PNQ : Yatin Varma sommé de démissionner du GM

Même s’il n’a pas encore eu recours à l’arme de la révocation, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a été des plus catégoriques quant au sort à être réservé à Yatin Varma dans le sillage de la dénonciation des tractations et des pressions sur la famille de Florent Jeannot, victime d’agression à la suite d’un accident de la route à Sodnac en date du 4 mai dernier. En réponse à la Private Notice Question du jour du leader de l’opposition Alan Ganoo, et avec les premiers détails de ce scandale révélés jusqu’ici, il a déclaré que Yatin Varma n’a plus sa place au sein du gouvernement en tant qu’Attorney General. Celui-ci a été sommé de soumettre sa démission du GM. La question qui se pose est s’il pourra continuer à siéger en tant que membre de l’Assemblée nationale puisqu’il n’avait pas été élu lors des dernières élections générales et qu’il occupe ces fonctions ministérielles par une dérogation constitutionnelle, autorisant le Premier ministre à procéder à la nomination d’un « Member from the Bar to assume office as Attorney General ».
De son côté, le leader de l’opposition Alan Ganoo s’est appesanti sur le fait que ce qui s’est passé avec le cas Varma constitue un exemple à l’effet qu’« il y en a certains au gouvernement qui croient que tout peut être acheté au prix fort ou être mis en vente ». L’opposition a mis la pression sur le Premier ministre pour obtenir la démission de Maurice Allet en tant que président de la Mauritius Ports Authority (MPA) et du Private Parliamentary Secretary Reza Issack, de par son rôle et ses responsabilités en tant qu’intermédiaire dans le processus en vue d’entraver le cours de la justice.
Les intervenants venant des bancs de l’opposition ont fait un véritable plaidoyer pour que toutes les mesures soient prises en vue d’éviter toute tentative de « tamper with evidence » avec les caméras de surveillance placées dans l’enceinte portuaire, notamment par rapport aux rencontres s’y déroulant. Le Premier ministre a donné la garantie à ce sujet mais il affirme préférer attendre les conclusions de l’enquête policière avant de prendre des mesures concernées contre ceux impliqués dans ces tractations.
D’autre part, le commissaire de police, Dhun Iswar Rampersad, a rassuré le Premier ministre qu’aucun haut gradé de la force policière n’a été mêlé de loin ou de près avec ces négociations visant à mener Florent Jeannot à se rétracter au sujet de l’agression attribuée à Yatin Varma. La police a reçu des instructions pour que cette enquête soit placée sous la supervision d’un haut gradé de la police au-dessus de tout soupçon.
Les échanges lors de la PNQ ont été marqués par des visages tendus dans les rangs du gouvernement. Les plus bruyants des parlementaires de la majorité, dont le ministre Lormus Bundhoo, le PPS Patrick Assirvaden ou encore Nita Deerpalsing, ont préféré adopter un low profile en la circonstance. Avant le début des travaux, un petit comité mené par Arvin Boolell et comprenant d’autres ministres était engagé dans une évaluation de la situation. L’on notera que le ministre Vasant Bunwaree, qui a une dent politique contre Yatin Varma, a préféré regagner sa place très tranquillement dès son arrivée au sein de l’hémicycle. Le Premier ministre a privilégié une attitude de business as usual même si la tension était palpable.
Ingérence dans l’enquête
Ganoo : Par rapport au cas d’agression contre Florent Jeannot avec l’Attorney General Yatin Varma impliqué, suite à un accident survenu à Sodnac le samedi 4 mai dernier, le Premier ministre peut-il obtenir des informations auprès du commissaire de police si effectivement l’Attorney General s’est permis de s’ingérer dans cette enquête, si tout autre membre du gouvernement ou président de corps parapublic a exercé des pressions sur Florent Jeannot et son père en vue de se rétracter au sujet de cet acte d’agression tout en confirmant si cette démarche ne constitue pas un complot pour une entrave à la justice (perverting the course of justice) et de confirmer si des actions seront prises à l’encontre de l’Attorney General pour des manquements criminels au code d’éthique des hommes de loi et s’il n’est pas dans l’intérêt de la justice que l’Attorney General soit révoqué ?
