PNQ/ESSENCE : Rs 1 milliard pour la TVA et la RDA

Pour sa première prestation en tant que leader de l’opposition au sein de l’hémicycle lors de la tranche de la Private Notice Question (PNQ), Alan Ganoo a préféré croiser le fer avec le ministre du Commerce et de l’Industrie Cader Sayed-Hossen, au sujet de la récente majoration des prix des produits pétroliers. Le ton des échanges entre les principaux protagonistes n’a connu de dérapages pour cette entrée en matière, avec le Speaker Razack Peeroo veillant au grain contre tout écart de langage susceptible de donner lieu à des tensions.
Sur la base des données fournies par le ministre du Commerce, en réponse à la PNQ, le nouveau leader de l’opposition, qui a dû se résigner à occuper le strapontin laissé vacant par la maladie du leader historique du MMM, Paul Bérenger actuellement en traitement en France pour un début de cancer à l’amygdale, a réclamé une refonte de la formule de fixation des produits pétroliers car l’actuelle en vigueur ne ferait qu’écorcher les consommateurs. Les parlementaires du gouvernement, y compris Cader Sayed-Hossen, n’ont pas manqué de rappeler à Alan Ganoo que la paternité de la formule revient au MSM, « ses nouveaux amis dans l’opposition du temps où ils faisaient partie du gouvernement ». D’autres n’ont pas manqué de citer le nom de l’ancien ministre du Commerce à cet effet, Showkutally Soodhun. Mais très vite, le Speaker est intervenu pour remettre sur les rails les échanges supplémentaires.
Alan Ganoo a dénoncé le fait qu’avec la structure des prix en vigueur, la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) et les contributions à la Road Development Authority en attendant l’introduction du péage représentent une somme de Rs 1,7 milliard puisée de la poche du consommateur chaque année en cette période économique extrêmement difficile pour les ménages.
D’autre part, en début de séance, le Speaker a fait état de la « gentleman’s decision » de Cader Sayed-Hossen dans un litige l’opposant à l’ancien leader de l’opposition Paul Bérenger. Ce dernier avait été accusé d’avoir fait usage d’un unparliamentary word à l’égard du ministre lors des échanges sur la PNQ du 18 décembre. Le ministre avait réclamé l’arbitrage de la présidence dans cette affaire. Mais au vu des derniers développements, Cader Sayed-Hossen avait approché la présidence de l’Assemblée nationale pour abandonner les procédures.
Avant de céder la parole à Alan Ganoo, Razack Peeroo s’est penché sur les vertus de l’e-Parliament en annonçant que les tablettes promises aux parlementaires dans le budget ne seront distribuées que dans deux semaines et que les parlementaires seront appelés à participer à des séances d’initiation à cet effet.
Ganoo : Le ministre du Commerce peut-il obtenir de la State Trading Corporation (STC) des informations quant aux raisons justifiant la récente majoration des prix des produits pétroliers, le montant perçu en termes de droits d’accise, de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) de la contribution pour le compte de la Road Development Authority, des subventions sur les prix de vente au détail du gaz ménager, du riz et de la farine en 2011, 2012 et prévues pour 2013 en indiquant si le gouvernement envisage de revoir la structure des prix en vue de réduire les prix pétroliers, le montant versé à Betamax par la STC jusqu’à ce jour en indiquant la formule déterminant le coût du fret, les profits réalisés par la STC sur la vente de Jet Fuel et du bunkering en 2011, 2012 et les prévisions pour 2013 et les pertes accumulées sur le Hedging, dont les intérêts payés et la couverture d’assurance ?
Sayed-Hossen : Dois-je rappeler d’emblée que la dernière majoration des prix pétroliers est intervenue presque deux ans après la dernière. Il est un fait qu’en janvier 2011, la formule d’APM avait été remplacée par un autre mécanisme avec pour objectifs majeurs, soit mitiger, sinon éliminer, les fluctuations majeures des prix sur le marché mondial pour les consommateurs, et éliminer les chocs de changements de prix à chaque fin de mois comme tel a été le cas jusqu’ici. Je dois dire que ces objectifs ont été atteints car les prix des produits pétroliers, soit de l’essence et du mazout, sont restés inchangés du 30 mars 2011 au 1er mars 2013 même si durant cette période les cours de référence sur le marché mondial, le Platts, avaient enregistré une hausse de 40 % respectivement avec la tonne d’essence passant de USD 729 à USD 1 021 et le mazout de USD 88 le baril à USD 126.
Dans cette perspective, le Price Stabilisation Account n’était plus en mesure de soutenir ces pressions de hausse sur le marché mondial avec les prix atteignant respectivement USD 1075.45 la tonne et USD 131.24 le baril de mazout. Compte tenu de ces tendances, les prix à la pompe auraient dû passer de Rs 49.30 le litre pour l’essence à Rs 53.70, soit une hausse de 8,92 %, et de Rs 41.20 à Rs 45.10, soit 9,74 % pour le mazout.
