PNQ : ton et mood cool sur la déclaration des avoirs

Le Premier ministre Navin Ramgoolam s’est déclaré disposé à apporter les amendements nécessaires à la loi pour clarifier toute confusion pour rendre plus transparentes les dispositions de la loi sur la déclaration des avoirs. Compte tenu de l’ambiance bon enfant des échanges sur la PNQ, le Leader of the House s’est même permis l’occasion d’une boutade pour répondre à une interpellation supplémentaire en soulignant que « vous serez surpris de prendre connaissance du nombre de Mauriciens propriétaires de flats et d’appartements dans les meilleurs endroits à l’étranger ». Il a prêché la nécessité de maintenir un équilibre en ce qui concerne l’inclusion de hauts fonctionnaires sous la tutelle de la Declaration of Assets Act tout en ajoutant que pour les responsables des corps para-publics, des amendements à la loi seront nécessaires et non la publication des règlements.
La séance de questions/réponses pour la PNQ a duré moins de la demi-heure prévue alors que la séance a encore démarré avec une bonne dizaine minutes de retard sur l’horaire officiel. L’on notera l’absence du ministre Showkatally Soodhun dans l’hémicycle vu qu’il a été admis en clinique hier. Il avait passé un mauvais quart d’heure au conseil des ministres de vendredi dernier suite à ses réponses sur le dossier Betamax mardi dernier.
Bérenger : Par rapport aux dispositions de la Declaration of Assets Act, le Premier ministre peut-il révéler si l’ICAC a fait déposer sur la table de l’Assemblée nationale la déclaration des avoirs de chacun des parlementaires et si tel n’a pas été le cas pourquoi. Peut-il également révéler s’il envisage d’étendre, par voie de règlements, la mise en application de la déclaration des avoirs à des catégories de fonctionnaires et d’employés de corps para-étatiques qu’il jugera bon d’y inclure ?
Ramgoolam : En premier lieu, puis-je rappeler à la Chambre que la loi initiale sur la déclaration des avoirs des membres de l’Assemblée nationale a été amendée avec l’adoption de la Prevention of Corruption Act de 2002, avec le fait que c’est l’ICAC qui est devenue responsable de ces procédures et non plus le Clerk de l’Assemblée nationale comme c’était le cas précédemment avec le Speaker ayant la responsabilité d’émettre des directives à l’ICAC pour que ces déclarations des avoirs soient déposées à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale.
À ce stade de sa réponse, le Premier ministre cite des extraits de la loi de 1995 et souligne que la Prevention of Corruption Act de 2002 aurait dû tenir compte des interactions entre le Speaker de l’Assemblée nationale et des corps indépendants et autonomes comme l’ICAC.
Ramgoolam : The Speaker has not deemed to issue any directive to ICAC for the declaration of Assets be laid before the National Assembly.
Les objectifs de la Declaration of Assets Act demeurent de combattre la fraude et la corruption dans le pays et d’assurer une plus grande transparence. Il ne faut pas oublier que l’article 84 de la Prevention of Corruption Act donne des pouvoirs à l’ICAC pour initier des enquêtes sur des fonctionnaires. Mais il est également important de maintenir un équilibre entre la confidentialité des avoirs et la Unwarranted publicity and unsubstantiated allegations portant sur les sources des avoirs.
De par les dispositions en vigueur, l’ICAC n’a pas déposé sur la table de l’Assemblée nationale les déclarations des avoirs des membres de l’Assemblée nationale. Mais des consultations ont été enclenchées entre le Bureau du Speaker et la direction générale de l’ICAC en vue de trouver des solutions à ce problème ; Si le besoin se fait sentir, nous allons venir de l’avant avec des amendements nécessaires dans les plus brefs délais.
Pour répondre à la seconde partie de la PNQ, portant sur l’inclusion de certaines catégories de fonctionnaires, je dois faire ressortir que j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question suite à deux précédentes interpellations parlementaires. Concernant les responsables des corps parapublics, l’on m’a fait comprendre officiellement que ce but ne pourra être atteint par le simple fait de promulguer des règlements. Il faut impérativement passer par des amendements à la loi. Néanmoins, l’ICAC dispose des pouvoirs pour réclamer d’un « public official » une déclaration sous serment de ses avoirs.
Je suis un fervent partisan de la transparence. Néanmoins, je demeure convaincu qu’il faudra trouver le juste équilibre car il nous faut attirer les meilleures compétences tout en mettant en place des mesures pour prévenir des “ill-founded and irresponsible publicity”.
A ce stade de sa réponse, Navin Ramgoolam s’appuie sur un récent rapport de la Banque mondiale pour faire valoir ce dernier point.
Ramgoolam : Dois-je ajouter que dans le présent programme gouvernemental, le gouvernement a pris l’engagement de transformer le Management Audit Bureau et un Office of Public Governance au Prime Minister’s Office, avec pour principal mandat une meilleure gestion des affaires publiques et une plus grande transparence. Je reste un ferme partisan de la transparence, d’une plus grande gouvernance des affaires et d’une intégrité accrue des institutions.
