Le Guide - Législatives 2024

PMQT: L’État laïc est implicite dans la Constitution, a déclaré Ramgoolam

Le Premier ministre Navin Ramgoolam a estimé, à la mi-journée, que l’État laïc est implicite dans la Constitution de Maurice et qu’il n’y a pas lieu d’amender celle-ci pour la rendre plus explicite. Il a cité plusieurs jugements rendus par le juge Lallah qui ont fait jurisprudence affirmant que Maurice est un État laïc. La députée Nita Deerpalsing, qui avait adressé une question à cet effet au Premier ministre, a demandé que le caractère laïc de l’État soit rendu plus explicite en l’intégrant dans la Constitution et qu’un comité de sages soit institué pour réfléchir sur la question. À quoi le Premier ministre a rétorqué qu’« il faudrait chercher les sages avec des torches ».
« Même si la Constitution ne mentionne pas explicitement le terme laïc (secular), elle implique que Maurice est un État laïc », a d’emblée expliqué le Premier ministre. Navin Ramgoolam a souligné que l’article 11 (1) de la Constitution prévoit, sauf si c’est précisé, qu’aucune personne ne peut être privée de sa liberté de pensée et de sa religion, de changer sa religion et sa croyance et dans sa vie publique/privée, et de manifester et propager des enseignements, pratiques et des observances.
Le chef du gouvernement a insisté sur le fait que la Constitution prévoit que rien sous l’autorité de n’importe quelle loi ne doit aller à l’encontre de l’article 11 de la Constitution. Navin Ramgoolam a aussi précisé que selon l’article 45 (1), le Parlement doit adopter des législations pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance de Maurice.
Le Premier ministre a cité le jugement de feu le juge Lallah, Bhewa and Alladeen v Government of Mauritius et DPP (1990), qui analyse la dualité de la religion et de l’État dans un système laïc. Le juge s’était référé à l’article 44 de la Constitution de la Grande péninsule qui stipule que « the State of India shall endeavour to secure for the citizens a uniform civil code throughout the territory of India ». Il a conclu sur la coexistence des « personal religious laws with the secular provision of Article 44 with mainly attributable to India’s heavy heritage of having religious groups before it attained independence and became a sovereign State, with a written Constitution ».

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