Ramgoolam : Je voudrais référer la Chambre à ma précédente réponse à une interpellation parlementaire à ce sujet. J’avais souligné que si jamais un Prima Facie Case était établi dans cette affaire d’agression impliquant l’Attorney General, des mesures seraient prises. Vous allez également vous rappeler que j’avais lancé un appel à des témoins pour qu’ils viennent de l’avant sans aucune frayeur pour dire la vérité.
Ainsi, après ce qui a été publié dans l’édition de Le Mauricien d’hier après-midi et ce qui a été dit sur les ondes de Radio Plus au sujet de cette affaire de tractations, le Central CID a été appelé à ouvrir une enquête au sujet d’un éventuel délit de « perverting the course of justice ». Dans la     même veine, je peux rassurer la Chambre que la justice suivra son cours et que la police mènera cette enquête comme il faut.
Pour ce qui est de la question du leader de l’opposition me demandant de commenter si c’est un cas relevant du délit d’entrave à la justice, je suis d’avis que cette démarche équivaut à une opinion légale dans la conjoncture. Je pense que cela ne serait nullement approprié. Maintenant l’identité des auteurs de cet acte est du domaine public. L’enquête policière établira les tenants et aboutissants de cette affaire et le Directeur des Poursuites publiques sera appelé à déterminer si des charges pénales devront être logées devant les instances judiciaires appropriées.
« Bringing the legal system into disrepute »
Par ailleurs, les dispositions du code d’éthique de la profession légale prévoient qu’un homme de loi ne devra nullement s’engager dans une conduite s’apparentant à un acte de malhonnêteté, préjudiciable au système judiciaire, à entretenir la méfiance dans le système ou encore « bringing the legal system into disrepute ». C’est le devoir du Bar Council d’initier des enquêtes sur ces aspects des choses.
D’autre part, la section 13 de la Law Practitionners Act fait provision pour des mesures disciplinaires suite à des actions entamées par le chef juge et l’Attorney General. La Cour suprême est également habilitée à traiter ce genre de questions. Cela ne relève pas de mes prérogatives. Une enquête policière est en cours. Des mesures disciplinaires seront prises à la lumière de cette enquête.
Sur la base des détails qui ont émergé jusqu’ici, j’ai fait comprendre à l’Attorney General qu’il n’avait plus sa place au sein du gouvernement, il a été sommé de soumettre sa démission.
Ganoo : En sus de ce que le Premier ministre a déclaré par rapport à l’Attorney General, est-il au courant que le PPS Reza Issack a également fait état de détails de cette affaire lors de ses commentaires hier. Il a déclaré publiquement que lui et l’Attorney General ont rencontré des membres de la famille de la victime à ce même sujet ?
Ramgoolam : Au vu de ce qui a été révélé jusqu’ici, j’ai déjà dit qu’il ne pouvait continuer à assumer les fonctions d’Attorney General…
Ganoo : Le PPS Reza Issack a également déclaré qu’il avait tenu le Premier ministre adjoint (Rashid Beebeejaun) au courant au sujet de ces contacts et ces négociations et que l’Attorney General était en contact avec vous ?
Ramgoolam : That’s absolutely not true. Si j’avais été informé, comme il le dit, I would have acted immediately. I repeat : he cannot remain as Attorney General. The blunt answer is no…
Ganoo : Maintenant que le Premier ministre a sommé l’Attorney General de soumettre sa démission et que c’est une affaire extrêmement sérieuse et d’une extrême gravité, est-il au courant des messages SMS adressés il y a une dizaine de jours par le président de la MPA au père de la victime l’invitant à le rencontrer dans son bureau dans le port ou encore dans sa loge au Mauritius Turf Club ?
