PNQ: Notre intention est d’agir sur le rapport soumis, a déclaré le PM

Le rapport de la Commission Justice et Vérité, présidé par le Pr Alexander Boraine, réparti en quatre volumes et sur deux CD, a été l’objet de la Private Notice Question du jour du leader de l’opposition Paul Bérenger à la reprise des travaux parlementaires. De manière systématique, le Premier ministre Navin Ramgoolam n’a pas manqué de souligner que la paternité de cette démarche historique portant sur les séquelles de l’esclavage et de l’engagisme lui revenait. Il a également prêché la prudence dans la mise à exécution des recommandations, qui ne devra se faire qu’après une analyse approfondie du rapport. Dans la conjoncture, le chef du gouvernement a également mis en garde contre des « misinterpretations » des faits historiques.
Le Premier ministre a révélé que le montant des dépenses encourues avec la Commission Justice et Vérité (CJV), qui a débuté ses travaux en novembre 2009, est de l’ordre de Rs 59 780 601 millions. Mais des deux côtés de la Chambre, l’on s’est empressé de souligner que « this was money well spent ». Navin Ramgoolam a ajouté que l’intention du gouvernement est d’agir à partir des recommandations de la CJV. Dans un premier temps, il compte soumettre un « brief » sous forme de Cabinet Memorandum au conseil des ministres de vendredi pour initier le processus initial.
En ce qu’il s’agit du délicat problème de la compensation financière aux descendants d’esclaves et de travailleurs engagés, Navin Ramgoolam a fait comprendre que le gouvernement avait pris la décision de laisser la Commission Boraine décider en toute indépendance. Une autre recommandation délicate concerne le pardon national pour l’esclavage et l’engagisme. Le Premier ministre n’a pas manqué de souligner que dans la formule arrêtée par la CJV, il y a un risque de mauvaise interprétation avec le président de la République et le chef du gouvernement endossant la responsabilité de ce crime contre l’humanité. « Il ne faut pas oublier que le président de la République et moi-même sommes des descendants de travailleurs engagés venus de l’Inde », a-t-il fait comprendre, ajoutant que toute la question reste encore à l’étude.
Le leader de l’opposition a pour sa part soutenu que le souhait exprimé dans le rapport selon lequel les recommandations de la CJV doivent être mises à exécution dans les meilleurs délais soit traduit dans la réalité. Il a demandé au Premier ministre de venir de l’avant avec une déclaration formelle confirmant les intentions du gouvernement quant aux recommandations de la CJV avec un calendrier d’exécution. Cette déclaration devra intervenir après un examen complet des quatre volumes, qui ont été déposés par le président de la République à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale.
Bérenger : Par rapport aux recommandations de la Commission Justice et Vérité, le Premier ministre peut-il révéler si le gouvernement envisage de les mettre en oeuvre, plus particulièrement des mesures de discrimination positive et un plan de réhabilitation intégré au lieu du versement d’une compensation financière en indiquant dans chaque cas le calendrier établi, le coût estimé pour l’adoption de ces mesures et les sources de financement possible et de révéler le montant des dépenses encourues sur les travaux de la commission ?
Le mandat ?de la Commission Justice et Vérité
Ramgoolam : D’entrée de jeu, je dois souligner l’intention du gouvernement d’instituer une Commission de Justice et de Vérité. Cette mesure a été énoncée dans le programme gouvernemental 2005 à 2010. (Il cite des extraits relatifs à la commission avec pour mandat de se pencher sur les séquelles de l’esclavage et de l’engagisme). Lors d’un déplacement en Afrique du Sud, j’avais évoqué ce dossier avec l’archevêque Desmond Tutu, qui m’a suggéré plusieurs noms de personnalités susceptibles de présider cette instance. Parmi, il y avait les noms du Pr Shell et du Dr Alex Boraine.
La CJV allait voir le jour après l’adoption du Trust and Justice Commission Act de 2009.
 The mandate of the Commission as provided in the Act was to:
conduct inquiries into slavery and indentured labour in Mauritius during the colonial period and, may, for that purpose, gather information and receive evidence from any person;
determine appropriate measures to be extended to descendants of slaves and indentured labourers;
enquire into a complaint other than a frivolous and vexatious complaint, made by any person
aggrieved by a dispossession or prescription of any land in which he claims he had an interest; and
prepare a comprehensive report of its activities and findings, based on factual and objective information and evidence received by it and submit the report to the President.
Initialement, la commission était présidée par le Pr Shell et comprenait Vijaya Teelock, Lindsay Morvan, Benjamin Moutou et P.Veerapen. Mais en raison de difficultés de fonctionnement indépendantes de sa volonté, le Pr Shell n’a pu assumer cette présidence. Il avait effectué le déplacement à Maurice en trois occasions pour mettre en place les Task Forces.
