MUNICIPALES : Règlements prêts sauf la sanction

L’un des derniers obstacles à l’organisation des prochaines élections municipales, reportées déjà en deux occasions, attend l’intervention du président de la République Kailash Purryag pour être surmonté. En principe, les règlements à être publiés par la Commission électorale sous les sections 44 et 85 de la Representation of People’s Act en vue de rendre opérationnelles les dispositions de la nouvelle Local Government Act 2011 sont prêts, sauf la sanction en cas de non-respect par les partis politiques et les candidats à des élections régionales (municipales et villageoises) au chapitre de la Gender Balance, soit la formule de deux à un dans chaque arrondissement.
L’ensemble des règlements sur la tenue des Municipal Council Elections en remplacement de ceux en vigueur depuis 1958 et promulgués sous l’autorité du gouverneur général d’alors fait l’objet cette semaine d’une présentation au président de la République par le président de l’Electoral Supervisory Commission, Me Yusuf Abookaber, et le commissaire électoral, Irfan Rahman. La principale pierre d’achoppement à la publication de ces règlements ouvrant la voie aux prochaines élections municipales reste l’inclusion des sanctions pour non-respect des clauses 11 (6) et 18 (5) de la Local Government Act 2011.
Cette section porte sur la nécessité d’une « Gender Balance regarding candidates of a group in an electoral ward (each group representing more than two candidates in an electoral ward shall ensure that the candidates are not all of the same sex) ». Lors des consultations avec les partis politiques au sujet de ces règlements, l’attention de la Commission électorale a été attirée par le MMM sur le fait que l’autorité d’inclure des sanctions dans un texte de loi revient à l’Assemblée nationale et ne peut être usurpée par d’autres institutions.
Le MMM s’est appesanti sur le fait que toute sanction doit faire l’objet d’amendement à la Local Government Act 2011 et faire l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Dans la conjoncture, la Commission électorale et l’Electoral Supervisory Commission ont pris la décision de solliciter l’intervention du président de la République et également ancien Speaker de l’Assemblée nationale pour trancher cette épineuse question.
Il n’est pas à écarter que ce dossier figure en priorité à l’agenda du prochain tête-à-tête Purryag/Ramgoolam à la State House, prévu le dernier jeudi du mois d’août.