PARLEMENT: Les travaux ajournés au 26 mars 2013

Les travaux parlementaires pour l’année 2012 ont pris fin hier au terme d’une journée tumultueuse avec l’adoption de l’Economic and Financial Measures Bill présenté par Xavier-Luc Duval avant que les travaux ne soient ajournés au 26 mars de l’année prochaine. Les débats sur les amendements prévus à l’Employment Relations Act et l’Employment Rights Act qui figuraient à l’ordre du jour ont été reportés à l’année prochaine.
Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill of 2012 porte sur la mise en oeuvre des mesures fiscales et financières annoncées dans le discours du budget.
Les transactions immobilières ont fait l’objet d’amendements de plusieurs textes de lois dont le Code Civil Mauricien, la Land (Duties and Taxes) Act, la Registration Duty Act et la Transcription and Mortgage Act. Le but de ces amendements est de rendre les transactions financières plus transparentes et d’éviter des abus. Ainsi selon l’amendement du Code civil mauricien, une série de transactions devront fait l’objet d’acte notarié à partir du 1er janvier. « Transactions in respect of immovable property, through “sous seing privé”, verbal agreement and counter-deeds, will no more be allowed », a dit le ministre des Finances. Tous les transferts effectués et qui n’ont pas encore été enregistrés auprès du Registrar General devront être faits au plus tard le 31 décembre 2013.
« To counteract the practice of indirect transfer of property without payment of land duties and taxes through issue of new shares in a company, the law is being amended to provide that any such issue of shares leading to a change in control should be registered with the Registrar General. Another loophole being addressed is a transfer of shares in a company that gives the acquirer the right of ownership, occupation or usage of an immovable property without payment of duties and taxes on the full value of the immovable property. Provision is now made for registration duty and land transfer tax to be levied on the value of the immovable property in such cases », a expliqué Xavier Duval.
Tenant en compte le manque de clarté concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles, la loi a été amendée de manière à ce que toutes ces sociétés soient obligées d’enregistrer leurs transactions auprès du Registrar of Companies.
Un autre série d’amendements porte sur la réforme des pensions publiques. Elle touche la Pensions Act (Clause 21), la Statutory Bodies Pensions Funds Act (Clause 26), la Civil Service Family Protection Scheme Act (Clause 3) et la Statutory Bodies Family Protection Scheme Act (Clause 25).
Ces législations visent à s’assurer, entre autres, « a uniformity of treatment, to facilitate pension administration and to enable mobility within the Public Sector ». Ces mesures s’appliqueront à toutes les organisations du secteur public y compris celles qui ne sont pas couvertes par le PRB.
Le texte de loi permet également de renforcer, d’harmoniser, de clarifier les provisions concernant les lois douanières.
Le Finance Bill prévoit également que les contribuables pourront déduire un maximum de Rs 12 000 de leurs impôts. Un maximum de Rs 6 000 est prévu pour les dépendants.
Le texte de loi prévoit également des mesures dans le cadre de l’agenda MID et prévoit de rendre les règlements concernant le CSR plus flexibles.
Au chapitre des mesures financières, plusieurs amendements ont été apportés à la Bank of Mauritius Act. Parmi ceux-là figure la révision de la composition du Monetary Policy Committee. « The composition of the Monetary Policy Committee was amended last year to increase the number of representatives from the Bank staff to 3 from 2 previously. To safeguard the independence of the Committee, section 54 of the Bank of Mauritius Act is being amended to return to the initial composition of the Monetary Policy Committee as follows : The Governor as chairman, the 2 Deputy Governors as members, and 5 other members having recognised experience in the field of economics, banking or finance. The law will now provide for the Prime Minister to appoint 2 of these 5 persons. The Minister of Finance will appoint the 3 other persons, not being directors or employees of the Bank », a dit le ministre.
De plus, le MPC devra prendre en considération les vues des banques et du ministère des Finances ou d’autres institutions ou organisations lors de ses délibérations.
La Financial Services Act a également été amendée afin, entre autres, de promouvoir la diversification des produits offerts à Maurice.
Parmi les parlementaires qui sont intervenus hier figurent Kee Chong Li Kwong Wing qui a interpellé le ministre des Finances sur la réforme du MPC concernant la nomination des membres et la nécessité de consulter les banques et les institutions et organisations appropriées. Le député mauve a souhaité que tout soit fait dans la transparence et si ces consultations sont prises en compte lors des délibérations du MPC, ces interventions soient mentionnées dans les “proceedings” des réunions.
C’est le député Mahen Seeruttun qui est intervenu pour le MSM.