PRÉSENTATION DU CONSULTATION PAPER : Proche d’un consensus, selon Navin Ramgoolam

« Nous n’avons jamais été aussi proches d’un consensus sur la réforme électorale », a lancé hier le Premier ministre à la fin de la présentation pendant un peu plus d’une heure de son Consultation Paper intitulé Renewing Democracy Electoral Reform : Modernising the electoral System. C’est vers 20 heures hier que Navin Ramgoolam a présenté ce document qui, soutient-il, s’inscrit dans une dimension historique car « c’est la première fois qu’un gouvernement présente un projet de réforme avec des propositions concrètes ». Une large partie du document est consacrée à l’histoire du suffrage universel, au développement de la démocratie, aux différents rapports produits avant l’accession de Maurice à l’indépendance dont celui du commissaire constitutionnel, ainsi que les recommandations du rapport de la commission Banwell et ceux des commissions Sachs, Carcassonne, du Select Committee présidé par Yvan Collendavelloo, ainsi que le rapport Sithanen. Il passe en revue le Best Loser System et la nécessité d’introduire la réforme avant de faire une série de propositions. Le Premier ministre a également fait mention du jugement du juge Seethulsing, du Privy Council et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies qui poussent le gouvernement à introduire la reforme électorale le plus vite possible. Il a finalement insisté sur l’importance de rassembler la population.
Pour le Premier ministre, la présentation de son consultation paper sur la réforme électorale a une dimension historique. « C’est un jour historique pour le pays car c’est la première fois depuis l’accession à l’indépendance qu’un gouvernement présente un document avec des propositions concrètes », a-t-il déclaré d’emblée. Il a souligné qu’il y a un consensus sur certains points proposés et que là où il n’y a pas de consensus des options sont proposées de manière à faire l’objet de discussions.
Le Premier ministre a rappelé que la réforme électorale a fait l’objet de plusieurs rapports dont le rapport Sachs en 2001, le rapport du Select Committee en 2004, celui de Carcassonne en 2011 et celui de Rama Sithanen en 2012.
Pour lui, une réforme électorale et constitutionnelle ne doit pas être faite en quatrième vitesse et ne concerne pas les leaders politiques seulement. Toute la population doit se sentir concernée et doit participer aux débats, a-t-il soutenu. « Nous ne pouvons rouvrir les débats sur toutes les propositions qui ont été faites jusqu’ici. Il n’y a aucun système électoral parfait, certains ont des avantages, d’autres des désavantages. Ce que nous souhaitons c’est un broad consensus et diminuer les différences ».
Le Premier ministre a estimé que la Constitution en vigueur depuis 1968 a bien servi le pays. Elle lui a permis d’avoir une stabilité politique, une démocratie. « Pour moi la stabilité est extrêmement importante », a-t-il soutenu. Il a dans le même souffle insisté sur l’importance de la prudence dans la mesure où Maurice est un pays qui a une grande diversité. « Il ne faut pas qu’une section de la population se sente pénalisée ».
Navin Ramgoolam a rappelé que dans son message à la nation en 2008, il avait insisté sur le fait que 46 ans après l’indépendance il était important que la population s’identifie en tant que Mauriciens d’abord. Il a reconnu que certaines personnes sont tentées d’exploiter la diversité surtout à l’approche des élections. « Mais la diversité est en fait notre force et c’est avec cela en tête que nous faisons des propositions concrètes et demandons aux Mauriciens de participer activement aux débats ».
Stabilité primordiale
S’appesantissant sur les objectifs des propositions en vue de la réforme électorale, Navin Ramgoolam a insisté en premier lieu sur la stabilité après les élections, qui pour lui est primordiale. « Le gouvernement issu des élections doit pouvoir gouverner et prendre des décisions. Il faut une stabilité pour le pays avec sa diversité ». En deuxième lieu, il s’agit d’instaurer un système juste et s’assurer que les électeurs sont représentés équitablement. À ce propos, il a rappelé qu’en 1982, les élections ont débouché sur un 60/0. Aucun député du Parti travailliste n’avait été élu alors qui ce parti avait obtenu 25, 78 % des suffrages, ce qui n’est pas un bon système pour une démocratie. Dans le contexte mauricien, dit-il, toutes les sections de la population doivent sentir qu’elles sont représentées adéquatement. « Nous devons respecter la diversité de la population, la rainbow nation », affirme le Premier ministre. Il a également insisté sur le fait que la réforme électorale doit encourager la participation des femmes à la vie politique. C’est dans ce contexte que la Constitution a été amendée afin de s’assurer qu’au moins un candidat sur trois aux élections municipales et villageoises soit une femme. « Le leader de l’Opposition avait demandé que cette provision soit étendue aux élections générales mais je lui avais demandé d’attendre ». Trois autres objectifs consistent à s’assurer que le système électoral puisse maintenir voire consolider le lien entre le parlementaire et ses mandants, décourager les partis communaux afin de ne pas exacerber les divisions dans une société multiethnique et améliorer la transparence. « Les électeurs doivent savoir pour qui ils sont en train de voter avant les élections ».
