- Le ministre des Utilités publiques : « I cannot say ! It’s for the CEB Board to decide when they will send the proposals »
- Assirvaden confronte le ministre avec les surplus de Rs 7,8 milliards et les réserves de Rs 28,4 milliards pour épargner les abonnés d’une majoration
- XLD sur les prix des médicaments : « The committee is just a joke to protect certain vested interests »
En dépit de la haute tension au sujet des surplus de Rs 7,8 milliards encaissés par le Central Electricity Board depuis janvier 2015 et la menace d’une majoration prochaine des tarifs d’électricité, l’ambiance au sein de l’hémicycle était davantage à la constipation politique. D’ailleurs, le mood était donné dès la Private Notice Question du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, sur les prix des médicaments avec des réponses monocordes du ministre du Commerce, Soodesh Callichurn. Pourtant, le sujet était porteur d’électricité, compte tenu du fait que les prix des médicaments ne font que doubler tous les trente mois. De son côté, le Leader of the House par intérim, Steven Obeegadoo, s’est départi de l’unique interpellation du Prime Minister’s Question Time (PMQT) pour en prendre trois lors de la séance à la mi-journée.
Par contre, à deux reprises, le ministre des Utilités publiques, Joe Lesjongard, a évité de se mouiller avec le dossier de la majoration des tarifs d’électricité, repoussant la balle dans le camp du Central Electricity Board. Et ce, en dépit du Pressing exercé par le président du parti Travailliste, Patrick Assirvaden. S’appuyant sur des surplus de l’ordre de Rs 7,8 milliards enregistrés depuis janvier 2015 et des réserves de Rs 28,4 milliards, le député de l’opposition a cherché en vain un engagement formel du ministre contre tout rajustement à la hausse des tarifs d’électricité.
Dans un premier temps, en réponse à une interpellation du député du PMSD Richard Duval au sujet d’une déclaration du ministre Lesjongard en date du 5 mars au sujet des propositions du CEB pour de nouveaux barèmes, ce dernier devait se contenter de jouer à Ponce Pilate. Au sujet de l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs, Joe Lesjongard devait simplement déclarer : « I cannot say. It’s for the CEB Board to decide when they will send the proposals ».
Quelques instants après, le ministre des Utilités publiques devait faire face à une guérilla sur les comptes du CEB. Cet exercice était mené par le député Assirvaden. Le jeu en valait la chandelle.
Ainsi, de janvier 2015 à ce jour, le Central Electricity Board a versé un montant total de Rs 3,12 milliards au Consolidated Fund depuis 2015. Le CEB a aussi investi Rs 1,2 milliard dans ses trois subsidiaires depuis leur mise en place, avec déjà Rs 47 millions à fonds perdu au sein de la filiale de la CEB Facilities Ltd. Dans les rangs de l’opposition, ce déballage de données financières, notamment par rapport à la CEB Facilities Ltd par le ministre Lesjongard s’apparente à un règlement de comptes avec l’ancien Deputy prime Minister et ministre des Utilités publiques, Ivan Collendavellloo.
Assirvaden : Des prêts à des subsidiaires du CEB, puisés des Accumulated Reserves de Rs 28,4 milliards et des surplus de Rs7,8 milliards. C’est ce qu’indique le rapport annuel pour 2019/20. Vous entrez en fonction en juillet 2020. Est-ce que vous êtes au courant du Shareholder Loan Facility Agreement signé entre le CEB et ses subsidiaires Green Energy, CEB Facilities Ltd et autres ? Êtes-vous au courant que ce SLFA est illégal selon les lois de la Banque de Maurice parce que le CEB n’a pas de licence pour prêter de l’argent ?
Lesjongard : Je pense que cela a été une décision du Board et que le conseil d’administration a eu recours à des conseils d’ordre légal avant d’accorder ces emprunts à des subsidiaires.
Assirvaden : Avec des réserves accumulées de Rs 28,4 milliards, et des surplus de Rs 7,8 milliards, compte tenu de la hausse des prix des carburants pour le compte du CEB, envisagez-vous d’utiliser une partie de ces réserves accumulées pour atténuer toute augmentation sur le tarif d’électricité ?
Lesjongard : C’est prématuré. In due course we will say what we will do.
