POT-DE-VIN: Sentence de neuf mois de prison maintenue

Mahmad Farook Isseljee a interjeté appel de la sentence de la cour intermédiaire le condamnant à neuf mois de prison pour avoir versé un pot-de-vin à un membre du conseil de district de Rivière-Noire en vue d’obtenir un permis de développement. La cour d’appel maintient la « condamnation inférieure » du magistrat.
Mahmad Farook Isseljee a plaidé coupable en première instance pour avoir, en novembre 2002 et août 2003, donné une gratification à une autre personne afin qu’elle use de son influence pour obtenir « a benefit from a public body ». Un médecin avait été appelé à la barre pour attester de son état de santé pour une sentence clémente. Le magistrat de la cour intermédiaire l’a ensuite condamné à neuf mois d’emprisonnement. Il a, le même jour, donné avis d’appel, estimant que la sentence était « manifestly harsh and excessive ».
L’appelant, par le biais de ses hommes de lois Mes Raouf Gulbul, Nadim Hyderkhan et l’avoué Pazany Thandarayan, avait demandé des voies de recours supplémentaires à son appel. Mais le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Rita Teelock ont refusé la requête, le délai légal ayant été dépassé. Les avocats estiment que la sentence aurait pu être commuée en une peine de travaux communautaires.
Mahmad Farook Isseljee aurait donné une somme de Rs 16 000 à un membre du conseil de district de Rivière-Noire de 52 ans pour un permis de développement d’une pâtisserie. L’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) devait mener aux deux hommes. La commission anticorruption est représentée dans cette affaire par Me Kaushik Goburdhun.
Le Senior Puisne Judge et la juge ont soutenu que le magistrat de première instance a considéré l’aveu de Mahmad Farook Isseljee qui a plaidé coupable aux accusations. La cour intermédiaire, ont-ils ajouté, a pris en compte l’âge, l’état de santé, le casier judiciaire vierge et la coopération avec la police de l’accusé. « Même si elle a considéré que les infractions étaient graves, elle (la cour) a néanmoins exercé son pouvoir discrétionnaire », a soutenu le Senior Puisne Judge.
L’article 151 de la Criminal Procedure Act permet au magistrat de donner une sentence inférieure à celle prescrite par la loi. La législation prévoit une peine de servitude pénale pour ce genre de délit, soit une période d’emprisonnement minimale de trois ans. La cour d’appel estime que le magistrat n’était pas dans l’obligation de considérer un Community Service Order.