— La magistrate Rajkumarsingh : la charge de “causing premises to be used for the purpose of carrying on an activity without licence”, contre Alain Lam Kin Teng ne tient pas la route
La Police des Jeux a essuyé un revers en Cour intermédiaire dans le cadre de l’affaire Poker Party, et qui remonte à 2017. La magistrate Ranjeeta Rajkumarsingh a décidé de rayer l’acte d’accusation retenu contre Alain Lam Kin Teng, notamment de “causing premises to be used for the purpose of carrying on an activity without licence”, en infraction avec les dispositions de la Gambling Regulatory Authority Act.
Cette affaire avait éclaté en avril 2017 lorsque la Police des Jeux avait mis à jour une partie de poker, se déroulant au domicile du principal concerné, à Beau-Bassin. La police était alors tombée sur un groupe de dix joueurs, dont faisait partie l’ancien bookmaker et propriétaire de chevaux, Paul Foo Kune. Une somme de Rs 1,5 million avait également été saisie ce jour-là.
Au final, seul Alain Lam Kin Teng, propriétaire de l’appartement, avait été poursuivi au pénal, ayant en effet reconnu avoir autorisé ses amis à venir jouer pour de l’argent chez lui. Toutefois, dans le cadre de l’enquête, il avait indiqué à la police que les jeux ne constituaient pas pour lui un fonds de commerce.
« There is no gambling. There is simply a prize for the winner of the game », avait soutenu le directeur de Golden Foods Ltd, Alain Lam Kin Teng. Ce dernier avait néanmoins été poursuivi par la Police des Jeux sous l’article 23, qui concerne le “Licensing of Gaming Houses”, l’article 134, soit de “carrying on activity without licence” et l’article 154, concernant le “Seizure and Forfeiture”.
Dans son jugement, la magistrate de la Cour intermédiaire a considéré que la question qui devait être répondue dans cette affaire était « whether by playing Poker with his friends on his private premises, the accused was operating a gaming house ». Elle a ainsi souligné que l’article 24 de la Gambling Regulatory Authority Act ne limite pas le poker aux seules maisons de jeux. La magistrate dit avoir pris en considération que le mot Games dans la définition de « gaming house » suggère que plusieurs jeux sont disponibles et que les mots « available to be played » suggèrent que ces jeux doivent être accessibles au public.
La magistrate a rappelé que la Gambling Regulatory Authority Act a pour but de consolider le cadre juridique dans le secteur du jeu, de régulariser le “commercial gambling”, d’encourager le jeu de manière responsable et de protéger le public. Ranjeeta Rajkumarsingh affirme être sur la même longueur d’onde que Me Gavin Glover, Senior Counsel, l’avocat principal d’Alain Lam Kin Teng, à l’effet qu’à travers le terme « Gambling Industry », le législateur voulait régulariser le jeu sur une base commerciale, et « not to control private gaming/gambling ». Elle a de fait établi que le jeu en privé « does not fall within the ambit of Section 23 of the Act ».
« I find that playing poker in private, on private premises would not amount to operating a gaming house. I find that the premises of the accused was neither one where gaming house games (plural) were played nor where games were available to be played », a mis en avant la magistrate.
La magistrate a conclu que la poursuite, notamment à travers la Police des Jeux, n’a pas été en mesure de prouver qu’Alain Lam Kin Teng opérait une maison de jeu illégale, soit en infraction avec l’article 23 de la Gambling Regulatory Authority Act.
« I find that the accused was only engaged in private gambling, on his private premises. Private gambling does not constitute an activity of operating a gaming house », a fait ressortir Ranjeeta Rajkumarsingh, avant de procéder à la radiation de la charge contre l’accusé.