En début de séance lors de la tranche de la PNQ, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, avait cuisiné le ministre du Commerce sur le prix des médicaments avec en toile de fond les dernières recommandations de la Competition Commission sur le secteur pharmaceutique en date du 8 juin 202. Littéralement exaspéré, mais sans montrer des signes évidents et en l’absence de toute mesure pour soulager les consommateurs, Xavier-Luc Duval a tout simplement lâché : « Nothing has been done on this committee. Except bla-bla-bla. Tout simplement parce que le ministère n’est pas intéressé… Is it really that this whole commission is just a joke to protect certain vested interests ».
Dans sa réponse liminaire, le ministre Callichurn s’est attardé sur les procédures suivies par les importateurs de produits pharmaceutiques avant de mettre les médicaments importés sur le marché. Il a ainsi rappelé qu’en 2019, la Competition Commission avait lancé une étude de marché sur ce secteur à la suite de plaintes reçues de la part de pharmacies et d’associations de consommateurs.
Après avoir entendu les points de vue des différentes parties, la Competition Commission a soumis son rapport le 8 juin 2021. Les principales recommandations comprennent la facilitation de l’accès aux informations concernant les critères d’enregistrement et des normes applicables, ainsi que la révision de la politique de contrôle des prix. À ce propos, le rapport propose que des considérations soient accordées en vue d’amender des législations au regard des importations, dit-il.
La Competition Commission a également recommandé qu’une étude en profondeur soit entamée en consultation avec les importateurs en gros et les distributeurs de produits pharmaceutiques et ce, en utilisant le « regressive mark-up system », afin de réduire le coût des produits pharmaceutiques. « Les implications des propositions formulées dans le rapport doivent être analysées avant d’être mises en application », dira cependant le ministre.
Au chapitre de la politique des prix, Soodesh Callichurn a annoncé l’institution d’un comité technique au niveau de son ministère depuis juillet afin de le conseiller au sujet du « regressive mark-up system ». Le comité comprend des représentants du ministère de la Santé, du Pharmacy Board, de la MRA, de l’EDB et ceux du ministère du Commerce. Quatre réunions ont déjà eu lieu.
Par ailleurs, le comité a nommé un sous-comité sous la présidence du représentant du ministère de la Santé afin de créer une banque de données des médicaments disponibles à Maurice. Le comité s’est réuni le 7 octobre 2021 et, lors de la prochaine réunion prévue, les recommandations concernant le « regressive mark-up » seront à l’ordre du jour.
Toutefois, une réunion convoquée le 13 avril n’a pu se tenir, mais il a demandé que celle-ci soit organisée au plus vite, soit au plus tard le 28. Une fois les recommandations soumises, le gouvernement prendra alors une décision, s’appesantit-il.
En ce qui concerne l’importation parallèle, le ministre Callichurn indique que cette question relève davantage des prérogatives du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au vu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle. Ainsi, rappelle-t-il, la loi prévoit que « toute personne voulant importer un produit d’une marque spécifique doit avoir l’autorisation d’un représentant de la marque en question ».
Le ministre a fait état des plaintes reçues des importateurs et des associations des consommateurs. Il affirme à ce propos avoir demandé au ministère des Affaires étrangères d’apporter des amendements à l’Intellectual Property Act. S’agissant de l’importation des médicaments génériques, le ministre dit avoir demandé au ministre de la Santé de se pencher sur la question de manière urgente.
Xavier-Luc Duval a rappelé que la population « a été choquée d’apprendre du ministre de la Santé que les prix des médicaments augmentaient par 30% annuellement, ce qui veut dire que ceux-ci ont doublé tous les deux ans et demi ». Il s’est ainsi demandé pourquoi le ministre n’avait pas pris cette affaire au sérieux de sorte à obtenir une baisse des prix après la publication du rapport de la Competition Commission. De même, il s’interroge sur le fait que le comité technique ne comprend aucun représentant du ministère du Commerce international et la raison pour laquelle l’OMS – « qui est directement concernée par le regressive mark-up – n’a jamais été contactée par le ministre du Commerce durant les derniers neuf mois.
Le ministre a indiqué avoir fait des recommandations au ministère des Affaires étrangères en conséquence. Après quoi, il a rappelé que des personnes pouvaient être cooptées dans le comité à n’importe quel moment.
Le leader de l’opposition s’est par la suite intéressé à la correspondance adressée au ministre des Affaires étrangères, estimant que l’absence d’un représentant de ce ministère est un acte délibéré. Le ministre n’a pas été en mesure fournir la date de cette lettre.
