PNQ: Prison, institution d’un Fact Finding Committee

La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, somme toute anodine sur des incidents survenus à la Prison Centrale de Beau-Bassin le 30 mai dernier et impliquant une Woman Police Constable, WP 212 N.R., a mis en exergue des « serious breaches of procedures » et a poussé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, à prendre les devants en annonçant l’institution d’un Fact Finding Committee, présidé par un Senior Magistrate. C’est ce qui a été annoncé officiellement à l’Assemblée nationale aujourd’hui. De ce fait, les échanges sur la PNQ se sont déroulés dans une ambiance relativement cool, sans éclats de voix de part et d’autre même si le sujet abordé est de brûlante actualité.
Le leader de l’opposition s’est dit intrigué par le laxisme affiché par les autorités avec l’absence d’objection de la police à la remise en liberté provisoire contre une caution de Rs 3 000 de ces deux suspects impliqués dans des délits très graves d’Impersonation et d’accès illégal à un détenu purgeant une peine de prison à Beau-Bassin pour des délits de trafic de drogue. Il s’est également interrogé sur d’éventuelles interventions politiques ou ministérielle en faveur de la remise en liberté de ces deux prévenus.
Le Premier ministre s’est appesanti sur le fait que la décision en faveur de la caution a été prise par la Senior Magistrate siégeant à la Bail and Remand Court le samedi 2 juin dernier. La remise en liberté provisoire, dit-il, a été décidée vu que l’enquête policière avait été bouclée à cette date. Il a également indiqué que la WPC 212, qui avait reçu la Long Service and Good Conduct Medal à l’occasion de la fête nationale du 12 mars dernier, pourrait être sanctionnée en se voyant retirer cette décoration nationale comme le prévoient les dispositions de la loi.
Hommage à Mathieu Laclé
En début de séance, l’Assemblée nationale a rendu un vibrant hommage à la mémoire de l’ancien ministre et parlementaire Mathieu Laclé. Le Leader of the House, qui a retracé la carrière politique du défunt, étalée sur une période de 35 ans, a soutenu que « Mathieu Laclé est l’exemple même du politicien de proximité ».
Navin Ramgoolam a rappelé que Mathieu Laclé a débuté en politique active et a été élu sous la bannière du MMM une première fois lors des élections municipales de 1977. Il a été Lord maire en 1978. Il a été élu conseiller à la municipalité de Port-Louis aux élections de 1982, 1985 et 1988. Il a fait son entrée à l’Assemblée nationale en 1982 et a été député jusqu’en 1995. Mathieu Laclé a été nommé PPS le 1er octobre 1991 avant d’accéder aux fonctions de ministre de la Pêche en octobre 1993. Il devait poursuivre sa carrière en se joignant au RMM en 1993, puis au MSM et au Parti travailliste. À partir de 2005, il fut nommé en tant qu’Adviser au ministère de la Pêche.
Le Premier ministre a également fait état de la contribution de Mathieu Laclé au sein du Le Morne Heritage Trust Fund. Le leader de l’opposition et le Speaker, Kailash Purryag, se sont également joints au Premier ministre pour cet hommage.
Bérenger : Concernant le cas impliquant la Woman Police Constable N.R. et un dénommé S.S., qui ont été appréhendés par la police, le Premier ministre peut-il obtenir du commissaire de police les informations suivantes : si ces deux suspects ont été libérés sur parole et les raisons motivant cette décision, la teneur du Memo par l’inspecteur de police affecté au poste de Midlands, des détails sur le dénommé SS et s’il a des antécédents criminels, et si le détenu de la prison rencontré a un casier judiciaire, et d’obtenir du commissaire de la Prison si les deux Prison Officers, qui font face à des procédures disciplinaires, ont des antécédents ?
Ramgoolam : Le 19 juin dernier, le Premier ministre par intérim a révélé à la Chambre suite à une interpellation parlementaire les circonstances dans lesquelles ces incidents se sont déroulés à la Prison de Beau-Bassin le 30 mai dernier avec la présence et le contact non-autorisé de la WPC N.R. et du dénommé S.S. avec un détenu de Beau-Bassin.
Le même jour, l’attention du commissaire des Prisons a été attirée au sujet de ces graves incidents par un assistant surintendant de la Prison, avec notamment un cas d’Impersonation. Une enquête fut initiée au niveau de la police et la WPC 212 fut appréhendée le 31 mai et a comparu devant le tribunal de Rose-Hill le même jour. Des délits de Aiding and Abetting et de Forgery by Public Offer aux termes du Code Pénal ont été logés contre la constable.