En vue de mitiger cette augmentation, le gouvernement a pris la décision de ne pas appliquer les réclamations au titre de la Hedging, soit Rs 1.25 pour l’essence et Re 1 pour le mazout pour parvenir aux prix en vigueur de Rs 52.25 et de Rs 43.95.
À la fin de l’année dernière, le déficit du Price Stabilisation Account était de Rs 212,2 millions, dont Rs 111,3 M pour l’essence ; il est passé à Rs 317 millions, dont Rs 156 M pour l’essence à la fin de février dernier.
Pour ce qui est des prélèvements au titre de l’Excise Duty, le montant est de Rs 2,55 milliards pour les deux produits en 2011, de Rs 2,6 milliards en 2012; et des prévisions de Rs 2,7 milliards cette année. Le tableau pour la TVA est le suivant : Rs 952 millions pour l’essence, Rs 1,2 milliard pour le mazout en 2011, Rs 999 millions pour l’essence et Rs 1,24 milliard pour le mazout en 2012 et des prévisions de Rs 1,1 milliard pour l’essence et de Rs 1,4 milliard pour le mazout cette année.
Les contributions au MID Fund sont comme suit : Rs 124 millions en 2011, Rs 125 millions en 2012 et des estimations de Rs 131 millions cette année. La RDA bénéficie de ponctions suivantes sur les prix pétroliers, soit Rs 739 millions en 2011, Rs 756 millions en 2012 et Rs 778 millions en 2013.
Les subsides sur les prix de vente au détail du gaz ménager, du riz et de la farine sont de : Rs 613 millions en 2011, Rs 634 millions en 2012 et Rs 653 millions en 2013. Avec les revenus sur les ventes de produits pétroliers aux avions et pour les besoins de bunkering, ces subsides sont de Rs 1,7 milliard en 2011, Rs 1,6 milliard en 2012 et Rs 1,7 milliard cette année.
Quant au fret, la STC paie 17,6 millions de dollars à Betamax. Prenons l’exemple de la cargaison pétrolière débarquée à Port-Louis le 12 janvier, le montant pour le fret a été de Rs 54 558 805, soit 78 sous par litre. Le montant cumulatif du fret payé à Betamax est de Rs 2,5 milliards depuis août 2010.
Les profits réalisés par la STC sur la vente des produits pétroliers aux compagnies aériennes et pour le bunkering sont les suivants : Rs 329 millions en 2011, Rs 501 millions en 2012 et Rs 553 millions en 2013.
La question du Hedging a déjà été traitée de long en large à l’Assemblée nationale. Les pertes sur le Hedging se montent à Rs 4,7 milliards et les intérêts à Rs 257 millions.
Ganoo : Sur la base des chiffres fournis officiellement, le ministre concédera que le prix de la tonne d’essence était de 1 073.45 dollars à la fin de février dernier contre 960 en mars 2011, soit une hausse de 12 % et le même pourcentage de hausse pour le mazout ? Est-il d’accord ?
Sayed-Hossen : Je suis préoccupé, par les fluctuations sur le marché mondial. Prenons l’évolution des prix sur le marché mondial en mars de cette année, soit au 1er mars : le cours était de 1 013 dollars et hier il était de 1 005 dollars alors que le cours le plus élevé de cette période a été enregistré le 18 mars, soit de 1 023 dollars la tonne. Pour le mazout, le baril était de 123,9 dollars le 1er mars pour se retrouver à 118,14 dollars hier, et le cours le plus élevé de 124 dollars le 6 mars. Si le PPC devait se réunir hier pour fixer le prix…
Ganoo : Je m’excuse d’intervenir. Ma question était simple, par rapport aux cours sur le marché mondial. (le leader de l’opposition répète les chiffres énoncés plus haut.)
Sayed-Hossen : I get the point of the leader of the opposition. It could be misleading. Ces détails ignorant le fait que des fluctuations sont intervenues. Si le PPC devait se réunir pour fixer les prix hier, nous aurions eu une baisse de 1,05 % pour le prix de l’essence et de 1,02 % pour le mazout. Ces hausses sont insignifiantes compte tenu des marges imposées dans les règlements pour modifier les prix pétroliers à la pompe. I agree…
Ganoo : Maintenant que le ministre partage mon point de vue, est-il au courant que la hausse de prix sur le marché mondial a été de 7 % pour l’essence et de 0,8 % pour le mazout. (Le leader de l’opposition est interrompu par des acclamations des rangs de l’opposition.) Therefore with the reference price, the STC is fleecing the population. Je le répète, la hausse de 2011 à 2013 n’a été que de 7 % pour l’essence et de 0,8 % pour le mazout.
