PNQ : Ganoo met en cause le laxisme de la FSC, de la FIU et de XLD

Le leader de l’opposition, Alan Ganoo, s’est appuyé sur une déclaration du président de la Financial Services Commission, Me Marc Hein, pour mettre en cause le laxisme dont ont fait preuve la Financial Services Commission, la Financial Intelligence Unit et le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, dans le scandale des Ponzi Schemes. C’était lors de la Private Notice Question adressée au Grand Argentier au sujet des arnaques financières dont sont victimes 1 372 personnes, qui se sont signalées officiellement. De son côté, Xavier Duval est revenu en pas moins de trois occasions sur des amendements adoptés en septembre 2003 en vue de réduire les pouvoirs de la Financial Intelligence Unit sur le contrôle des banques au lieu de les accroître.
Pour les présents scandales financiers, qui font l’objet d’enquête par le Central CID et d’autres enforcement agencies, le préjudice déclaré officiellement est de Rs 573 M, dont la plus grosse part au nom des clients de White Dot International Consulting Co Ltd. Le VPM a concédé que dans les cas des Ponzi Schemes, c’est un fait inéluctable qu’il reste très peu de fonds à partager entre les victimes sous forme de compensation. Il a annoncé que lors de sa récente mission à Washington, il a sollicité l’expertise du Fonds monétaire international en vue de prendre des mesures correctives pour éviter de telles répétitions à l’avenir.
Xavier Duval a également fait état de la détermination des autorités à infliger une correction exemplaire aux coupables tout en veillant à ce que les enquêtes aillent jusqu’au bout. Il a aussi fait état des discussions entamées par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, avec le ministre britannique responsable pour l’Afrique, Mark Simmonds, pour une expertise et une collaboration de la police britannique dans le cadre de ces mêmes enquêtes.
La confirmation a été obtenue que l’un des principaux suspects dans ces financial scams a déjà quitté le pays. Pour sa part, le leader de l’opposition s’est interrogé sur le fait que deux des principales suspectes de ces arnaques financières, Bimla Ramloll alias Mme Kaba et Marjorie Bazerque, ont bénéficié de remise en liberté sous caution sans aucune objection de la police alors qu’elles étaient déjà en liberté provisoire.
Ganoo : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il, par rapport aux scandales financiers sous les Ponzi Schemes, révéler le nombre de compagnies, de victimes et le montant impliqué aussi bien que le montant recouvré jusqu’à l’heure, les noms des suspects avec les dates de leurs remises en liberté provisoire respectives et s’il y en a qui ont quitté le pays ? Peut-il également confirmer la date à laquelle la Financial Services Commission a été informée de ce scandale pour la première fois et les mesures prises aussi bien que la confirmation de la Financial Intelligence Unit au sujet des premiers Suspicious Transactions Reports soumis par deux banques commerciales et quelles sont les mesures prises, et révéler les dates de réunion du National Committee for anti-Money Laundering, du Financial Stability Committee et du Financial Services Consultative Council de 2011 à ce jour ?
“Freezing orders”
Duval : D’abord, je dois faire ressortir que j’ai été informé par les autorités compétentes, dont la Banque de Maurice, qu’il me faudra exercer de la prudence en faisant état de certains détails dans ces affaires. Certains éléments pourraient gêner le bon déroulement des enquêtes ou encore porter préjudice aux parties concernées. De ce fait, il ne serait pas approprié de ma part de faire état d’informations sur des compagnies dont les identités n’ont pas été révélées publiquement en marge des enquêtes en cours.
Selon les informations communiquées par la Banque de Maurice, il y a eu 1 372 plaintes enregistrées à hier après-midi pour un préjudice total de Rs 573 M. Cette affaire se répartit comme suit : White Dot International Consultancy : 1 213 clients victimes pour un montant de Rs 530 M, Sunkai Co Ltd avec 154 cas et un montant de Rs 39 M et cinq autres plaintes pour un montant de Rs 4 M sur le compte de JTM et d’autres compagnies. De son côté, à ce jour, le Central CID a enregistré 639 plaintes.
À ce matin, 17 suspects ont été appréhendés dans le cas de White Dot avec 12 remis en liberté provisoire et une somme d’un peu plus de Rs 1 million récupérée. Dans le cas de Sunkai, il y a eu dix arrestations dont un suspect encore en détention et un montant de Rs 94,5 M et des Office Cheques de Rs 128,4 M récupérés et Rs 1,4 million pour JTM. Il y a eu deux arrestations dans le cas de GN Wealth Management et une dans le cas de Helen Partners.
À ce stade de la réponse, le VPM et ministre des Finances donne des détails sur le nombre de freezing orders obtenus par le Directeur des Poursuites publiques, dont les 37 voitures et les 11 motocyclettes de White Dot, le gel des 56 comptes bancaires pour un montant de Rs 11 M. Dans le cas de Sunkai, il y a des gels sur 363 Office Cheques d’un montant de Rs 128 M, trois véhicules, 18 comptes bancaires, trois appartements et un lopin de terre. Il dépose sur la table de l’Assemblée nationale la liste des suspects interpellés et ajoute que «one RazalaJohur working at White Dot left the country prior to the case being reported to the police.»
