Tout indique que la reprise des travaux de l’Assemblée nationale se fera sous le signe du jugement du Judicial Committee of the Privy Council sur la pétition électorale de Suren Dayal contestant les résultats des élections du 7 novembre 2019 à Quartier-Militaire/Moka (No 8). Les attendus de ce jugement, avec des répercussions sur le calendrier et l’agenda politiques à Maurice, seront rendus publics lundi prochain. La décision de Lord Lloyd-Jones, Lord Sales, Lord Hamblen, Lord Stephens et de Dame Sue Carr, qui vient d’ailleurs d’être intronisée en tant que première femme cheffe juge du Royaume-Uni, sera lue en direct à partir de 16 h, heure de Maurice.
Le Conseil privé du Roi avait, en effet, réservé son jugement concernant l’appel interjeté par l’ancien ministre du Parti travailliste contre la décision de la Cour suprême de rejeter sa pétition électorale. Le candidat battu de l’Alliance nationale aux dernières législatives conteste les élections des trois candidats du Mouvement Socialiste Militant (MSM) au No 8 et réclame l’invalidation de l’élection du Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, et celle de ses deux colistiers, la vice-Première ministre et ministre de l’Education, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.
Les plaidoiries du 10 juillet dernier étaient axées sur la ligne de démarcation entre la corruption électorale et la promesse électorale. Cette contestation électorale avait été entendue initialement le 12 août de l’année dernière par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee qui avaient conclu, que Suren Dayal a failli à prouver la véracité de ses accusations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers. Devant les quatre Law Lords et de la Law Lady, Me Timothy Straker, King’s Counsel (KC) et avocat de Suren Dayal, sur la base de la chronologie des événements, avait soutenu qu’il y avait eu incitation à voter et que le jugement de la Cour suprême est erroné. Il s’était attardé sur une déclaration faite par Pravind Jugnauth, le 1er octobre 2019, lors d’un rassemblement pour des personnes âgées et avait mis en exergue que le Parlement avait été dissout quelques jours après, soit le 6 octobre alors que le manifeste électoral de l’Alliance Morisien avait été publié le 23 octobre 2019. Dans son intervention à ce rassemblement, le leader du MSM avait promis une hausse de la pension de vieillesse.
Pour Me Straker, KC, en faisant cette promesse au cours de ce rassemblement, le PM avait clairement incité une personne de voter ou de s’abstenir de voter. Il était également question des promesses formulées par Pravind Jugnauth avant les élections de 2019 qui pour lui constituent une violation à la section 64 de la Representation of People’s Act (RPA).
De son côté, Me Guy Vassall-Adams KC, avocat du Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et de Yogida Sawmynaden, avait à peine été interrompu, lors de sa plaidoirie, par les Law Lords. Il a parlé d’un jugement « solide et raisonné » de la Cour suprême. Il avait plaidé que l’appel au Privy Council de Suren Dayal est Misconceived et que l’acte de corruption n’a pas été établi dans cette affaire. Il a soutenu que Pravind Jugnauth a fait la promesse d’une augmentation de la pension de vieillesse, c’était pour tous les retraités de toute la république et non seulement pour ceux de la circonscription No 8 et que cette annonce avait été faite publiquement afin que les électeurs puissent examiner la proposition et en juger de la pertinence.
Me Guy Vassall-Adams, KC, avait aussi avancé que les deux principaux blocs avaient fait campagne sur le rapport de Pay Research Bureau (PRB) et le Performance Bonus durant la campagne électorale de 2019 et que cela avait été abordé dans les manifestes électoraux.
L’avocat du PM avait fait ressortir que l’Alliance nationale avait inclus des mesures similaires dans son manifeste électoral et que les allégations de corruption électorale portées contre ces mêmes mesures étaient absurdes. Pour lui, une campagne électorale ne relève pas de la corruption.
Les yeux sont maintenant rivés sur la décision du Judicial Committee of the Privy Council, le jugement étant très attendu par toute la classe politique dans la conjoncture. Celui-ci interviendra à quelques heures de la rentrée parlementaire, la dernière séance remontant au vendredi 21 juillet, soit après des vacances d’un peu plus de douze semaines.
D’ailleurs, l’opposition parlementaire s’active depuis le début de la semaine à la soumission des Parliamentary Questions, axées sur des sujets qui dominent l’actualité. Peu importe la décision du Privy Council de lundi prochain, celle-ci mettra en branle la machinerie politique avec notamment la course contre la montre pour les prochaines législatives entamées. Jusqu’ici, Pravind Jugnauth a systématiquement répété lors de ses sorties publiques qu’il est confiant de remporter cette joute légale accusant d’ailleurs l’opposition de ne pas approuver le plan de la pension de vieillesse mis devant la population en octobre 2019. À l’Hôtel du Gouvernement l’on se dit encore serein que le MSM sortirait victorieux de cette pétition électorale et que cela apporterait une nouvelle dynamique pour marquer le retour des oranges sur le terrain.