Abordant les propositions de réformes, Navin Ramgoolam a annoncé que le consultation paper propose le maintien du système actuel de FPTP avec l’élection de trois députés dans chacune des 20 circonscriptions à Maurice et deux députés à Rodrigues. Les circonscriptions sont maintenues dans leurs délimitations présentes.
S’agissant du recensement, Navin Ramgoolam a rappelé qu’en 1982, le gouvernement avait décidé que la population ne devrait plus décliner son appartenance ethnique. Il estime que la réintroduction de ce système risque de diviser et de fragmenter la population alors que son objectif est de rassembler la population comme une nation. La solution réside, pour lui, dans l’introduction d’une dose de proportionnelle dont le principe fait l’objet d’un consensus. Cependant, il n’y a pas encore d’accord sur le nombre de candidats qui doivent figurer sur la liste proportionnelle et sur les modalités. Tout le monde, par contre, est d’accord qu’il y ait un tiers de femmes, que ce soit sur la liste des candidats dans les circonscriptions et sur la liste proportionnelle. « Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une femme par circonscription, on peut avoir trois femmes dans une circonscription. Cependant il faut que ce soit gender neutral ».
Concernant la représentation proportionnelle, Navin Ramgoolam a proposé un seuil de 10 % afin qu’un parti se qualifie. Il a rappelé que tous les gros partis étaient d’accord avec ce taux dans le cadre du rapport Sachs. Le risque d’un taux trop faible, dit-il, est que des partis extrémistes pourraient voir le jour.
Wasted votes
Navin Ramgoolam reconnaît toutefois qu’il n’y a pas de consensus au sujet du nombre de candidats devant figurer sur la liste proportionnelle. Il observe que Sachs avait recommandé 30 candidats, ce qui voulait dire 92 députés au parlement. L’alliance MMM/MSM en a proposé 28 dans le cadre d’une combinaison, soit 90 députés au parlement. Rama Sithanen a proposé 20 candidats soit 82 parlementaires. Pour le Premier ministre, plus il y a de candidats sur la liste proportionnelle, plus le risque d’instabilité est grand. « Il s’agit d’arriver à un chiffre qui permet la représentation adéquate des femmes et d’assurer la représentation de notre diversité, sans mettre en péril la stabilité d’un gouvernement sorti des élections ». Navin Ramgoolam estime qu’il faudrait une liste de 16 candidats. « Nous ne sommes pas d’accord sur la façon de compter mais nous sommes ouverts aux discussions. Nous n’abolissons pas le système de best losers mais nous l’intégrons dans notre système. Pour le faire il faut intégrer huit sièges dans le système, nous ajoutons huit nouveaux sièges afin de nous assurer que la rainbow nation est bien représentée ». Le PM s’est d’autre part déclaré contre les votes parallèles. La meilleure solution, pour lui, réside dans la proposition de Rama Sithanen concernant les wasted votes, c’est-à-dire les votes qui sont allés à ceux qui n’ont pas été élus.
Une autre question où il n’y a pas encore d’accord est la double candidature. « Nous pensons que c’est une bonne chose. Nous proposons que ce soit libre. Chaque parti pourra choisir le système qui lui convient ». Le Premier ministre espère toutefois qu’un accord est possible concernant le « crossing of the floor ». Selon lui, il est difficile d’appliquer une règle pour ceux élus dans le cadre du système FPTP qui ont été élus par le peuple. Par contre, puisque c’est le parti qui choisit les députés à partir de la liste proportionnelle, tout député élu selon ce système devrait, au cas où il quitte son parti ou qu’il quitte le pays, démissionner de ses fonctions et permettre à son parti de choisir un autre député à partir de la liste proportionnelle. Le consultation paper annonce la présentation d’un document sur le financement des partis.
Le PM a rappelé finalement que la réforme électorale concerne tout le territoire mauricien, soit Maurice, Rodrigues, St Brandon, Agalega et les Chagos. Il a rappelé que c’est une occasion pour rassembler la population même si tout le monde ne peut être d’accord sur tous les points.