« Our law as it is, is too open. We cannot afford to have it that way », a déclaré le Premier ministre hier à la suite d’une question du Whip de l’opposition, Rajesh Bhagwan, sur le permis de résidence permanent octroyé aux étrangers. D’où, a-t-il annoncé, des amendements prochains à l’Immigration Act. Notamment pour « contourner des problèmes qui pourraient, à notre avis, surgir ». Quelque 86 permis de résidence permanent ont été octroyés à des étrangers depuis la nouvelle Immigration Act en janvier 2012, a par ailleurs indiqué Navin Ramgoolam.
Le chef du gouvernement a rappelé que le permis de résidence permanent, pour une période de dix ans, est octroyé sous l’Immigration Act, qui a été amendée en août 2006. Et, conformément à la politique du gouvernement de transformer Maurice en un regional business centre et une attractive investment destination, l’ancienne loi qui était en vigueur depuis 2000 a été amendée et les critères revus.
Ainsi, désormais, le Permanent Residence Permit est accordé pour une période de dix ans dans ces conditions : l’investisseur doit avoir généré un chiffre d’affaires de Rs 15 M sur trois années consécutives dans son business. Il doit avoir généré des profits de plus de Rs 3 M sur trois années consécutives. Et l’étranger retraité doit avoir transféré annuellement, et ce sur trois années consécutives, au moins USD 40 000. Quant aux professionnels, ils doivent avoir eu un salaire de base mensuel d’au moins Rs 150 000 sur trois ans consécutifs et, depuis 2013, un permis peut être accordé à un investisseur étranger « investing an amount exceeding USD 500,000 in prescribed business activities ».
Le PM a ajouté que l’Immigration Act ne prévoit pas l’octroi d’un tel permis aux étrangers ayant acquis des Integrated Resort Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES). En vue d’un meilleur contrôle et d’un meilleur suivi du séjour des étrangers dans le pays, des amendements à l’Immigration Act ont déjà été présentés en première lecture, a indiqué le PM. Le député Bhagwan a cherché à savoir s’il y a eu des cas où des permis ont été octroyés et, par la suite, retirés, et si des comportements abusifs de la part de ces étrangers ont été rapportés. Le PM a indiqué qu’il y a effectivement eu de tels cas.
PERMIS DE RÉSIDENCE PERMANENT—Le PM : « Notre loi est trop ouverte »
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