PNQ : La « négligence criminelle »de la CNT au banc des accusés

Avec la Private Notice Question (PNQ) du jour sur le dramatique accident du virage de Sorèze du vendredi 3 mai, avec dix des passagers dans le Blue Line immatriculé 4263 AG 07 tués sur le coup, le leader de l’opposition, Alan Ganoo, a fait le procès de la « négligence criminelle » dont a fait preuve la Corporation Nationale de Transport. Il a réclamé la démission du vice-Premier ministre et ministre responsable du transport en commun Anil Bachoo de même qu’une enquête de haut niveau en vue de déterminer les causes et les circonstances de cet accident mortel et d’établir les responsabilités au niveau de la CNT. Il a mis en garde contre des risques de juge et partie avec la présence des ingénieurs des Infrastructures publiques, qui délivrent le Fitness de ces autobus, au sein de l’équipe d’enquêteurs sur les causes de l’accident.
De son côté, le ministre Bachoo, qui a promis la transparence au niveau des enquêtes instruites, a tout simplement répondu à la demande de démission en lançant à l’opposition un « Do not act as vultures » des plus secs. Cette remarque ministérielle devait susciter de vives réactions et protestations des bancs de l’opposition. Le Speaker, Razack Peeroo, a préféré jouer “safe” en faisant comprendre à la Chambre qu’il fera connaître sa décision sur le Point of Order d’Alan Ganoo et de Steve Obeegadoo contre Anil Bachoo en temps et lieu. Auparavant, il avait confirmé qu’une équipe d’ingénieurs indiens était attendue à Maurice incessamment pour une contre-expertise de l’autobus accidenté.
D’autres détails sur l’autobus accidenté qui n’auront pas échappé à l’attention sont que le chauffeur Ganesh Deepchand avait rapporté des problèmes avec ce véhicule en deux occasions, doit le 29 avril dernier et la veille de l’accident. Le ministre Bachoo s’est fait fort de répondre que les problèmes, dont celui avec la valve du 29 avril, avaient été réglés.
Lors des échanges, les parlementaires ont en général fait preuve de retenue compte tenu des circonstances dramatiques de cette affaire. D’ailleurs, en début de séance, le Speaker, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le leader de l’opposition, sont intervenus pour présenter leur sympathie aux familles endeuillées et pour souhaiter un prompt rétablissement aux blessés du vendredi 3 mai. L’Assemblée nationale a observé une minute de silence à la mémoire des victimes.
L’Atoorney General, Yatim Varma, qui se trouve au centre d’une controverse d’agression alléguée, a assisté aux travaux avec son bras en écharpe. Il était imperturbable. Une délégation parlementaire des Comores était également dans la galerie des invités.
Ganoo : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques et du Transport intérieur peut-il obtenir de la Corporation Nationale de Transport (CNT) des détails relatifs aux enquêtes initiées en vue de déterminer la cause et les circonstances de l’accident impliquant l’autobus Blue Line, immatriculé 4263 AG 07, avec pour conséquence le décès de dix des passagers, en révélant si cet autobus a connu des accidents de la route auparavant, était équipé d’un système de freinage original de même que les autres mécanismes ? Peut-il également faire une déclaration au sujet de la politique de maintenance et d’entretien de la flotte d’autobus adoptée par la CNT en donnant des détails sur le nombre de bus de plus de 16 ans encore sur la route, utilisés pour le transport scolaire et leurs âges respectifs et le nombre d’accidents de bus de la CNT répertoriés depuis 2007, de même que le nombre de victimes ?
Bachoo : De prime abord, je voudrais présenter mes sincères condoléances aux familles endeuillées avec la mort de dix des passagers du bus de la CNT impliqué dans cet accident. Depuis, une série d’enquêtes ont été instruites à différents niveaux. Le gouvernement est déterminé à voir ces enquêtes se dérouler de manière rigoureuse et transparente en vue de faire la lumière sur ce dramatique accident.
La police a déjà démarré une enquête et toutes les parties concernées, les experts de la police de même que des ingénieurs du Mechanical Engineering Department du ministère des Infrastructures publiques en sont parties prenantes. Le véhicule accidenté est placé sous la garde de la police dans l’enceinte du poste du Bulk Sugar Terminal.