Ramgoolam : Ces détails ont été mentionnés par l’honorable Reza Issack…
Ganoo : Il avait même été question que la compensation prévue soit versée en euros à l’étranger ?
Ramgoolam : L’enquête policière devra établir tous les faits dans cette affaire. Le DPP devra être en présence des faits pour décider d’éventuelles poursuites au pénal pour le délit de perverting the course of justice…
Ganoo : Est-il au courant de la présence d’un haut gradé de la police dans cette affaire ?
Ramgoolam : Les conclusions de l’enquête policière devront établir ces faits. Ce matin, j’ai parlé au commissaire de police. This is being denied by the police officer…
Ganoo : Le Premier ministre peut-il confirmer s’il a rencontré le PPS Reza Issack car il a déclaré que lui et l’Attorney General se sont rendus au domicile de la victime en deux occasions…
Ramgoolam : Je n’ai pas suivi cette déclaration en direct. J’ai eu une transcription très tard hier soir. Il est fait mention de ces détails…
Ganoo : Est-il au courant que lors des négociations, il était question d’une compensation de Rs 500 000, somme qui a été portée par la suite à Rs 1,5 million…
Ramgoolam : Différentes versions à ce sujet circulent. Je préfère attendre la fin de l’enquête.
Ganoo : Le Premier ministre est-il au courant que l’Attorney General s’est même permis de prendre contact avec l’avocate de la victime dans la journée d’hier et également vendredi. Soit six fois dans la journée d’hier et par des SMS. Il s’est même rendu à l’étude de cette membre de la profession légale et a dû attendre pendant une heure parce qu’elle n’était pas au bureau. Il lui a envoyé des SMS à 10 h 30 lui demandant de « à nou al tire sa statement là » ?
Ramgoolam : Une enquête est en cours ; je ne voudrai pas lui porter préjudice.
Bhagwan : Le Premier ministre a déclaré avoir demandé à l’Attorney General de soumettre sa démission. Mais il y a également la MPA, un organisme tombant sous la responsabilité du Premier ministre. Le président de la MPA a également participé à ces négociations. Dans l’enceinte de la MPA, il y a des caméras de surveillance. Compte-t-il demander au président de la MPA, Maurice Allet et au PPS Reza Issack de soumettre leurs démissions respectives ? Il est important de prendre des mesures pour éviter toute interférence avec les preuves ?
Ramgoolam : My understanding is that he his abroad. Je préfère attendre la fin de l’enquête avant de prendre des décisions…
Baloomoody : Mais il y a des preuves avec les caméras de la MPA. Il peut y avoir des tentatives d’éliminer ces preuves. The matter is so serious. Il y a urgence à réclamer des démissions. This matter has hit the top of government…
« Blame game »
Ramgoolam : J’ai eu ce matin une séance de travail avec le commissaire de police. Je lui ai demandé de placer la supervision de cette enquête sous la responsabilité de « reliable police officer » en vue de recueillir toutes les preuves nécessaires.
Obeegadoo : Being given the seriousness of the matter, the Prime Minister has taken the unprecedented step to ask the Attorney General to resign. À la MPA, il y a des preuves irréfutables sous forme d’enregistrements vidéo. Pour éviter toute tentative visant à éliminer ces preuves, il est nécessaire de voir le départ du président du board de la MPA…
Speaker : Je considère que cette question a déjà été répondue par le Premier ministre…
Obeegadoo : Mais la question porte sur les caméras…
Speaker : J’ai dit que le Premier ministre a déjà répondu à la question.
À ce stade, le député Joe Lesjongard revient sur la présence éventuelle d’un haut gradé de la police lors des discussions. Cette présence policière a été niée précédemment.