Son complice S.S. a été arrêté par la police le 1er juin et a été inculpé pour usurpation d’identité d’un officier de police. Ils furent placés en détention policière et devaient comparaître en Cour le 8 juin. Or, le 2 juin dernier, ces deux suspects furent remis en liberté provisoire sur ordre de la Senior Magistrate. Elle a pris cette décision parce que la police avait complété son enquête. La police n’a pas objecté à cette décision. Mais une Objection to Departure a été logée contre les deux.
Le dénommé S.S., le complice de la WPC 212, est un opérateur individuel d’autobus. Il avait été condamné précédemment à une amende de Rs 200 par le tribunal de Bambous dans une affaire d’agression.
Le détenu visité par ce duo, un dénommé S.R., se retrouve avec trois condamnations précédentes, dont la dernière la plus grave, soit trafic de drogue avec plantation de gandia en 2009, qui lui a valu une peine d’emprisonnement de douze mois et une amende de Rs 50 000 et les frais.
Le Memo émis par l’inspecteur de police de Midlands fait état d’une autorisation à la WPC NR et à un autre officier de police de se rendre à la Prison de Beau-Bassin pour interroger le détenu portant sur une affaire avec référence OB/79/11.
Les deux officiers de la prison concernés par cette affaire n’ont pas d’antécédents. Ils font face à des procédures disciplinaires pour la faute de « Neglect of Duty ». Les conclusions des procédures, qui sont actuellement en cours à la Prison, devront être communiquées officiellement au plus tard dans une quinzaine.
Notwithstanding the ongoing investigation, in view of the serious security shortcomings and breaches that appear to have happened both at the level of the relevant Police Station and the Beau Bassin Central Prison in relation to the circumstances in which two unauthorised persons were allowed gate access to the Central Prison, I have decided that a Fact Finding Committee chaired by Senior Magistrate be instituted to enquire into and report on the incident.
Objections
Bérenger : Je suis heureux d’entendre le Premier ministre qualifier ces incidents de « very serious matter ». Néanmoins, je n’arrive pas à digérer le fait que lors de leur comparution en Cour pour leur inculpation provisoire, ils avaient été reconduits en cellule policière jusqu’au 8 juin. Mais le 1er juin, la police n’a pas soulevé d’objection en Cour contestant la caution ?
Ramgoolam : Quand ils furent appréhendés le 1er juin, ils furent traduits devant le tribunal et la police a objecté à la remise en liberté provisoire. They were remanded to police cell up to the 8th of June. Par la suite, ils ont comparu devant la Bail and Remand Court. La Senior Magistrate a ordonné leur remise en liberté vu que l’enquête policière avait déjà été complétée. La police n’a pas objecté à cette décision.
Bérenger : Mais vu la gravité des délits reprochés aux deux suspects, la police n’a pas cru nécessaire d’objecter ?
Ramgoolam : My understanding is that the police objected to Bail before the Rose-Hill District Court. Quand il y a eu la comparution devant la Bail and Remand Court, les avocats, comme c’est leur droit, ont présenté une motion pour la liberté provisoire de leurs clients. La Senior Magistrate n’a vu aucune raison de les garder encore en cellule puisque l’enquête policière était bouclée. It was on the instruction of the Senior Magistrate.
Bérenger : Cela s’est passé le 1er juin. Mais il y a eu une comparution le 4. Le commissaire de police était-il au courant de cette affaire à ce moment-là ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’objection de la police lors de cette séance ?
Ramgoolam : Je ne suis pas en présence de détails sur cette affaire du 4. Je suis sûr que la même logique a dû être maintenue en ce qui concerne les objections de la police.
Bérenger : Vu cette absence d’objection de la police dans des délits aussi graves et d’autant plus que la caution imposée n’est que de Rs 3 000, puis-je savoir si ces aspects de ces incidents feront partie des attributions du Fact Finding Committee ?
Ramgoolam : The short answer is yes. C’est la raison pour laquelle j’ai pris la décision d’instituer un Fact Finding Committee.
Bérenger : Peut-on savoir quand le commissaire a été informé de ces incidents ?
Ramgoolam : He was probably made aware as it had happened.
Bérenger : Le Premier ministre peut-il confirmer s’il y a eu des ingérences politiques en faveur de la remise en liberté provisoire de ces suspects ?
Ramgoolam : No. Absolutely no. C’est clair que la police a objecté à la remise en liberté sous caution. Quand l’affaire a été appelée devant la Bail and Remand Court, la Senior Magistrate a pris cette décision car l’enquête avait été complétée.
Bérenger : Le Premier ministre a confirmé que le détenu a été condamné pour des délits de drogue. L’enquête de la police a-t-elle révélé une connexion entre le dénommé S.S. et le condamné ?