Par la suite, lors d’une mission à Bruxelles, j’avais consulté de nouveau l’archevêque Desmond Tutu en vue de résoudre ce problème de présidence et il m’avait proposé le nom d’Alex Boraine. Celui-ci a été nommé à la présidence en novembre 2009 et en 2010, Lindsay Morvan, qui avait démissionné, avait été remplacé par Jacques David.
Pas moins de 400 cas ont été traités par la Commission Justice et Paix, qui a tenu 230 séances de travail, dont 28 à Rodrigues. La Commission s’est également retrouvée avec toute une série de projets, pilotés par des chercheurs et assistants chercheurs.
Différentes ?extensions
The projects were as follows: Slave Trade and Indentured Immigration; The Economics of slavery and indenture; Land Issues; Culture, Ethnicity and Identity; Health; Education; Demographic history and spatial distribution; Monitoring and Communication of the Commission,; Rodrigues, Agalega and Chagos
À ce stade, le Premier ministre fait état des différentes extensions accordées à la CJV pour compléter l’« assignment ». Le rapport a été soumis au président de la République le vendredi 25 novembre.
Ramgoolam : Les procédures doivent être suivies. Le gouvernement a besoin d’étudier en profondeur les quatre volumes du rapport dans les détails. Je crois qu’il est inconcevable de croire que le gouvernement a pu accomplir cette tâche vu que le rapport a été soumis il y a une semaine seulement. Ce matin même, nous venons de débattre des amendements à la Constitution portant sur la discrimination positive. Il ne serait pas raisonnable de penser que nous pouvons venir de l’avant avec des mesures.
Les dépenses encourues étaient de Rs 59 780 601 millions.
Bérenger : En ce qui concerne la Cash Compensation, la Commission Justice et Vérité a écarté toute possibilité de verser une telle compensation aux descendants d’esclaves. Puis-je savoir si le gouvernement avait pris une décision à ce sujet devant la commission ?
Ramgoolam : We left it to the Commission to decide on the cash compensation…
Bérenger : Je présume que le gouvernement ne s’est pas encore décidé quant à la décision de la commission d’écarter toute compensation financière ?
Ramgoolam : Nous n’avons pas encore pris de décision à ce sujet. Nous devons agir avec prudence. Il est également révélateur de constater que le rapport préconise une formule d’Equal Land Distribution dans le cadre de la réparation…
Bérenger : Je suis sûr que le Premier ministre a dû prendre note d’une des recommandations dans l’Executive Summary du rapport préconisant des mesures rapides pour la mise à exécution avec notamment l’institution d’une Task Force de haut niveau. Le gouvernement a-t-il pris la décision d’aller de l’avant avec la nomination de cette Responsible Task Force comme préconisé ?
Ramgoolam : J’ai pris connaissance du résumé des recommandations. Mais je préfère lire le rapport dans son intégralité. Évidemment, nous allons suivre les recommandations du rapport. Nous envisageons de mettre en place la structure. But we have not yet decided on the details…
Bérenger : L’une des principales recommandations du rapport est des plus symboliques. Elle concerne un pardon national pour les séquelles de l’esclavage et de l’engagisme. Ce pardon national doit être présenté par le président de la République et le Premier ministre. Il est même question qu’une résolution formelle à cet effet soit présentée lors d’une séance spéciale de l’Assemblée nationale. C’est une mesure symbolique. Le gouvernement a-t-il déjà pris une décision relative ?
It’s a very ?tricky issue
Ramgoolam : I’m not so sure. Le président de la République et moi-même sommes des descendants de travailleurs engagés venus à Maurice. Nous devrons présenter le pardon. Il ne faut pas s’y méprendre. Perhaps, we should include the leader of the opposition. We have to look at that carefully. Very often things get so misinterpreted…
Bérenger : Évidemment, il est question que ce pardon émane de l’État. De ce côté de la Chambre, nous ne pensions pas que cette démarche relève de la politique politicienne. Qu’en est-il de cette résolution présentée à l’Assemblée nationale ?
Ramgoolam : Je comprends que cette affaire relève de l’État. Mais le problème de l’esclavage et de l’engagisme remontaient à l’époque coloniale. Depuis 1968, nous sommes une nation souveraine et indépendante. We need to see who should apologise…
Bérenger : Une autre recommandation majeure porte sur la création  d’une Land Monitoring and Recovering Unit en vue d’encadrer les efforts des victimes de « misappropriation and dispossession of lands ». Peut-il confirmer si cette unité sera instituée à cet effet ?
Ramgoolam : It’s a very tricky issue. Le rapport rappelle que même si le pays a connu des progrès socio-économiques, land ownership is still skewed. Nous sommes un État de droit. Nous devrons agir avec prudence. Nous allons voir comment assurer cette Equal Land Distribution. Toutefois, le processus de démocratisation de l’économie, l’adoption de l’Equal Opportunities Act et les mesures contenues dans le dernier budget présenté par le vice-Premier ministre et ministre des Finances sont autant de preuves de l’engagement du gouvernement aux côtés des plus démunis et vulnérables de la société. We will look at this as soon as possible.