Ganoo : Avec sa décision exigeant la démission de l’Attorney General, n’est-il pas venu à l’esprit du Premier ministre de se pencher sur le rôle du PPS Reza Issack, who is a good friend of mine. Il avait initié toute l’affaire. He landed the Attorney General into this. Des sanctions ne doivent-elles pas être prises à l’encontre de Reza Issack ?
«It might be a blame on certain police officers. »
Ramgoolam : Des mesures suivront les conclusions de l’enquête. As soon as I see that there is something, I will necessarily take action…
Uteem : Vu qu’il y a des allégations au sujet de la présence d’un haut gradé de la police dans les périphéries de cette affaire, n’est-il pas envisagé de retirer cette enquête du Central CID ? Initialement l’enquête était menée au niveau du poste de Sodnac. L’enquête a été confiée au Central CID sur les instructions de l’Attorney General ?
Ramgoolam : Il est un fait et une pratique que des enquêtes majeures relèvent du Central CID. Évidemment ce haut gradé, qui a rejeté les allégations contre lui, ne pourra pas faire partie de l’équipe d’enquêteurs.
Ganoo : The behaviour of the Attorney General constitutes an indecent proposal. À l’image de certains au gouvernement qui croient que tout peut être acheté au prix fort et peut être mis en vente. C’est un abus de pouvoir et d’autorité…
Ramgoolam : La décision prise est claire à l’intention de tout un chacun. Ceux qui croient encore qu’ils sont au-dessus de la loi doivent réfléchir à deux fois au vu de ce qui s’est passé…
Rajesh Bhagwan : Et enn de kot twa laba…
Roopun : Dans cette affaire, tout a commencé avec la déclaration publique du Premier ministre demandant aux témoins de venir de l’avant sans aucune frayeur. C’était un exemple du manque de confiance de la population dans la force policière. Un désaveu pour la police. Compte-t-il prendre des mesures pour redorer le blason de la police ?
Ramgoolam : J’avais demandé aux témoins de ne pas avoir peur de venir l’avant pour dire la vérité. It is not a blame against the police as a whole. It might be a blame on certain police officers. Nous travaillons sur une réforme complète de la police.
Bhagwan : Avec ce à quoi nous assistons régulièrement impliquant des ministres, avec des ministres qui fané, le moment n’est-il pas venu pour nous de donner le bon exemple avec l’élaboration d’un code de conduite. Je suis membre de cette auguste Assemblée depuis 30 ans. Je le dis l’exemple doit venir de nous ?
Ramgoolam : It’s a good question. En fait, nous travaillons sur cette éventualité…
Bhagwan : En ape fer santaz ar twa… Fou zot deor…
Ramgoolam : I thank the honourable member for this question…
Ganoo : La famille de Florent Jeannot vit un véritable traumatisme depuis cette affaire d’accident. Le Premier ministre peut-il prendre l’engagement d’assurer la sécurité des membres de la famille avec une protection policière de leur domicile pour éviter de nouvelles pressions insoutenables avec ce qui s’est passé depuis hier ?
Remaniement
Ramgoolam : Je pense que ceux qui tenteraient quoi que soit ne seraient nullement sains d’esprit (fool).
Ganoo : Ils seront également les principaux témoins à charge quand le procès sera instruit ?
Ramgoolam : Le nécessaire sera fait.
Obeegadoo : Avec l’affaire Varma et tout ce que nous savons, le moment n’est-il pas venu de procéder à un remaniement ministériel ?
Ramgoolam : Le remaniement ministériel est une des prérogatives du Premier ministre. Je prendrai la décision d’un remaniement au moment où je le jugerai opportun.
Aux interpellations des députés Jhugroo et Bodha, le Premier ministre annoncera que la première enquête dans cette affaire est sur le point d’être transmise au DPP.
Bhagwan : Compte-t-il demander au commissaire de police d’accélérer cette nouvelle enquête ?
Ramgoolam : La police mènera l’enquête comme il faut et nullement dans la précipitation et elle suivra toutes les étapes…
Speaker : There is no more supplementary questions. Next item…