Bérenger : Je sais que le Premier ministre sera d’accord avec moi vu que l’article 5 de cette loi impose à l’ICAC l’obligation de déposer sur la table de l’Assemblée nationale les déclarations des avoirs des parlementaires. It is mandatory on the Commission to send the declarations of assets to the Speaker. C’est inacceptable que l’ICAC ne soit pas en règle avec la loi.
Ramgoolam : It is not as clear as the leader of the opposition seems to suggest. Il y a différentes interprétations de cette disposition de la loi. Les Conseils légaux de l’ICAC ont une lecture différente et divergente de cette partie de la loi. Ils soutiennent que l’interprétation doit être faite simultanément avec un autre article de la loi. La Commission se doit d’attendre les directives venant du Speaker de l’Assemblée nationale. J’ai essayé de consulter d’autres autorités en la matière. The fact remains that the fundamentals are clear. But how should ICAC send it is not clear. It is not appropriate for the Speaker to give directives to independent bodies. We need to clarify the procedures. The fundamentals are clear. Je crois intimement que les clarifications nécessaires auraient dû être apportées avec la loi de 2002.
Bérenger : Initialement, le Premier ministre a fait mention d’une interprétation de la loi. Maintenant, il s’appuie sur les Conseils légaux de l’ICAC. A-t-il sollicité le point de vue du State Law Office ?
Ramgoolam : Nous avons contacté le State Law Office. Nous avons les explications de l’ICAC car cette affaire relève de cette Commission. Je n’ai fait que faire état de la documentation légale disponible. Je ne m’engage dans aucune interprétation.
Bérenger : L’objectif demeure que les dispositions de la Declaration of Assets Act doivent être appliquées. Le gouvernement envisage-t-il d’apporter des amendements à la loi à cet effet ?
Ramgoolam : Je réponds par l’affirmative. Je dois ajouter que pour la période 2002-2005, l’ICAC n’avait pas transmis les déclarations des avoirs des parlementaires au Speaker. Personne n’avait soulevé d’objections. Je crois que nous aurons besoin d’un amendement simple et direct pour rétablir la situation.
Bérenger : Vu qu’il n’y a aucune transparence au chapitre de la déclaration des avoirs, le Premier ministre peut-il confirmer s’il est en présence de cas de non-déclaration des avoirs des parlementaires ou encore ceux de fausse déclaration ?
Ramgoolam : Non. Dans aucun des deux cas.
Bérenger : Des amendements doivent être apportés à la loi…
Ramgoolam : This is what I said. Des consultations sont en cours entre le Bureau du Speaker et l’ICAC.
Bérenger : C’est clair que pour les fonctionnaires, le Premier ministre peut agir en promulguant des règlements ; Dans le cas des corps para-étatiques, il affirme que des amendements doivent être apportés à la loi. The Prime Minister has the power to make regulations. Nous venons d’être témoins d’un cas grave en la personne du Chief Government Valuer (Yodhun Bissessur). Il est plus qu’urgent que le nécessaire soit fait pour mettre en oeuvre le principe de déclaration des avoirs pour des fonctionnaires et autres.
Ramgoolam : Les conseils légaux qui m’ont été prodigués font état de la nécessité d’apporter des amendements à la loi.
Bhagwan : J’ai écouté les explications du Premier ministre mais je ne lui ai pas entendu mentionner les responsables des compagnies contrôlées à 100% par l’État ?
Ramgoolam : Je crois avoir déjà répondu à une interpellation similaire en 2009. Je dois faire ressortir que les rémunérations des directeurs sont publiées dans le bilan financier de ces compagnies au terme des règlements d’audit…
Bérenger : Ce sont des revenus !
Bhagwan : Qu’en est-il des avoirs ?
Ramgoolam : We will look at all this.
Ganoo : La loi sur la déclaration des avoirs remonte à 1995. N’y a-t-il pas lieu de revoir la définition restrictive des avoirs pour inclure des Promissory Notes, des Derivatives, de l’or ?
Bhagwan : Diamant aussi…
Ramgoolam : I suppose we will look into that.
Guimbeau : Et des comptes bancaires à l’étranger ?
Speaker : Je n’ai pas entendu la question de l’honorable membre ?
Ramgoolam : Je me rappelle qu’il y a quelque temps de cela, un quotidien (il cite le nom) avait fait état d’un compte bancaire d’un juge à l’étranger. Le juge avait poursuivi le journal et avait gagné son cas. Il avait affirmé que ce compte était alimenté de ses ressources à l’étranger. We will have to see whether it is practical or not…
Guimbeau : Et les Flats et châteaux à l’étranger ?
Ramgoolam (avec un sourire narquois) : You will be surprised to learn how many Mauritians own flats and appartment in the best places abroad.
Bérenger (sur un ton amusé): Tell us! Tell us !
Ramgoolam : That’s why as I have said we have to balance the competing public interest…
Bhagwan: Les yachts à St-Tropez?
Bérenger : Je suis sûr que le Premier ministre sera d’accord sur ce point. The mood in the country is crying for new measures to combat fraud and corruption. Il y a lieu d’apporter les amendements…
Ramgoolam: Even between 2002 and 2005, the Declaration of Assets were not sent to the Speaker…
Bérenger: The leader of the opposition of the day did not raise the issue…
Ramgoolam: Vous vous présentiez en tant que compétents, vous auriez dû le faire vous-même…