Ramgoolam : Not that we have seen so far. L’enquête est toujours en cours…
Bérenger : L’enquête de la police a-t-elle établi ce qui s’est déroulé lors de la rencontre entre ces deux suspects et le condamné à l’intérieur de la prison ? Qui a identifié S.S. en tant qu’Intruder ? Que s’est-il passé ?
Ramgoolam : A lot of things have come to lights. Cette affaire a été découverte par l’Intelligence Section de la Prison. L’attention du commissaire de la Prison a été attirée par un assistant surintendant de la prison.
Bérenger : Peut-on savoir pourquoi le dénommé S.S. n’avait pas été appréhendé alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la Prison ?
Ramgoolam : My understanding is that they were already out. This is my understanding.
Bérenger : Mes informations sont que le dénommé S.S. a été démasqué alors qu’il était encore à l’intérieur de la prison. Que s’est-il passé ?
Ramgoolam : This is my information. Ils ont eu recours à un subterfuge pour avoir accès à la prison. Quand le pot-aux-roses fut découvert, ils étaient déjà partis. Les responsables de l’Intelligence Section ont averti le commissaire de la Prison.
Bérenger : Le condamné avait trois antécédents, dont un pour des délits de drogue. L’enquête de la police a-t-elle pu établir si cette affaire relevait également d’introduction illégale de téléphones cellulaires ou de drogue à la prison ?
Ramgoolam : Il avait été condamné à 12 mois de prison pour une affaire de culture de gandia.
Bérenger : Le Premier ministre peut-il confirmer si les procédures autorisent un officier de police du grade d’inspecteur à adresser directement un Memo au commissaire de la Prison ? Le commissaire de police a-t-il été informé de ce Memo ?
Ramgoolam : Nous allons revoir de fond en comble ces procédures. Je suis sûr que le commissaire de police a déjà pris note de tout ce qui s’est passé.
Bérenger : Il était même question que la WPC était au volant d’un véhicule de la police pour se rendre à la Prison de Beau-Bassin à cette occasion ? Qui a autorisé cette démarche ?
Ramgoolam : À un certain moment, il était question de véhicules de la police. Maintenant, j’apprends que tel n’est pas le cas.
Bérenger : Deux officiers de la Prison font face à des procédures disciplinaires et ils n’ont aucun antécédent dans leur dossier. L’enquête a-t-elle révélé qu’il n’y avait que ces deux officiers ? Y avait-il d’autres officiers ? Comment s’est passée cette séance d’interrogatoire ?
Ramgoolam : L’enquête établira les faits. This is quite routine. It’s a standard memo…
Bhagwan : Le Premier ministre exclut toute ingérence politique dans cette affaire. Mais peut-il vérifier s’il n’y a pas eu d’ingérence ministérielle ?
Ramgoolam : Il n’y a eu aucune ingérence…
Le député Obeegadoo intervient pour demander au Premier ministre que la pratique actuelle du Memo soit abandonnée et que l’on revienne à l’ancienne formule où seul un surintendant est habilité à autoriser de telles démarches. Dans le cas présent, le nom d’un autre officier de police avait été inscrit sur le Memo pour soi-disant accompagner la WPC N.R.
Le député Reza Uteem cherche des renseignements sur le déroulement de la séance de la Bail and Remand Court le samedi 2 juin alors que le député Bodha veut savoir si le condamné a déjà purgé sa peine. En deux temps, Navin Ramgoolam répondra que ce détenu a été élargi depuis le 19 octobre.
À une interpellation du député Sorefan au sujet de la décoration de la république, soit une Long Service and Good Conduct Medal octroyée le 12 mars à la WPC, le Premier ministre a confirmé que cette décoration pourra être retirée et qu’il préfère attendre les conclusions de l’enquête. Il ajoutera que cette décoration est remise à tout policier ayant fait au moins 18 ans de service et qu’au moment de cette décision, la WPC 212 n’avait rien à se reprocher.
Ganoo : Le fait demeure que chaque officier de police est détenteur d’une Warrant Card. Pourquoi n’avait-on pas exigé la présentation de cette Warrant Card à la prison ?
Ramgoolam : There are serious breaches. It seems all this was done in a sloppy manner.
Bérenger : Nous sommes en présence d’un cas très grave où des personnes non-autorisées ont eu accès à un condamné à la Prison de Beau-Bassin. Les circonstances de cette affaire sont vraiment suspectes. Le Premier ministre peut-il confirmer que le Fact Finding Committee, présidé par un Senior Magistrate, ne se cantonne pas à cette affaire mais se penche sur toutes les procédures à la prison et à la police ?
Ramgoolam : I share the concern of the leader of the opposition. The fact Finding Committee will look at all this. The whole process has to be looked into. Sinon, ils vont recommencer…