PNQ — BUDGET: Laborieux examen en comité

Les vingt-heures de débats consacrées jusqu’ici pour l’examen en comité des dotations budgétaires des ministères pour l’exercice financier 2012 n’ont pas suffi pour compléter cette étape avant la présentation en troisième lecture. Pendant au moins treize heures, soit jusqu’à 2 heures 35 ce matin, des parlementaires de l’opposition, principalement Steve Obeegadoo, Rajesh Bhagwan, Veda Baloomoody, Françoise Labelle, Lysie Ribot, Mahen Jhugroo et Mahen Seeruttun, se sont évertués à obtenir des réponses et des explications des ministres sur des dépenses allouées.
Certains parlementaires de l’opposition, comme Veda Baloomoody, ont eu plus de chance sur les dépenses allouées des ministères avec des réponses substantielles, dont la confirmation selon laquelle les procédures d’appels pour le projet de la nouvelle carte d’identité ont été contournées au nom de la sécurité nationale et de la défense. D’autres plus aguerris, à l’exemple du vétéran Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan, qui a pris par surprise la majorité gouvernementale avec une procédure prévue dans les « standing orders » autorisant une motion en vue de réduire le budget d’un ministère de la somme symbolique de Re 1. L’adoption d’une telle motion équivaut à un vote de sanctions de l’Assemblée nationale. Dans la circonstance, la cible était toute trouvée avec l’examen des dotations du ministère des Finances et le scandale du siècle du rachat de la clinique MedPoint.
Sa motion réclamant que le salaire du Chief Government Valuer Yodhun Bissessur, qui a perdu la mémoire quant aux instructions en vue d’une deuxième évaluation de la clinique MedPoint, allait susciter des remous dans l’hémicycle. Au moment du vote sur la motion Bhagwan, numériquement la majorité se trouvait en difficulté poussant le Government Chief Whip de battre le rappel des troupes pour éviter toute surprise. Les membres du gouvernement, dont le Premier ministre Navin Ramgoolam, devaient rappliquer en quatrième vitesse pour sauver le salaire du Chief Government Valuer avec un trou de mémoire historique.
En fin de matinée, l’Assemblée nationale a repris ses travaux avec l’examen en comité du budget du ministère des Administrations régionales. Tout semble indiquer qu’à l’ajournement des travaux du jour dans la soirée, cette étape dans l’adoption du premier budget du vice-Premier ministre et ministre des Finances devra être bouclée. La « night sitting » d’hier a permis l’opposition d’obtenir des précisions sur un projet susceptible d’affecter le quotidien de tout Mauricien ayant atteint la majorité, soit la nouvelle carte d’identité nationale, les projets revus et corrigés du ministre Rajesh Jeetah en matière de construction de nouveaux campus universitaires ou encore la réforme des Service Provider Institutions (SPI) dans l’industrie sucrière ou encore les développements prévus dans le domaine de la Pêche et de Rodrigues.
La séance d’hier soir, présidée par le Deputy Speaker Prit Roopun, s’est déroulée sans incidents majeurs, probablement en raison des effets accumulés de la séance marathon dans la nuit de lundi à mardi. Ainsi le Parliamentary Private Secretary (PPS) Thierry Henry est intervenu pour attirer l’attention de la présidence de la Chambre selon laquelle le député Li Kwong Wing aurait pris des photos avec son cellulaire des parlementaires somnolents dans les travées de l’hémicycle.
Cette protestation n’a pas eu de suite avec le Deputy Speaker, rappelant à qui de droit que « members of the House know what is allowed and what is not allowed ». Le ministre de l’Agro-Industrie Satish Faugoo a de son côté été rappelé à l’ordre aux petites heures du matin pour avoir été partie prenante d’une entorse aux procédures de l’Assemblée nationale.
Après l’examen en comité du budget du ministère de la Pêche, un haut fonctionnaire de ce même ministère, faisant preuve d’exubérance et d’excès de zèle, s’est permis de s’engager dans le couloir menant au Front Bench de la majorité pour saluer et engager la conversation avec le ministre Satish Faugoo. Devant les yeux ébahis des parlementaires, le haut fonctionnaire s’est comporté comme si rien n’était. À la suite des remontrances du Deputy Speaker, le haut cadre du ministère de la Pêche devait se confondre en excuses auprès du Sergeant-at-Arms, le chef inspecteur Munroop.
