. De fait, les chiffres donnés par le Premier ministre au Parlement indiquent qu’entre 2000 et 2012, sur quelque 3 500 protestations reçues par le CIB, seulement 5 % ont débouché sur un procès et seulement 34 ont été sanctionnés, soit seulement 1 %. Les deux députés de l’Opposition ont également estimé que la NHRC n’a pas été un grand succès non plus. Plusieurs de ses recommandations ont été ignorées par la police. Elle avait recommandé, entre autres, qu’après l’arrestation d’une personne et sa détention en cellule policière, les parents du détenu soient informés et que le lieu de détention leur soit communiqué. Ce qui n’a pas été pratiqué jusqu’ici. Le droit de visite et celui de pouvoir apporter de la nourriture pour le détenu en cellule policière n’ont pas été appliqués non plus. Par ailleurs, la NHRC n’a pas de commissaire depuis longtemps, seul son président étant en fonction. Ce dernier a, selon la loi, droit à deux mandats de quatre ans. Or le président actuel est en poste depuis dix ans. De plus, la Commission n’a pas publié de rapport annuel depuis trois ans et demi. L’Opposition a demandé que les moyens en personnel et ressources financières lui soient accordés. Steve Obeegadoo a en outre proposé que contrairement à ce que proposent les textes de loi à l’étude, les présidents des différentes instances dont la création est prévue soient nommés par le président de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’Opposition. S’agissant de la National Preventive Mechanism Division, l’importance de l’éducation du public, en particulier des étudiants, a été soulignée. Le député mauve a aussi souhaité une évaluation indépendante des activités de la NHRC durant les dix dernières années de manière à identifier ses faiblesses et à apporter des mesures correctives.
Par ailleurs, le MBC Bill, présenté par le Premier ministre, a été adopté à l’unanimité. Ce texte de loi prévoit la création de comités disciplinaires indépendants. Navin Ramgoolam a insisté sur le fait qu’aucun membre du conseil d’administration de la MBC ne pourra siéger sur ce comité. Ce qui est considéré comme une première par les parlementaires de l’Opposition (voir plus loin).
Les travaux parlementaires ont été ajournés à vendredi.