La plainte constitutionnelle, logée par le chef de file du parti Travailliste, Arvin Boolell, contre le Speaker, Sooroojdev Phokeer, et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a été appelée, hier, en Cour suprême, devant les juges Kesnaytee Bissoonauth et Véronique Kwok Yin Siong Yen. Les conseils légaux du Premier ministre et du Speaker ont demandé une purge de la plainte logée, notamment avec l’élimination de plusieurs paragraphes de la Plaint with Summons. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, assurant les intérêts de l’avocat d’Arvin Boolell, leur a donné la réplique. Les juges rendront leur Ruling ultérieurement.
Arvin Boolell affirme que son expulsion et sa suspension de l’Assemblée nationale constituent une violation de ses droits constitutionnels. Il concède également que le Parlement est souverain, même si c’est la Constitution, comme loi suprême du pays, qui prend précédence sur la souveraineté du Parlement. Cette plainte est aussi basée sur les droits fondamentaux du citoyen sous la Constitution, dont la liberté d’expression, qui s’étend à un membre élu de l’Assemblée nationale.
Il poursuit qu’en le suspendant du Parlement, le Speaker porte ainsi atteinte à sa liberté d’expression. Il demande à la Cour suprême de rendre un jugement déclaratoire à l’effet que ses droits constitutionnels ont été enfreints par le Speaker et que la décision de le suspendre est anticonstitutionnelle, illégale, de mauvaise foi et nulle et non avenue.
En Cour suprême, hier, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, représentant le Speaker et le Premier ministre, a demandé que plusieurs paragraphes de la plainte d’Arvin Boolell soient rayés. Pour lui, plusieurs de ces paragraphes ne représentent aucune pertinence ou encore sont vexatoires, visant à provoquer de l’embarras pour ses clients.
Parmi les paragraphes ciblés, il y a ceux concernant la conduite de Sooroojdev Phokeer comme Speaker de l’Assemblée nationale. Pour Me Chetty, si ces paragraphes n’ont aucun rapport avec l’expulsion d’Arrvin Boolell le 11 avril 2023, ils ne sont pas nécessaires, et doivent être « struck out ».
Me Chetty a aussi expliqué que d’autres paragraphes de la plainte sont contraires aux Rules of the Supreme Court, vu qu’ils contiennent des arguments en droit, se référant notamment aux Standing Orders, alors qu’une plainte doit essentiellement se baser sur des allégations . Il a aussi fait état que certains paragraphes manquent de précision, alors que les paragraphes d’une plainte pour une Constitutional Redress doivent être extrêmement précis en ce qui concerne le ou les Constitutional Provision(s) breached.
Il a aussi demandé qu’un paragraphe faisant référence au Premier ministre adjoint, Steven Obeegadoo, soit biffé, vu qu’il s’agit d’allégations concernant une tierce partie, qui n’a pas été citée comme défendeur, et qui n’a donc aucune pertinence à la plainte.
Me Chetty a été rejoint dans ses propos par Me Reetoo, State Counsel, représentant de l’État. Me Jean-Louis, représentant de l’Attorney-General, s’est pour sa part contenté de dire qu’il approuvait les arguments de son confrère, Me Chetty.
Leur donnant la réplique, Me Ramburn soutient que les paragraphes dans une plainte ne peuvent être « struck out » aisément, vu que les Rules of the Supreme Court placent la barre très haut en la matière. « Mere allegations that pleadings are unnecessary are no ground to strike them out », fait-il ressortir.
Il affirme que les allégations d’Arvin Boolell dans sa plainte décrivent avec précision la conduite du Speaker, qui s’est arrogé des pouvoirs qu’il n’a pas sous les Standing Orders en suspendant Arvin Boolell pour des propos tenus hors de l’hémicycle, ou encore qui, de connivence avec le Premier ministre, s’est livré à des manœuvres pour empêcher le plaignant de prendre sa place à l’Assemblée.
« These paragraphs are neither unnecessary nor irrelevant. They are factual, material and contextual. Their purpose is to provide information », a-t-il fait comprendre aux juges. Il a aussi réitéré que ces paragraphes décrivent succinctement les sections de la Constitution qui ont été violées. « We cannot be more precise », a-t-il lancé en cour.
Il a ainsi demandé aux juges de rejeter les demandes des avocats du Premier ministre et du Speaker, qui n’ont pu atteindre le haut niveau requis par les Rules of the Supreme Court pour le Striking Out d’un paragraphe dans une plainte. Il a aussi demandé aux juges de lire dans la plainte dans son ensemble, vu que ses paragraphes ne peuvent être pris de manière isolée.
Les juges rendront leur Ruling ultérieurement.