Au niveau de mon ministère, j’ai ordonné une enquête interne en vue de passer en revue les opérations générales de la CNT, comprenant les pratiques pour l’entretien et la maintenance des véhicules, les polices d’assurance ou encore les facilités médicales pour les employés.
Le Premier ministre a sollicité une expertise de l’Inde en vue de mieux comprendre ce qui s’est passé ce jour-là avec ce véhicule. Une enquête judiciaire, initiée par le Directeur des Poursuites publiques, est également envisagée vu qu’il y a eu mort d’homme.
Les informations qui me sont communiquées par la CNT indiquent qu’il n’y a eu aucune modification ou encore aucun changement au système de freinage du bus. Le 9 août de l’année dernière, le speed break a été remplacé. À ce jour, il n’y a eu aucune plainte de la part des employés de la CNT. Cet autobus a obtenu son fitness le 7 mars 2013 et le prochain rendez-vous avait été fixé au mois de mars de l’année prochaine.
Tous les autobus de la flotte de la CNT subissent des servicings selon un calendrier bien établi. Toutes les pièces sont vérifiées. L’entretien se fait dans les cinq dépôts régionaux de la CNT à travers l’île et des révisions générales se déroulent au dépôt central de Bonne-Terre. Les travaux à la carrosserie sont “contracted out”. Le département d’Engineering de la CBT est placé sous la responsabilité d’un chef ingénieur et de quatre proches collaborateurs, des Senior Technical Mechanical Officers. Vingt-deux Worksop Supervisors sont également employés aussi bien que 325 mécaniciens et autres employés de garage.
La flotte de la CNT comprend 519 bus, dont 91 sont âgés de plus de 16 ans. Les autres opérateurs dans le domaine du transport en commun mettent sur la route des véhicules de plus de 16 ans. Le transport scolaire est assuré par les autobus opérant sur les lignes normalement, à l’exception des Blue Line, avec 114 services le matin et 135 l’après-midi.
Depuis 2003, la CNT a enregistré 7 909 accidents de nature mineure et 45 autres avec des conséquences fatales. Depuis 2007, le nombre d’accidents était de 3 884, dont 24 de nature fatale. Je dois souligner que dans ces accidents, la faute n’était pas imputée aux autobus de la CNT. Ce sont d’autres véhicules qui sont venus heurter les bus de la CNT.
Conflit d’intérêts
Ganoo : Venons-en à la première partie de la PNQ, au sujet de l’enquête sur les causes de l’accident. La population en général s’attend à voir se dérouler une enquête indépendante et transparente et susceptible de bénéficier de la confiance du public. La police doit être en mesure de mener une enquête sans aucune interférence. Ne trouve-t-il pas qu’il y a un conflit d’intérêts avec la présence de cadres techniques de la CNT ?
Bachoo : Je peux donner la garantie qu’il n’y a aucun cadre de la CNT engagé dans l’enquête. Il y a des ingénieurs du ministère des Infrastructures publiques, qui sont concernés par cette enquête de la police. I can assure the House that there is not a single officer of the NTC involved in the enquiry. Je le répète, le Premier ministre a sollicité l’expertise de l’Inde dans le domaine à cet effet en vue de soumettre un rapport indépendant. Tout ce que le gouvernement veut dans cette enquête est la vérité, rien que la vérité.
Ganoo : Mais le ministre est-il au courant qu’un dénommé Surest Chumroo du ministère des Infrastructures publiques participe à l’enquête ? Il est l’officier qui émet les certificats de Road Worthiness pour les autobus de la CNT. Dans cette enquête, il assume des responsabilités majeures ?
Bachoo : I can’t cast aspersion on competent engineers. Quand il y a des bus de plus de 18 ans qui viennent pour le Fitness Test, il fait son travail avec compétence et assiduité. The inspections are carried out without fear or favour. Jusqu’ici, je ne peux me plaindre du travail abattu par cet officier et je n’ai pas rencontré un cas où une décision illégale a été prise…
Ganoo : C’est un cas de juge et partie. Peut-il confirmer si des techniciens de la CNT sont engagés dans cette enquête ou encore ceux du ministère des Infrastructures publiques en vue d’éviter toute possibilité de “tampering with evidence” ?