Duval : L’exercice de Disclosure est toujours en cours et les autorités sont dans l’attente d’informations des banques commerciales pour agir. Des possibilités existent en vue de saisir des juridictions étrangères pour des freezing orders.
Le ministre dresse ensuite une chronologie des événements, soit un premier rapport dénonçant des activités illicites de White Dot à la FIU en avril 2012 avec un ressortissant étranger impliqué, et des compléments d’informations à la FIU à ce même sujet en juillet 2012.
Duval : Consequently, the FIU initiated a financial investigative analysis to find out more about the company. Deux Suspicious Transactions Reports ont été soumis par des banques commerciales sur cette même compagnie en octobre 2012. Il y a eu une campagne de sensibilisation de la population de la FIU en novembre 2012. Le public était encouragé à dénoncer des transactions illicites soit à la Banque de Maurice, soit à la police ou à la FSC. Le 21 novembre 2012, la Banque de Maurice a accusé réception d’une lettre de dénonciations. C’est peut-être une des conséquences de la campagne de sensibilisation. La Banque de Maurice entame une enquête sur White Dot. L’affaire a ensuite été référée à la police le 31 décembre de l’année dernière.
Au début de janvier de cette année, la FIU s’est retrouvée en présence d’informations à être partagées avec les autres autorités, dont la police, l’ICAC, la FSC, la Banque de Maurice et l’Assets Recovery Office pour enquête.
Pour le cas de Sunkai, la Banque de Maurice est depuis le 10 décembre en présence d’une lettre de dénonciations en date du 7 décembre. L’affaire a été référée à la police le lendemain. Depuis le 21 janvier, la FIU est en présence d’un rapport sur les activités illicites de Sunkai. Ce rapport a été transmis à l’Assets Recovery Office le 8 mars dernier.
« Deteriorating reporting culture »
La FSC a inclus Sunkai dans ses enquêtes et une investigation s’est déroulée dans les locaux de cette compagnie en mars dernier. Le 16 janvier dernier elle a écrit à toutes les banques commerciales pour la collecte d’informations sur White Dot et Sunkai. En janvier, la FSC est en présence d’appels téléphoniques dénonçant les activités illégales de White Dot. Le 25 février, une réunion de coordination est organisée entre la Banque de Maurice et la FSC pour mettre en garde la population par le truchement de communiqués. Des dénonciations de White Dot se font de plus en plus nombreuses à la Banque de Maurice et le dossier est référé à la police le 20 mars. Une autre réunion de coordination de toutes les Enforcement Agencies est convoquée le 29 mars sous le contrôle du DPP pour une meilleure coordination des enquêtes.
Le comité national luttant contre le blanchiment des fonds s’est réuni en juillet 2011 et février 2012. Le Financial Stability Committee, constitué cette année, s’est réuni une fois et le comité consultatif de la FSC a été reconstitué cette année.
I wish to bring to the attention of the House that in September 2003 changes were brought to the FIALA Act to emasculate the FIU for unspecified reasons. Trois amendements furent apportés pour réduire les fonctions de supervision et de compliance par les banques. La FIU fut dépouillée de ses pouvoirs et a dû se contenter d’émettre des guidelines sur les suspicious transactions reports. Depuis la FIU n’a cessé de faire état de la deteriorating reporting culture des banques. Ces faiblesses ont également été relevées par le FMI dans des rapports relatifs.
Pour la dernière partie de sa réponse liminaire, Xavier Duval dresse une liste des mesures prises par lui en tant que ministre des Finances pour renforcer les pouvoirs de la FIU aussi bien que des amendements à la loi pour améliorer le mode d’opération dans le secteur financier.
Duval : No society is able to protect itself fully from all criminal activities and criminality. Nous avons pris des mesures pour prévenir. Le suivi doit être amélioré. Lors de ma dernière mission à Washington, j’ai sollicité l’assistance technique du FMI. Une mission officielle est attendue à Maurice incessamment. Des organisations comme l’OCDE et le TAFT reconnaissent les efforts de Maurice et la présence de Maurice sur la liste blanche de l’OCDE en demeure la preuve. Comme ce fut le cas aux États-Unis après le scandale Madoff, nous allons tirer les leçons nécessaires.
Lors de sa récente visite à Londres, le Premier ministre a eu des consultations avec le ministre Mark Simmonds pour une assistance britannique à la police en vue de compléter les enquêtes et bring the perpetrators to justice. Nous donnons la garantie que the government will bring to bear the full force of the law to ensure that a complete investigation is carried out to identify the culprits so that their punishment may serve as an example and a deterrent to others.
Ganoo : Le ministre a déjà épuisé 20 des 30 minutes réservées à la PNQ pour sa réponse. Il fait état d’une lettre de dénonciations en décembre 2012 contre White Dot. Mais est-il au courant que depuis le 21 novembre de l’année dernière la FSC est en présence d’une dénonciation contre une série de compagnies engagées dans des activités illégales. Ces compagnies sont autres que White Dot et Sunkai ?
