Le magistrat Arshaad Toorbuth, siégeant en Cour de district de Port-Louis, n’a pas été tendre envers la police dans une affaire d’escroquerie alléguée. Il a mis en exergue des irrégularités dans cette l’enquête et a accordé la liberté conditionnelle à l’accusé hier.
La police avait arrêté Jean Jacques D. sur des allégations d’escroquerie de Rs 490 943. Un ingénieur avait contacté la directrice d’une compagnie pour mener des travaux sur son terrain à Blue-Bay. L’accusé, un employé de l’entreprise, avait accompagné la directrice sur place pour établir un devis en juillet 2023. Le plaignant affirme qu’il a remis l’argent à la directrice, mais les travaux n’ont pas débuté.
La police a résisté à la motion de remise en liberté provisoire de Jean Jacques D. Le magistrat Arshaad Toorbuth a fait remarquer que l’accusé n’a signé aucun contrat et il n’a pas obtenu d’argent car c’est sa directrice qui est concernée. « The police in a rather unapologetic manner admitted they did not conduct a site inspection to determine whether or not any works had begun », souligne le magistrat dans ses observations. Or, les travaux ont bien démarré à Blue-Bay. « It is consequently disconcerting that the police proceeded to the speedy arrest of the applicant without prior establishing who was responsible for what », fait-il ressortir.
Le tribunal estime que comme le contrat est entre le plaignant et la directrice, la police aurait dû interroger cette dernière en premier au lieu de résister à la remise en liberté conditionnelle de Jean Jacques D. sur la base de « interfering with witness ». « Here, the police were inclined to arrest and detain the applicant, who not only never received any payment, but who was also never a party to any contract », s’insurge-t-il.
La police avait aussi évoqué le « risk of absconding » de l’accusé, disant qu’il n’avait pas de résidence fixe. Une fois encore, la police s’est fait remonter les bretelles sur ce sujet. « Now, the address as it appears on the Information and on Document P.O is in fact in complete contradiction with the document produced by the police, headed message extract. The lightning speed with which the police have decided that the applicant had no fixed place of abode is nothing short of unsettling », dénonce le magistrat.
Jean Jacques D. avance qu’il occupe une maison de location à Trou d’Eau Douce et il a même présenté une facture du Central Electricity Board (CEB) comme pièce justificative. Un témoin a, de plus, confirmé sa déclaration.
La Cour a noté que la police a affirmé que l’accusé aurait tenté de fuir dans le cadre de son arrestation. Mais, le magistrat Toorbuth souligne que le Diary Book Entry fait plutôt ressortir que Jean Jacques D. a coopéré avec la police. « I am still trying to figure out how ‘evading the police’ translates into ‘co-operating with the police’. Not only the evidence in support of this ground are not factual but they are also tainted with irregularities », ajoute-t-il.
En fin de compte, l’accusé n’a pas eu à payer de caution et il a seulement signé une reconnaissance de dette de Rs 50 000 pour retrouver la liberté.