Bachoo : Not a single officer of the NTC is involved in that enquiry. Seuls deux Top Engineers du ministère des Infrastructures publiques sont impliqués. Je ne suis pas au courant de toute la liste des enquêteurs. They are doing a very good job. Je peux donner la garantie que cette enquête se déroulera dans la transparence la plus totale.
Ganoo : L’indépendance de cette enquête est primordiale pour sa crédibilité dans le public. Comment expliquer qu’après tant de jours après ce dramatique accident, la Job Card de cet autobus de la CNT n’a pas encore été remise aux enquêteurs de la police, qui en ont fait la demande à la direction de la CNT ?
Bachoo : Les enquêteurs de la police peuvent avoir accès à toute information qu’elle jugera nécessaire pour la bonne marche de cet exercice. La police détient le pouvoir de descendre dans les bureaux de la CNT pour réquisitionner les documents nécessaires. La CNT est tenue à fournir toutes les informations nécessaires.
Ganoo : D’autres documents, tels le Description report et autres, auraient dû être soumis à la police depuis le jour de l’accident. Mais tel ne semble pas être le cas ?
Bachoo : We are here to collaborate. Nous allons veiller à ce que le travail soit fait comme il faut et que rien ne soit laissé au hasard.
Ganoo : Un dénommé Khodabux et deux autres officiers ont tenté d’entrer dans l’enceinte du Police Post du Bulk Sugar terminal vendredi après-midi. Ils ont voulu avoir accès à l’autobus. Il y a eu objection de la part de la police, qui a invité ces fonctionnaires à consigner une entrée à cet effet. Mais ils ont catégoriquement refusé ?
Système de sécurité
Bachoo : Le dénommé Khodabux est un des “most senior engineers” au ministère. Il travaille en collaboration avec la police régulièrement. In that case there was a slight problem…
Ganoo : Quand ce genre de bus enregistre des problèmes de freins, il y a un système de sécurité. Que s’est-il passé vendredi dernier sur la Nationale ?
Bachoo : Je ne voudrais pas m’aventurer dans des explications techniques. On m’a informé de l’entrée en opération d’un système de freinage d’urgence. Mais je me garderais de faire des commentaires en attendant les conclusions de l’enquête.
Ganoo : Le ministre peut-il confirmer à a Chambre que cet accident avec des conséquences très graves est intervenu parce qu’il y a eu un by-pass du système de freinage et que les freins ont été modifiés ?
Bachoo : La CNT a démenti cette information. Je le répète, je ne voudrais pas m’aventurer dans des commentaires de nature technique.
Ganoo : Des pièces majeures ont été enlevées du bus et envoyées au Forensic Science Laboratory à des fins d’analyses. Ce dramatique accident de la route est la conséquence de la négligence criminelle de la CNT en matière de pratiques d’entretien et de remplacement de pièces de rechange. Les bus ne sont pas entretenus de manière appropriée ?
Bachoo : On ne peut tirer des conclusions hâtives. Il y a une enquête en cours. Attendons voir. Les enquêteurs ont un mandat pour faire la lumière sur cette affaire…
Ganoo : Le ministre est-il au courant de la pratique que la CNT de ne pas faire l’acquisition de genuine spare parts, et que ce sont des spurrious spare parts qui sont utilisées sur les autobus lors des réparations ?
Bachoo : La CNT m’a informé qu’elle a recours à des exercices d’appels d’offres pour la fourniture de pièces de rechange. Les procédures établies par le Public Procurement Board sont suivies à la lettre. Je ne suis pas en mesure de confirmer si la CNT se sert de pièces de rechange non d’origine sur les bus. En tout cas avec les autobus Blue Line, nous n’avons pas eu de problème. C’est la première fois que nous faisons face à une telle situation. Laissez l’enquête suive son cours et ceux qui ont fauté assumeront leurs conséquences.
Ganoo : Le département d’assurance de qualité de la CNT a été fermé en vue d’éliminer tout contrôle sur les pièces de rechange ?
Bachoo : This is not true. Le nouveau directeur général assure un contrôle sur les pièces de rechange. Cet item coûte Rs 7 millions par mois à la CNT.
