Le leader du PTr sous le coup d’une Summons devant la Financial Crimes Division alors que ses procédures d’appel pour contester le jugement Maghooa/Dabee du 30 août dernier ont été enclenchées
Le délai des 21 jours pour tout recours au Privy Council, contestant le jugement ordonnant un nouveau procès dans la Navin’s Coffers Saga de Rs 220 millions de Riverwalk, n’a pas encore expiré. Toutefois, l’ancien Premier ministre aurait été assigné de comparaître devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire mercredi prochain. C’est du moins ce qu’on avance dans les milieux légaux informés depuis hier. Dans le camp des avocats du leader du Labour, on s’étonne de la vitesse avec laquelle, les procédures ont été formalisées pour que le principal concerné soit une nouvelle fois traduit devant le tribunal.
Des recoupements d’informations indiquent que des Summons formels ont déjà été servis à l’attention de Navin Ramgoolam pour se présenter, mercredi prochain, devant la Financial Cirmes Division. Avec les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee tranchant le 30 aout dernier de « remit the matter to the Intermediate Court for the case to be heard on the merits before a differently constituted Bench », le rendez-vous de la semaine prochaine verra Navin Ramgoolam être mis en face des 23 chefs d’accusation pesant sur lui pour avoir enfreint les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA) notamment le délit de Limitation of Payment in Cash.
En effet, ces 23 chefs d’accusation avaient initialement été logés contre le leader du PTr en octobre 2017. Navin Ramgoolam était accusé d’avoir volontairement et illégalement accepté des paiements en espèces dépassant un montant équivalent à Rs 500 000 en violation des sections 5, 7 et 8 de la FIAMLA à 23 reprises. Ces paiements auront été effectués sur diverses périodes, notamment entre le 31 janvier 2009 et 2015. Il avait toutefois plaidé non coupable et sa défense s’était appuyée sur le fait que la poursuite n’avait pas pu fournir les détails des dates des infractions alléguées et l’identité des personnes qui auraient effectué ces paiements et qui ont été impliquées dans ces diverses transactions.
Contestant l’acquittement qu’avait obtenu Navin Ramgoolam le 15 novembre 2019 des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait fait appel en évoquant 18 points de désaccord. Les juges Maghooa et Dabee ont agréé à tous les points avancés en appel par le DPP et ont réactivé un nouveau procès au criminel contre le leader des rouges.
En parallèle à cette convocation pour se présenter devant la Financial Crimes Division mercredi prochain, les hommes de loi de Navin Ramgoolam ont déjà formellement enclenché les procédures légales pour le Leave de la Cour suprême en vue d’un recours au Privy Council, Me Bhooneswur Sewraj (avoué), agissant au nom de Navin Ramgoolam, a déposé une demande formelle à cet effet. Un affidavit a d’ailleurs été soumis pour soutenir la démarche de l’ancien PM. Ce dernier réclame le gel de l’affaire en attendant que sa requête de Leave pour le Privy Council soit débattue.
L’affaire sera appelée devant la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly Gulbul, lundi prochain. Il est fort probable que les hommes de loi de Navin Ramgoolam fassent état de cette convocation formelle devant la Financial Crimes Division en vue de réclamer un Stay of Proceedings.