Sayed-Hossen : The leader of the opposition does not seem to understand…
Bancs de l’opposition : To tou sel konpran…
Sayed-Hossen : C’est trop facile de prendre le cours de 2011 et de le comparer. Entre-temps, il y a eu des fluctuations. Sinon comment expliquer la détérioration du Price Stabilisation Account qui est un compte et non un fonds, de décembre 2012 à février dernier…
Ganoo : Avec les prix de référence, la STC écorche les consommateurs, qui auraient dû bénéficier des économies de Rs 170 millions et de Rs 590 millions respectivement…
Sayed-Hossen : Il y a des procédures à respecter pour fixer les prix des produits pétroliers par le PPC. Il n’y a aucune manipulation. Les chiffres sont mis à la disposition du PPC par la STC. These are not cooked figures…
Ganoo : Le ministre concédera-t-il le fait que la formule en vigueur est injuste, soit prendre les prix des six précédents mois et les six successifs pour fixer les prix ? This methodology is unfair…
Bancs du gouvernement : Showkat sa…
Ganoo : Nous sommes l’unique pays au monde à se fier aux futures et à avoir recours à cette méthodologie…
Bancs du gouvernement : Own goal…
Sayed-Hossen : Cette formule avait été élaborée par vos nouveaux amis de l’opposition alors qu’ils étaient dans le gouvernement.
Le Speaker intervient promptement pour interrompre le ministre.
Bhagwan : Bizin fer Tengur vinn get twa dan biro.
Sayen-Hossen : Il passe me voir tous les jours. I am not going to comment an opinion.
Ganoo : Avec la majoration des prix pétroliers, peut-il confirmer le montant additionnel de la TVA allant au ministère des Finances ?
Sayed-Hossen : Un simple calcul nous donne Rs 351 millions.
Ganoo : Dans un contexte économique marqué par la déprime, ne serait-il pas mieux d’épargner les consommateurs de cette ponction de Rs 351 millions au titre de la TVA sans oublier les contributions à la Road Development Authority, soit plus de Rs 1 milliard ?
Sayed-Hossen : L’ironie est que cette réflexion vient d’un parti qui avait majoré la TVA de 50%…
Ganoo : Il y a un autre item, les frais d’opération des Oil majors, soit les barons pétroliers à Maurice. Ils ont bénéficié de révision des marges de 18 % et de 24 % respectivement, soit plus de Rs 115 millions alors que les propriétaires de stations-service n’ont rien obtenu ?
Sayed-Hossen : Les produits pétroliers ne coulent pas automatiquement du pétrolier aux réservoirs des véhicules. Il y a des investissements à encourir aussi bien que des frais. Le leader de l’opposition parle de barons pétroliers, tout à l’heure je lui dirai qui a bénéficié de cadeau de Rs 8 milliards…
Cette remarque soulève un véritable brouhaha au sein de l’hémicycle avec Cader Sayed-Hossen poursuivant ses explications pour soutenir que de 2008 à 2013 ces compagnies pétrolières n’avaient obtenu aucune révision des marges. Il ajoute qu’avec cette décision de revoir les marges, la STC n’aura pas à encourir des investissements de Rs 700 millions dans les facilités de stockage additionnel de 15 000 tonnes dans un premier temps.
Ganoo : Le ministre semble si sympathique envers les compagnies pétrolières. Mais sait-il que la compagnie Vivo vient d’annoncer des profits de Rs 324 millions alors qu’il aurait été plus approprié d’alléger le fardeau de la population dans la conjoncture ?
Sayed-Hossen : They should know better… C’est trop facile pour l’opposition de critiquer les profits. Que dit-elle face aux profits de Rs 3 milliards des banques commerciales ?
Pour la dernière partie des échanges, Rajesh Bhagwan interpelle le ministre sur des protestations de Suttyhudeo Tengur suite à la hausse des prix pétroliers. « Ils sont les représentants des consommateurs, ils doivent protester au cas contraire ils perdent leurs postes. C’est la même chose pour l’opposition », ajoutera le ministre.
Le leader du MSM interviendra sur une enquête annoncée depuis 2009 par le Premier ministre Navin Ramgoolam au sujet des responsabilités de la Hedging Saga et de la nécessité de rendre public le contrat entre la STC et Betamax. Le ministre a repris une remarque du Premier ministre selon laquelle ce contrat est « commercially sensitive ».
Auparavant, le leader de l’opposition avait dénoncé les termes généreux accordés pour le fret, en l’occurrence la garantie de paiement de 17,6 millions de dollars et le paiement quotidien de Rs 1,5 million. « This is scandalous. It is three times the rate », devait-il lancer alors que le ministre dressait une comparaison avec les précédents pour le fret pétrolier.