Duval : Yes. Dois-je rappeler que dans ma réponse, j’avais fait état d’une lettre à la Banque de Maurice en date du 21 novembre et qui a été transmise à la police le 31 décembre. Apparemment à la FSC, il n’y a aucune trace de cette correspondance. Il y a certaines compagnies qui font l’objet d’enquêtes à la police.
Lapsus
Ganoo : Peut-il nous expliquer pourquoi ces enquêtes ne progressent pas ?
Duval : It is progressing. Il y a eu des gels des avoirs. (Des premiers brouhahas interrompent le ministre.) Il y a la lettre à la Banque de Maurice en date du 21 novembre. Il y a eu une nouvelle lettre le 10 décembre, qui a été transmise à la police. Il y a des compagnies qui font l’objet d’enquêtes avec un préjudice moins conséquent…
Ganoo : We’ll keep an eye. Ce n’est qu’hier que nous avons entendu que l’enquête a été étendue à deux autres compagnies. Dans les cas de Sunkai et de White Dot, peut-on obtenir confirmation que des noms ont été enlevés de la liste des clients ?
Duval : Je ne dispose d’aucune information à ce sujet…
Jhugroo : Cover up !
Duval : This is cheap politics. Les institutions opèrent en toute indépendance. Il n’y a aucune ingérence de ma part. Il y a de nombreuses institutions qui sont concernées par cette enquête. C’est peut-être la première fois que la population entend parler de cette affaire avec certains tentés par des intérêts de 15 % par mois et de 1 000 % en une année. Je dois faire ressortir qu’aussitôt que cette affaire a éclaté, le gouvernement a réagi rapidement. We’ve nipping in the bud.
Ganoo : Nipping in the bud. Pendant deux ans, il y avait un billboard avec l’affiche de Mme Kaba. Ce n’est qu’il y a quelques jours qu’il a été enlevé. C’est un scandale sans précédent…
Deerpalsing : MCB/NPF ki été sa !
Speaker : Order !
Ganoo : Avec des réclamations de Rs 530 millions, les autorités se retrouvent avec Rs 1 million et quelques voitures comme avoirs ?
Duval : Je n’ai pas vu le billboard. Mais le leader de l’opposition est pris à défaut pour n’avoir pas attiré l’attention sur le scandale par le truchement du billboard. (Cette remarque est accueillie par des applaudissements des bancs du gouvernement.)
Duval : Unfortunately, in this kind of schemes, there will be little left as funds. Mais nous devrons féliciter l’Attorney General qui nous a permis d’agir vite avec l’Assets Recovery Act. Aucun pays au monde n’est protégé des Ponzi Schemes. Prenons le cas de la Roumanie…
L’opposition proteste contre cette digression du ministre. Mais le Speaker intervient pour permettre à Xavier Duval de poursuivre sa réponse. Il fait état des millions de victimes en Roumanie, des 65 milliards de dollars de Madoff, du cas au Tamil Nadu. Il termine avec l’enquête sur la Deutsche Bank en Allemagne.
Bundhoo : Sun Trust ki été sa ?
Speaker : Honourable minister.
Un lapsus du leader de l’opposition en parlant de « she » pour s’adresser au ministre relance les brouhahas avec Rajesh Bhagwan trouvant que « avek bann Duval bizin dire “she” ».
Ganoo : Dans deux cas où des femmes ont été appréhendées, Mme Kaba et Marjorie Bazerque ont été remises en liberté sous caution sans aucune objection de la part de la police ?
Duval : Si j’ai bien compris la police avait objecté mais je ne peux être tenu responsable de cela.
Vers la fin des échanges, le leader de l’opposition est rappelé à l’ordre par le Speaker à l’effet qu’il faut poser des questions et non faire de discours. À une interpellation supplémentaire du député Li Kwong Wing, Xavier Duval reprend tous les éléments de sa réponse liminaire à l’effet que la FSC n’était pas au courant de cette affaire précédemment. Il rappellera également que la FSC et la Banque de Maurice dispose des pouvoirs pour intervenir et mettre fin à tout acte frauduleux.
Ganoo : N’est-il pas un fait que la FIU, la FSC et le ministre des Finances ont fait preuve de laxisme dans ce scandale avec pour conséquence que des milliers de Mauriciens sont aujourd’hui victimes d’une fraude sans précédent. Je prends cette déclaration du président de la FSC, Marc Hein, à l’effet que les torts sont partagés entre les institutions et qu’elles auraient dû agir plus vite.
Le Speaker intervient pour interrompre le leader de l’opposition sur la longueur de la question.
Duval : Peut-il nous dire pour quelle raison ils avaient amendé la loi en septembre 2003 pour réduire les pouvoirs de la FIU au lieu de les accroître…
Ramgoolam à l’adresse de Baloomoody : To inn fail ! To inn fail…
Duval : Je dois ajouter que le gouvernement partage le malheur des victimes et que tout sera fait pour que les coupables soient traduits devant la justice.