Technologie informatique : Le plus important projet en chantier au ministère de la Technologie de l’Information et des Communications (Tic) reste la Mauritius National Identity Card and Related Projects. Pour le seul exercice financier 2012, le budget prévoit des dépenses de Rs 600 millions sur des dépenses de plus de Rs 1 milliard. Cet item fait suite à des dotations de Rs 200 millions en 2011 et des prévisions budgétaires de Rs 250 millions en 2013 et de Rs 100 millions en 2014, soit quelque Rs 1 milliard échelonnées sur quatre ans.
Les députés mauves Mahen Jhugroo, Kee Cheong Li Kwong Wing et Veda Baloomoody ont interpellé le ministre Tessarajen Chedumbrum-Pillay sur différents aspects de cet ambitieux projet. Il a confirmé les craintes de l’opposition selon lesquelles ce projet d’envergure n’a pas fait l’objet d’appels d’offres comme le prévoit la loi-cadre sur le Procurement. « As per GN of 2008, the project (National Identity Cards) has been exempted from Public Procurement for reason of national security and defence », a souligné le ministre, qui a été interrompu par le Deputy Speaker quand il s’est engagé dans les détails de cette décision. « Just reply on the issue », a lancé Prit Roopun alors que le député Mahen Jhugroo ajoutait « it is not a PNQ ».
Le ministre Chedumbrum-Pillay a fait ressortir plus tôt que le projet de la nouvelle carte d’identité nationale (Smartcard) a été confié à la Singapore Enterprise Corporation. « Les consultants singapouriens ont déjà soumis des propositions pour la mise à exécution de ce projet. Ce rapport a été transmis à la Banque mondiale pour une évaluation. Nous sommes actuellement dans l’attente des conclusions de la Banque mondiale. We have to wait for the assessment of the World Bank. Sur les Rs 200 millions, nous avons jusqu’ici dépensé Rs 11 millions », a ajouté le ministre des Tic en faisant état de l’intention du gouvernement d’adopter une « highly secured ID Smartcard technology ».
Veda Baloomoody s’est de son côté interrogé sur le viol des droits protégés de chaque citoyen sous la Constitution par rapport à ses empreintes digitales. « I’m very surprised. Dois-je comprendre que la nouvelle carte d’identité nationale comprendra obligatoirement les empreintes digitales de chaque citoyen. Cette démarche ne peut être envisagée sans des amendements à la Constitution. Le gouvernement envisage-t-il d’apporter des amendements constitutionnels à cet effet. Du jour au lendemain, nous ne pouvons priver les citoyens de leurs droits fondamentaux en imposant les empreintes digitales sur les smartcards. C’est un viol des droits constitutionnels », a dénoncé le député mauve.
En guise de réponse fournie par le ministre bien après, mention est que « the law has been amended in biometrics in 2009 ». Il a fait comprendre au député Li Kwong Wing que la Banque mondiale est engagée dans le projet même si cette institution financière internationale ne participe pas à son financement. Le député de la circonscription Beau-Bassin / Petite-Rivière a précisé que « the funds (pour le financement du projet de la nouvelle carte d’identité nationale) come from central government ».
Le ministre des Tic a également été interpellé sur le taux de pénétration de l’internet dans la société mauricienne, le projet de câble en vue de désenclaver au plan informatique Rodrigues et les tentatives de Hacking sur les serveurs du gouvernement.
Education tertiaire : Le « so-called strategic plan » du ministère de l’Éducation tertiaire a été au centre des échanges entre le ministre Rajesh Jeetah et l’opposition, en particulier le député Steve Obeegadoo. Aux questions répétées du député de l’opposition, le ministre a soutenu que ce plan stratégique dans le secteur de l’Éducation tertiaire avait été préparé par la Tertiary Education Commission il y a deux ans mais qu’il ne se rappelait pas la date exacte.
Pour le prochain exercice financier, Rajesh Jeetah a par ailleurs annoncé le démarrage des travaux pour la construction de campus universitaires à Montagne-Blanche et à Pamplemousses alors que le député Obeegadoo devait attirer l’attention que l’intention annoncée dans le discours du budget en faveur d’un Triangle of Learning à Ébène est occultée dans les dotations budgétaires. Le ministre de l’Éducation tertiaire a souligné que pour la période 2012-2014, le gouvernement prévoit des dépenses de Rs 800 millions au niveau de l’infrastructure dans le domaine de l’enseignement supérieur. « This is not a pet project of one minister. It’s the vision of the Prime minister », a-t-il dit en faisant état de la transformation des anciens locaux de la MBC pour des besoins d’amphithéâtres universitaires ou encore le Lycée polytechnique de Camp-Levieux.