Ganoo : Le ministre est-il au courant que la révision générale des autobus Blue Line après tous les 50 000 kilomètres ne se fait pas en raison d’une pénurie de pièces de rechange ?
Bachoo : This information is not correct…
« Représailles et chantage »
À ce stade des échanges, le ministre se lance dans l’énumération des entretiens effectués par le bus Blue Line accidenté, qui depuis sa mise sur route n’a connu qu’un léger accident sans gravité à la gare de Vacoas en heurtant un autre bus.
Ganoo : Comment explique-t-il le fait qu’il affirme que le Blue Line n’a connu qu’un simple accident à la gare de Vacoas alors que pas plus loin qu’hier, trois autobus Blue Line ont connu des pannes, dont un qui a failli prendre feu. Je confronte le ministre au fait que les employés de la CNT ne font pas de doléances sur la qualité des bus, de peur de représailles et de chantage ?
Bachoo : It was a slight incident. Pas de gros dégâts. Pour ce qui est du cas d’hier, il n’y avait nul incendie sauf “an increase in smoke emission” ; je dois dire que je ne suis en présence d’aucune lettre de doléance des employés…
Speaker : Mr Minister, I’m sorry you are not answering the questions…
Ganoo : Il y a un rapport de Tata qui a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre en personne. Commentant le problème avec les autobus Tata, les ingénieurs indiens évoquent le manque de “proper maintenance”. Tel n’est pas le cas pour les bus de Tata seulement mais pour toute la flotte gérée par la CNT. This is a case of criminal negligence on the part of NTC ?
Speaker : I have to remind the leader of the opposition that the purpose of a question is to put question and not to give answers.
Bachoo : Mais le leader de l’opposition n’a pas tout lu dans le rapport de Tata. Dois-je rappeler que ces ingénieurs étaient venus à Maurice à ma demande en raison des rumeurs sur la qualité des bus Tata. Je peux réaffirmer à la Chambre qu’il n’y a aucun problème…
Jugnauth : Le ministre se fait fort de dire qu’il n’est en présence d’aucune plainte. Peut-il confirmer que dans le rapport qu’il a reçu après l’accident de vendredi, au paragraphe 3.4 spécifiquement, mention est faite que le chauffeur du bus accidenté avait fait une plainte en date du 29 avril au sujet d’une fuite d’air dans le système et qu’il avait fallu remplacer un 8 mm cooling et que la veille de l’accident du vendredi 3 mai, il avait rapporté le fait que l’autobus faisait beaucoup de bruit ?
Bachoo : Dois-je rappeler à l’honorable membre que la faute avait été réparée à l’heure du déjeuner du 29 avril dernier et que le chauffeur était satisfait par la suite…
Bancs du GM : Ta lire bien…
Speaker : Order ! Je ne vais tolérer aucun dérapage…
Bundhoo : Pravind, to boulon inn lasse.
Bhagwan : Depuis le 30 mars, le pays a connu des inondations meurtrières et avec la négligence criminelle dans l’accident de vendredi dernier. Dois-je rappeler ce que le Premier ministre avait déclaré en cette auguste Assemblée en 2009 après un accident qui avait fait cinq jeunes victimes. Cette fois-ci il y en a eu dix. Il avait déclaré que these deaths are going to hang your neck. Minister Bachoo must assume responsibility ; it is his responsibility…
Speaker : Honorable Bhagwan…
Bhagwan : Yamraj… Ramgoolam inn ir twa to pou bizin charrier sa bann morts dans to likou ziska to la mort…
Ganoo : Compte tenu du nombre d’accidents mortels impliquant des bus de la CNT, dont le ministre a donné lui-même le nombre, et l’absence d’un système d’entretien, l’heure est à une enquête approfondie. Mais avant d’en arriver là, il faut enlever les Blue Line de la circulation et le ministre doit démissionner ?
Bachoo : Il y a plusieurs questions dans une seule. J’ai déjà donné des instructions pour que chaque bus soit vérifié… Do not act as vultures…
Cette dernière remarque soulèvera des protestations de la part de l’opposition, avec Alan Ganoo et Steve Obeegadoo exigeant que le ministre se rétracte pour avoir traité l’opposition de vautours.
Speaker : I reserve my ruling…