Le Guide - Législatives 2024

Nomination à la fonction publique : Boyramboli maintenu au poste de Secretary for Public Service

La Senior Chief Executive Asha Devi Burrenchobay avait déposé une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Elle contestait la nomination de Bojrazsingh Boyramboli, qui occupait le même poste qu’elle. Dans sa demande de révision judiciaire, Asha Devi Burrenchobay précisait que parmi les fonctionnaires ayant le titre de Senior Chief Executive, elle est la plus ancienne, avec 34 années de service.

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Les juges Benjamin Marie-Joseph et Denis Mootoo n’ont pas accédé à sa demande, concluant qu’il n’y a aucune procédure de sélection pour ce poste et que la décision est prise après consultation avec le Premier ministre qui use de sa discrétion pour la nomination.

« As a matter of fact, there is authority making it clear that in law, although seniority is a matter for consideration, it is not the overriding criteria for the conferment of a higher office by promotion and that at the end of the day, merit should prevail. On this score, it is appropriate to recall the other applicant’s own averment that by virtue of section 89 (4) of the Constitution, respondent no. 2 (Public Service Commission) is required to consult the Hon Prime Minister before making any appointment to the post of Secretary for Public Service and cannot make such appointment without the concurrence of the latter. This provision suggests an unfettered discretion conferred on the Hon Prime Minister to determine at the end of the day who is to be appointed to the office », ont fait ressortir les juges.

Dans sa demande, Asha Devi Burrenchobay expliquait que dans la hiérarchie de la fonction publique, elle occupe le quatrième rang. Bojrazsingh Boyramboli, Senior Chief Executive comme elle, occupe la cinquième position. Elle affirme que ses droits ont été lésés. En haut de l’échelle, on trouve le chef de la fonction publique. En deuxième position, se trouve le secrétaire financier, Dev Manraj. Et en troisième position, il y a le Secretary to Foreign Affairs.

Asha Devi Burrenchobay soutenait dans sa plainte qu’avant de nommer un Secretary for Public Service, il y a des étapes que la Public Service Commission doit suivre. Mais dans le cas présent, la procédure n’avait pas été respectée. Elle rappelle qu’il n’y a même pas eu d’entretien d’embauche avant la nomination de Bojrazsingh Boyramboli au poste de Secretary for Public Service.

Elle avait ainsi écrit au Premier ministre pour faire part de ce qu’elle qualifie d’injustice à son égard. Elle avait réclamé aussi une révision judiciaire de cette décision de la Public Service Commission. Rédigée par Me Feroza Maudarbocus-Moolna, la plainte d’Asha Devi Burrenchobay était aussi dirigée en premier lieu contre Pravind Jugnauth.

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