- Aucune injonction interdisant la GRA de rendre effective sa décision en attendant le “main case” à ce stade
Le litige opposant sept bookmakers opérant en dehors du Champ-de-Mars et la Gambling Regulatory Authority (GRA) a été appelé hier devant le chef juge Eddy Balancy. La GRA n’objecte pas à la demande des bookmakers pour contester sa décision. Ainsi, la Cour suprême a accédé à la demande des sept bookmakers pour une révision judiciaire de la décision de la GRA de ne pas renouveler leur permis pour pouvoir opérer comme bookmaker en dehors du Champ-de-Mars. LA GRA compte cependant soulever des objections sur la deuxième partie de la demande. Par ailleurs, la demande d’injonction logée par Me Gavin Glover pour interdire à la GRA d’aller de l’avant avec sa décision en attendant le “main case” n’a pas été entendue à ce stade.
Les parties se présenteront une nouvelle fois devant le chef juge le 6 mai. La GRA avait précédemment fait comprendre qu’elle souhaitait retenir les services d’hommes de loi du privé, et non d’hommes de loi du State Law Office. Une décision qui avait résulté au retrait du Senior State Counsel Me Yvan Jean-Louis. La GRA a par la suite confirmé avoir retenu les services de Me Ravi Yerrigadoo, ancien Attorney General du gouvernement Lepep, et de l’avouée Saya Ragavoodoo. À l’appel de l’affaire hier, ce dernier a confirmé que la GRA n’objectait pas à ce que les bookmakers contestent sa décision. Leur demande de révision judiciaire a ainsi été acceptée. Les contestataires devront maintenant loger de nouveaux affidavits pour la deuxième partie de leur demande. La GRA a cependant signifié son intention de soulever des objections à ce stade.
Me Gavin Glover, SC, l’avocat des bookmakers, a également présenté une demande d’injonction contre la GRA pour l’interdire de rendre effective sa décision en attendant que la Cour suprême tranche dans cette affaire. Me Yerrigadoo ainsi que Me Shamir Hosany, qui représente Booksystem Ltd, Bet on Line Ltd et SMS Pariaz, ont toutefois objecté à cette démarche. Ils soulignent que le permis des contestataires a déjà expiré alors que la saison hippique 2019 a déjà débuté. Les avocats estiment qu’ils ne pourront opérer en dépit d’une injonction car ils n’ont pas payé pour le renouvellement de leur permis.
Me Glover n’a pas insisté sur sa demande à ce stade et compte soulever ce point dans un autre affidavit. Les contestataires sont Ramabetco Ltd, S. Ramma Ltd et Bet 593 Ltd, ainsi que les bookmakers Foo Sun Way Foo Kune, Georges Cyril Lan Kung Wa, Khrisnamoorty Armoogum et Jean Pierre Michel Lim Hon. Leur demande est dirigée contre la GRA ainsi que le Mauritius Turf Club, Automatic Systems Ltd, Global Sports Ltd, Booksystem Ltd, Bet On Line Ltd, SMS Pariaz Ltd et la Competition Commission of Mauritius. Ils contestent la décision de la GRA de ne pas renouveler leur permis d’opération pour des “off course betting” pour les courses hippiques. Ils sont également contre la décision de relocaliser les “off-courses bookmakers” au Champ-de-Mars, décision qui a pris effet à partir de la saison hippique 2019.
Pour rappel, la Cour suprême avait rendu une décision récemment pour ce genre de cas, concernant l’affaire Stevebook Ltd. Dans un jugement rendu par les juges Rita Teelock et Nicholas Oh San-Bellepeau, ces derniers ont renversé la décision de la GRA de ne pas accorder de permis à de bookmakers “off-course”. Les juges avaient soutenu que la méthode adoptée par la GRA était « injuste et irrégulière ».