Bérenger : Une autre mesure préconisée concerne l’abolition de tous les examens académiques avant la Form V, dont le CPE. De ce côté de la Chambre, nous sommes en faveur de cette mesure, dont l’abolition du CPE. Quelle est la réaction du gouvernement à ce sujet ?
Ramgoolam : J’ai l’intention de préparer un « brief » sur le rapport de la Commission Justice et Vérité à l’intention des membres du gouvernement pour le Cabinet Meeting de vendredi. Le ministre de l’Éducation, dont on reconnaît la capacité et moi, nous pensons que nous allons étudier cette recommandation et venir de l’avant avec des décisions qui s’imposent. Je suis entièrement d’accord qu’il ne faut pas mettre de la pression sur les épaules de nos enfants. Mais, il y a également le fait qu’à un certain moment, il faudra décider dans quelles écoles ils iront. At one point, we will have to decide who will go where. Nous allons étudier la formule.
Bérenger : Après la réunion du conseil des ministres, je souhaite que le Premier ministre puisse venir de l’avant avec une déclaration formelle sur les intentions du gouvernement concernant les recommandations de la Commission Justice et Vérité et également un calendrier de travail ?
Ramgoolam : Je n’ai pas encore lu le rapport dans son intégralité. Je préfère le lire avant. Dans l’immédiat, je vais faire préparer un résumé des principales mesures à l’intention des membres du gouvernement. Après je viendrai avec une déclaration.
Bérenger : Une autre recommandation a trait à une demande aux anciens colons, notamment la Hollande, pas le candidat socialiste en France, la France et la Grande-Bretagne pour des contributions en vue de financer le plan de réparation et de réhabilitation. Qu’en est-il de la décision du gouvernement à ce sujet ?
Ramgoolam : …We’ll have to look how to approach the subject…
Bérenger : Le Premier ministre a-t-il une idée du coût de financement de ce programme de réparation et de réhabilitation ? Quelle sera la partie qui sera financée localement et quelle sera la contribution des anciens colons ?
Ramgoolam : Franchement vous dire, je n’ai aucune idée du coût. We’ll have to look at that very carefully.
À ce stade, le leader du MSM intervient avec une interpellation supplémentaire sur le cas des victimes de vol de terrain au cours de la période post-esclavage avec le Premier ministre prônant la prudence. Le député Joe Lesjongard s’appuie sur les conclusions de la commission sur les délimitations des circonscriptions pour revenir à la charge sur le rapport de l’Electoral Boundaries Commission qui dort dans un tiroir.
Le député Mahen Jhugroo s’interroge sur la possibilité que des copies du rapport de la CJV soient accessibles sur le website. Le Premier ministre plaide des difficultés d’accès en raison du volume. Le député Steve Obeegadoo soutient que l’une des plus virulentes critiques du rapport a été formulée par rapport à la politique du logement social et la présence nuisible d’amiante.
Ganoo : Pour faire justice à la Commission Justice et Vérité et compte tenu de l’importance de la teneur du rapport, ne sera-t-il pas plus approprié qu’une motion formelle soit présentée à l’Assemblée nationale pour permettre à cette dernière instance de prendre note du rapport et d’engager un débat en vue de sensibiliser la population ?
Ramgoolam : Le président de la République a déjà soumis le rapport à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale. Il ne faut pas oublier que l’initiative de la Commission Justice et Vérité me revient et non pas tenter de me mettre au banc des accusés. Tout le monde participera au débat. We need to be careful and look at South Africa…
Bhagwan : De mon point de vue, la Commission a été très critique envers le système judiciaire en soulignant que ceux qui n’ont pas les moyens de payer des hommes de loi ou autres professionnels ne peuvent se prévaloir de la justice. Le rapport va même parler de disgrâce concernant les membres de la profession légale. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?
Ramgoolam : Je pense qu’il faudra être juste. Le chef juge fait de son mieux. Nous avons un plus grand nombre de juges. La Bail Act vient d’être revue. Beaucoup de choses ont été faites. Mais il est également un fait que ceux qui peuvent payer les Top Lawyers peuvent le faire. Ce n’est pas seulement le cas à Maurice. Mais également aux États-Unis et en Europe.
Bérenger : Le Premier ministre a révélé que la Commission Justice et Vérité a coûté la somme de Rs 59,8 millions ; I’m sure that this is money well spent. Le Premier ministre prend-il l’engagement que les recommandations seront mises à exécution de manière « expeditious » comme le souligne le rapport ?
Ramgoolam : Je partage l’avis que this is money well spent. We want to act on the report. That is our intention.