PARLEMENT: Création d’un Environment and Land Use Appeal Tribunal

L’Assemblée nationale a adopté hier soir un seul texte de loi portant sur la création d’un Environment and Land Use Appeal Tribunal. Ce nouveau tribunal, qui siégera sur une base permanente, résulte de la fusion de l’Environment Appeal Tribunal (EAT) et du Town and Country Planning Board (T&CPB). Il aura pour tâche de se pencher sur les appels aux termes de l’Environment Protection Act, du Local Government Act 2011, du Morcellement Act et du Town and Country Planning Act.
Présentant le texte de loi, l’Attorney General Yatin Varma, a expliqué que la création de ce nouveau tribunal a été rendue nécessaire en raison du retard accusé par l »EAT et le T&CPB. Ces deux instances opéraient à temps partiel avec pour résultat que de nombreux dossiers concernant des projets importants sont en attente. Ainsi 14 dossiers se retrouvent en suspens devant l’EAT alors que quelque 300 dossiers sont en souffrance devant le T&CPB. « There is therefore a real urgent need to expedite the hearing and determination of cases given that time is of the essence for such types of appeals », a dit l’Attorney General.
Le texte de loi prévoit donc un tribunal unique avec un président et un vice-président, et aura pour but de se prononcer rapidement sur les cas logés en rapport avec l’environnement et l’utilisation des terres.
Le tribunal pourra traiter les cas suivants : « building and land use permits and outline Planning permissions issued or refused by municipal city councils, municipal town councils and district councils, under the Building Act, the Local Government Act 2011 and Town and Country Planning Act ». Cette instance se penchera également sur les permis de morcellement alloués ou rejetés aux termes de la Morcellement Act ainsi que sur les Environmental Impact Assessment Licences and Preliminary Environmental Report approuvés ou rejetés selon les dispositions de l’Environment Protection Act.
Parmi les participants au débat parlementaire figurent Steve Obeegadoo, Alan Ganoo, Rajesh Bhagwan, Reza Uteem, le ministre du logement, Abu Kasenally, le ministre de l Environnement, Deva Virahsawmy, le ministre du Travail Shakeel Mohamed et le député de l’OPR, Francisco François.
Les débats sont axés sur des questions techniques dans le contexte de cette législation. Rajesh Bhagwan a expliqué que dans les années 1990 certains parlementaires travaillistes organisaient des manifestations à chaque fois qu’un nouveau projet était lancé. « Ils avaient toujours dans leurs valises des formulaires appropriés en mesure d’être remplis à n’importe quel moment », a affirmé le député. Le député Francisco François s’est lui aussi appesanti sur certains aspects techniques de la loi et a demandé que des dispositions soient prises à Rodrigues pour que ceux qui doivent recourir au tribunal ne soient pas contraints de venir à Maurice pour effectuer leurs démarches.