Répondant à la déclaration du ministre Rajesh Jeetah quant à l’ambition du gouvernement de voir au moins un diplômé au sein de chaque famille mauricienne, le député Veda Baloomoody, qui se dit inquiet des cas des diplômés chômeurs, s’est tout simplement demandé : « Are we going to have one graduate per family or are we going to have one unemployed graduate per family ? »
À l’ancienne ministre de la Santé Maya Hanoomanjee, qui voulait obtenir des assurances quant à la politique déclarée concernant les frais universitaires, Rajesh Jeetah a soutenu que « we are taking measures to ensure the efficiency of the tertiary institutions. We are ensuring that these institutions can stand on their own feet. That does not mean that the fees are going to increase ».
L’attaque la plus virulente contre la situation prévalant à l’University of Technology Mauritius est venue du Whip de l’opposition. Rajesh Bhagwan a demandé qu’en votant le budget de l’UTM, l’Assemblée nationale doit prendre en compte « la situation catastrophique incluant le top management, le président et les membres du conseil d’administration de l’UTM. L’Independent Commission Against Corruption a été saisie de malversations entre autres. Le ministre peut-il nous donner la garantie qu’un terme sera mis aux pratiques de corruption dénoncée ? » Rajesh Jeetah a pour sa part trouvé que ce ne sont que des allégations gratuites alors que l’opposition dénonçait que le conseil d’administration de l’UTM est infesté d’agents politiques et que la représentation de l’industrie aurait dû être plus évidente de par les attributions de cette institution tertiaire.
Agro-industrie : Le ministre Satish Faugoo a donné l’assurance que les engagements pris quant à la réforme des Service Provider Institutions dans l’industrie sucrière seront tenus par le gouvernement. Il a confirmé que le rapport a déjà été soumis à la Commission européenne et tout sera mis en oeuvre pour réaliser des recommandations à la date butoir du 31 mars prochain.
Satish Faugoo est revenu sur le mandat des trois comités institués, soit celui se penchant sur les amendements à être apportés à la loi-cadre, celui se consacrant au redéploiement du personnel et celui élaborant le « social package ». « Un comité interministériel a été mis en place pour assurer la supervision de cette réforme », a-t-il déclaré en ajoutant en réponse à une question de Steve Obeegadoo qu’une somme de Rs 400 millions a été votée pour un Redundancy Fund avec des compléments de fonds venant de la Mauritius Sugar Producers Association sous forme de prêts.
La lutte contre les chiens errants dans des lieux publics est l’une des préoccupations retrouvée de la Mauritius Society for the Prevention of Cruelty to Animals. Cette association bénéficie de fonds de l’ordre de Rs 10 millions, compte tenu des 200 000 chiens errants recensés à travers l’île.
Environnement : L’examen en comité du budget de ce ministère s’est résumé en des échanges entre initiés, soit l’ancien ministre Rajesh Bhagwan et celui de tutelle Deva Virahsawmy. La première salve de l’opposition concernait l’augmentation des dotations pour des fees en faveur du président et des membres de l’Environment Tribunal.
Le ministre s’est enorgueilli du fait que Maurice occupe la deuxième place au monde au classement de l’Air Quality. Il a annoncé un budget de Rs 70,5 millions pour la réhabilitation des plages publiques de Mon-Choisy, Grand-Baie, Belle-Mare, Cap-Malheureux, Poudre d’Or et de Baie-du-Cap.
Le gouvernement a déjà pris la décision d’enlever 50 000 tonnes de sable à la suite de l’ensablement de la région de l’Île-aux-Cerfs. Ce sable sera utilisé pour la réhabilitation de l’Îlot Mangenie. Le travail sera entrepris au moment approprié pour ne pas bousculer les habitudes des touristes. Ces détails ont été révélés par le ministre Deva Virahsawmy à la suite d’une interpellation de Nando Bodha. Deva Virahsawmy a donné la garantie que ces travaux de désensablement à l’Ile-aux-Cerfs ne nécessiteraient pas d’EIA Licence et que des équipements spécialisés seront utilisés.
Le député Rajesh Bhagwan a fait un plaidoyer pour que les parcours de santé de la Montagne-des-Signaux, Dauguet et de Camp Thorel ne soient pas laissés à l’abandon.
Rodrigues : L’examen en comité de ce budget a donné lieu à des tirs croisés entre le ministre Nicolas Von Mally, soutenu vocalement par le PPS Christian Leopold et le député de l’OPR Francesco François. Aux questions portant sur Rodrigues, le ministre a pris un malin plaisir de rappeler à chaque fois qu’il ne faut pas s’immiscer dans l’autonomie de l’Assemblée régionale de Rodrigues. « Rodrigues is autonomous. We must respect its autonomy », n’a-t-il cessé de répondre.