« Neuf mois après la soumission du rapport par la Competition Commission, il n’y a eu aucune action concrète », s’étonne Xavier-Luc Duval, qui avait voulu savoir si le dénommé Jawaheer (qui serait impliqué dans le scandale de Molnupiravir) continue à représenter le ministère sur le sous-comité responsable du « regressive mark-up system ». Le ministre a répondu que le dénommé Jawaheer faisait bien partie du comité, mais qu’il avait été remplacé par Mme Elahee.
Xavier-Luc Duval a ensuite demandé pourquoi, alors que les prix continuent d’augmenter, « comme pour le gaz dans la matinée », l’introduction d’un regressive mark-up n’est pas considérée comme une urgence.
Ce à quoi le ministre a estimé qu’il s’agit d’une question complexe, ajoutant qu’il faut laisser le comité technique terminer son travail. Néanmoins, il a annoncé que son ministère se penche sur la possibilité de réduire le « maximum mark-up » et celle d’introduire différents mark-up pour différents médicaments.
Par ailleurs, le leader de l’opposition a dit s’être rendu dans une pharmacie dans la matinée pour y acheter du Nexium, vendu à Rs 55 le cachet, contre Rs 14 pour du Nexmezol. « L’un est original et l’autre, un médicament générique. Cela représente une différence de prix considérable », dit-il en affirmant que la réticence d’autoriser les médicaments génériques est motivée par la réduction du mark-up pour les commerçants. Il estime qu’ « il faut légiférer en faveur de l’importation de médicaments génériques ».
Dans la partie des échanges, le ministre a voulu juxtaposer une précédente déclaration du député Arvin Boolell mettant en cause des médicaments génériques et la prise de position du leader de l’opposition.
Ces envolées parlementaires qui collent
« He (minister Callichurn) is going into history. Please minister, come to the point” (Xavier-Luc Duval lors de la PNQ)
“Every Tuesday, you have the same scenario. I’m convinced and you know better than me that this is not a point of order” (Le Speaker, Sooroojdev Phokeer répliquant à la remarque du leader de l’oppostion)
“Prices of medicines have doubled. Nothing has been done” (Xavier-Luc Duval)
“Nothing has been done by that committee. Except bla bla bla” (Le leader de l’opposition)
« The whole committee is but a joke to protect certain vested interests « (XLD)
“Unfortunately, I don’t have the date of the letter sent” (Le ministre Callichurn face à la pression exercée par le leader de l’opposition)
“We are not sleeping on our laurels. We are looking at the recommendations of the Competition Commission” (Le ministre du Commerce)
“I will disallow the question. You are going out-of-bounds” (Le Speaker lors de la PNQ)
“So far no evidence has been obtained that could lead to the arrest of any person” (Le PM suppléant, Steven Obeegadoo, sur la saisie record de Rs 1,4 milliard de cocaine)
“I would invite the Honourable Member not to get excited… This is bad for health” (Steven Obeegadoo à Arvin Boolell)
“What is happening. You can’t bully a minister” (Le Speaker au député Boolell)
“Some in the opposition think that Question Time is an affair of intimidation and bullying. I have provided all the information” (Le Premier ministre suppléant sur la drogue)
“Ce projet d’élargissement de la route (à Petit-Verger) figurera dans le prochain rapport du Directeur de l’Audit au titre de la mauvaise gestion et du gaspillage de fonds publics” (Fabrice David au ministre Hurreerram)
« The Honourable Minister is very tolerant with Best Construct » (Osman Mahomed)
“In using the word tolerant, the Honourable member is imputing motive. He will have to withdraw the word” (Le ministre Hureeram obtenant gain de cause)
“Malgré tout ce qui a été dit par le ministre, nous entendons semaine après semaine des cas de négligence médicale dans le secteur de la Santé” (Karen Foo Kune-Bacha)
« It’s not a question of malgré… It’s a question of improving » (Le ministre Jagutpal répondant à la parlementaire du MMM)
« The Honourable Member (Patrick Assirvaden) has provided the House with a lot of information » Le ministre Lesjongard sur la question de la performance financière du CEB)
« This is not Baja, Mr the Deputy Sir, met dan karay tire » (Bobby Hurreeman lors de la tranche réservée aux specific matters à l’ajournement) »
« Après avoir entendu mon ami Francisco François dire que Vacoas allait devenir comme Manhattan et que Phoenix allait devenir comme New York je m’attendais à ce qu’il nous dise que Port-Mathurin va devenir comme San Francisco » (Aadil Ameer Meea sur The Town Planners Council Bill)